Nombreuses sont les petites communes qui peinent à organiser et trouver des volontaires pour assurer le bon déroulement des opérations électorales par la tenue du bureau de vote.
Que faire si l’un des conseillers municipaux se désintéresse de la tenue du bureau de vote ?
Aux termes de l’article L2121-5 du Code général des collectivités territoriales :
« Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation ».
L’article R2121-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que
« Dans les cas prévus à l’article L2121-5, la démission d’office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif ».
Les bureaux de vote sont présidés et tenus en priorité par les membres du conseil municipal comme le rappellent les articles R43 et R44 du Code électoral.
La fonction d’assesseur est notamment parmi les fonctions qui sont dévolues par les lois aux membres du conseil municipal (CE, 26 novembre 2012, n°349510, aux T. sur ce point).
Les conditions pour être déclaré démissionnaire d’office.
Le refus du conseiller municipal doit être express ou public pour qu’il puisse être déclaré démissionnaire d’office par la juridiction administrative.
En revanche, s’il s’abstient ou ne répond pas à sa désignation par le maire, il est nécessaire de caractériser la persistance de son refus.
Il faut que le maire de la commune donne un avertissement au conseil municipal concerné. Cet avertissement doit permettre au conseiller municipal de remplir la fonction et doit donc être délivré avant le scrutin.
Sur la forme, l’avertissement doit rappeler qu’à défaut d’assurer la fonction, le conseiller municipal est susceptible d’être déclaré démissionnaire d’office.
L’excuse valable.
Le conseiller municipal peut toujours faire valoir une excuse valable à son refus ou à son abstention.
Cette excuse est appréciée par les juridictions administratives.
Par exemple, n’est pas une excuse valable : la maladie justifiée par un certificat médical rédigé en des termes très généraux. Il appartient au conseiller municipal d’apporter des éléments circonstances pour justifier de l’impossibilité de tenir le bureau de vote.
Au contraire, est une excuse valable le fait de ne pas avoir de solution de garde pour deux enfants de 3 et 11 ans le jour du scrutin (TA Versailles, 21 juin 2024, n°2404229).
Le juge apprécie de manière circonstanciée l’attitude et les raisons invoquées par le conseiller municipal.
La procédure.
Le maire doit saisir la juridiction dans le délai d’un mois à compter du refus ou de l’abstention persistante et le tribunal administratif doit statuer dans le même délai.
Il s’agit d’une procédure rapide et efficace pour sanctionner le désintérêt des conseillers municipaux pour leurs fonctions.
