A quoi sert le cadastre ?

Le cadastre a été établi par la du 15 septembre 1807 par Napoléon pour instaurer une répartition équitable de l’impôt foncier. L’opération a consisté à découper le territoire de chaque commune en sections, chaque section étant elle-même subdivisée en parcelles correspondant aux différentes propriétés qui constituaient la base fiscale de la contribution foncière.

Napoléon avait pour but d’instaurer un "état-civil" de la propriété.

Il comporte alors des plans (tableaux d’assemblage, feuilles par section), des matrices, où chaque propriétaire à un compte ouvert à son nom (classement par ordre alphabétique des noms) et des états de section (où les propriétés sont présentées dans l’ordre des sections).

Aujourd’hui, le cadastre est tenu pour chaque communes de France pour lesquelles deux types de documents sont dressés : des plans (le plan cadastra) et des registres (les matrices cadastrales).

 Un but essentiellement fiscal
 La fonction première du cadastre

Le cadastre a été établi dans un but fiscal, comme assiette de l’impôt.

Cette fonction essentiellement fiscale du cadastre explique que le service qui en a la charge dépend du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État.Le rôle fiscal du cadastre ne concerne plus aujourd’hui que les impôts locaux.

Par ailleurs, ainsi que l’indiquent les articles 7 et 8 de la loi du 17 mars 1898, les limites déterminées provisoirement par la commission de délimitation deviennent définitives un an après la communication aux intéressés des résultats de la délimitation, et l’arpentage est réputé conforme à la délimitation si aucune réclamation n’a été soulevée pendant le dépôt du plan à la mairie. Pour ces raisons, le nouveau cadastre peut faire foi en justice, au point de vue des limites de propriétés.

 Peut-il servir à autre chose ?

Il peut être utilisé pour bien d’autres raisons : dans le cadre d’une recherche généalogique ou pour faire valoir un droit, par exemple dans le cadre d’une succession ou d’un litige, il peut être utilisé pour établir une présomption de propriété.

Le cadastre peut également permettre aux historiens de reconstituer l’histoire rurale d’un pays ou l’histoire urbaine d’une localité, d’étudier l’évolution des paysages, la modernisation des exploitations agricoles, l’urbanisation.

Ce que ne dit pas le cadastre

De nombreuses informations ne figurent pas au cadastre :

  les bornages, droits de passage et servitudes , à rechercher dans les actes notariés et les plans qui leur sont parfois annexés ;
 la nature et la date de la mutation de propriété (vente, donation, succession, partage, adjudication) pouvant affecter un bien immobilier cadastré, comme sur le nom du notaire ou du tribunal civil qui a établi l’acte de mutation.

Par ailleurs, le cadastre n’apporte pas la preuve du droit de propriété d’une personne sur un bien, il n’a aucune valeur juridique (sauf en Alsace-Moselle). Il atteste seulement que telle personne est identifiée comme le redevable de la taxe foncière pour un bien donné. Pour rechercher qui est propriétaire, il convient d’effectuer une recherche auprès des services de publicité foncière compétents.

Le propriétaire figurant au cadastre est le propriétaire présumé. L’inscription dans les matrices cadastrales, au nom d’un propriétaire, d’une parcelle donnée, ne constitue donc pas une preuve de propriété de cette parcelle. Il faut plutôt considérer que ce nom est celui du contribuable. Seul un acte notarié atteste de la propriété réelle d’un bien. Il est possible d’obtenir la copie d’acte notarié en formulant une demande auprès des services de la publicité foncière.

Le cadastre n’indique ni ne répertorie, en aucune manière, l’état des servitudes qui peuvent grever un bien (droits de passage, accès mitoyenneté, servitudes de vue, de hauteur, etc.). Si vous recherchez une de ces servitudes, seul l’acte acquisitif de propriété et les origines antérieures qui y sont citées sont à même de vous renseigner. Ces renseignements sont disponibles auprès du services de la publicité foncière.