Présentation des 12 tribunaux des activités économiques.
Une révolution à venir ? La pratique nous le dira... depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, les tribunaux de commerce d’Avignon, d’Auxerre, du Havre, du Mans, de Limoges, de Lyon, de Marseille, de Nancy, de Nanterre, de Paris, de Saint-Brieuc et de Versailles deviennent compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité.
Ils sont renommés pour 4 ans tribunaux des activités économiques (TAE).
Petit rappel : habituellement, pour les entreprises rencontrant des difficultés, le traitement des procédures amiables et collectives concernant les commerçants et les artisans relèvent de la compétence du tribunal de commerce alors que celui des autres professions relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
Dans le cadre de cette expérimentation prévue par l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, les 12 tribunaux de commerce sélectionnés, s’occuperont des procédures collectives et amiables de l’ensemble des professionnels dont l’activité rencontre des difficultés.
À noter :
- Cette expérimentation ne touche pas les professions règlementées du Droit qui restent de la compétence du tribunal judiciaire [1].
- Cette expérimentation ne modifie pas le droit applicable.
Les objectifs de cette expérimentation sont de rendre la justice économique plus efficace et plus simple d’accès et :
- d’accompagner les entrepreneurs grâce à des solutions adaptées et spécialisées.
- de centraliser les compétences économiques pour une prise en charge optimisée.
- de réduire les délais de traitement des contentieux.
Les 12 tribunaux des activités économiques sont composés de :
- juges consulaires du tribunal de commerce,
- de juges exerçant la profession d’exploitant agricole,
- et de greffiers du tribunal de commerce.
Dans la pratique :
si un entrepreneur (quel que soit son statut ou son activité [2]) dont l’entreprise est en difficulté dépend de l’une des 12 juridictions sélectionnées, il devra à compter du 1ᵉʳ janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028 déposer toute demande d’ouverture d’une procédure amiable (règlement amiable agricole, mandat ad hoc, conciliation,...) ou collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au tribunal de commerce de sa juridiction. Cela concerne aussi, les litiges en matière de baux commerciaux qui sont nées d’une procédure collective « et qui présentent avec
celle-ci des liens de connexité suffisants ». Par exemple, si l’entreprise en difficulté dépend de la juridiction de Lyon, elle devra adresser ses demandes au tribunal de commerce de Lyon, renommé TAE le temps de l’expérimentation.
Si l’entrepreneur dont l’entreprise est en difficulté ne dépend pas de l’une de ces 12 juridictions, rien ne change pour lui [3] :
- S’il est artisan ou commerçant, il devra s’adresser au tribunal de commerce de son lieu d’exercice.
- Pour les autres types d’entrepreneurs, le tribunal judiciaire sera compétent.
Autre nouveauté liée à cette expérimentation, chacune de ces 12 juridictions intègre le dispositif d’aide psychologique APESA, destiné aux entrepreneurs en difficulté.
Présentation de la contribution pour la justice économique ?
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de plus de 250 salariés doivent verser une contribution financière, appelée contribution pour la justice économique, pour toutes les instances introduites devant le TAE.
La contribution pour la justice économique est due lorsque la valeur totale des prétentions s’élève à plus de 50 000 €. Le versement de cette contribution s’effectue au guichet du greffe ou sur le site tribunaldigital.fr
La contribution peut être remboursée dans les deux cas suivants :
- une décision intervient constatant l’extinction de l’instance par suite d’un désistement ;
- une transaction est conclue suite au recours à un mode amiable de résolution des différends (lorsqu’elle met fin au litige).
Pour le calcul du montant de la contribution nous vous renvoyons au site Entreprendre.Service-Public.fr
Cette contribution n’est pas due pour les demandes suivantes :
- ouverture d’une procédure amiable ou collective (et les demandes formées à l’occasion d’une telle procédure) ;
- homologation d’un accord issu d’un mode amiable de résolution des différends ou d’une transaction ;
- demande ayant donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l’effet de la péremption ou de la caducité de la citation ;
- la contestation, devant le président de la juridiction ou le juge délégué, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d’une instance.
Durant toute la durée de l’expérimentation, un questionnaire de satisfaction est mis à disposition au sein de chaque TAE pour recueillir l’avis des justiciables concernés et d’ici au 1ᵉʳ juillet 2028, une évaluation sera réalisée par un comité composé d’experts et de parlementaires, afin de mesurer l’impact des TAE sur la gestion des contentieux économiques. Cette analyse permettra d’envisager une extension éventuelle à l’ensemble des tribunaux de commerce.
Textes règlementaires encadrant les TAE :
- article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ;
- décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques
- arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques
Pour aller plus loin :
- Tribunal des activités économiques et expérimentation : que prévoit le décret du 3 juillet 2024 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
- Fiche "Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE)" du site Justice.fr [4] ;
- Fiche "Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques" du site Servicepublic.fr [5].
Sources :
- Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
- Ministère de la Justice.
