Si les objectifs annoncés semblent prometteurs (progression du budget de la Justice de plus d’un milliard d’euros sur cinq ans ; pas de fermeture de sites concernant les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance qui verront leurs contentieux fusionnés ; création de tribunaux criminels départementaux afin de désengorger les cours d’assises et donc in fine d’accélérer le traitement des affaires criminelles), ils ont malgré tout soulevé une vague de contestation généralisée des magistrats et des avocats.
I) La Justice civile
L’une des premières problématiques réside dans le fait que l’un des axes majeurs de la réforme consiste à privatiser la justice civile en réduisant le rôle de l’audience et du juge civil.
Dans ce grand bouleversement, les notaires sont fortement pointés du doigt, et soupçonnés d’avoir soufflé au Gouvernement des dispositions les favorisant et ce au détriment du justiciable. C’est ainsi que le transfert de la compétence du juge vers les offices notariaux en matière d’acceptation d’une succession par un enfant mineur est envisagé, tout comme les cas de partage entre des mineurs et des majeurs sous tutelle sont envisagés.
L’article 5 du projet de réforme envisage également de confier aux notaires la rédaction de l’acte de notoriété suppléant à l’impossibilité de se procurer des actes d’état civil dont les originaux ont été détruits par un sinistre ou une guerre.
La chancellerie serait-elle dans une optique de déjudiciarisation des procédures, permettant ainsi d’instaurer une politique d’austérité budgétaire dans l’un des services publics les plus pauvres de France ?
La question n’est pas anodine, car en transférant ces pans de compétences aux notaires, le service public de la justice n’aurait plus à sa charge le coût financier que cela représente. C’est donc le justiciable qui se verrait contraint de mettre la main au porte-monnaie, alors que l’un des fondements cruciaux de la République française réside dans le droit d’accès à la justice, et cela même pour les plus démunis.
De plus, les magistrats doivent dans de nombreux domaines restés impartiaux, ceci sera-t-il le cas des notaires qui à plusieurs reprises se sont proclamés comme étant les « juges de l’amiable » ?
Toutefois, les notaires ne sont pas forcément la source des tous les problèmes, si l’on en croit la volonté du gouvernement de dématérialiser totalement certains contentieux (concernant les plus petits litiges), faisant dès lors disparaitre les audiences. Comment ? Internet sera visiblement la clef.
Comment peut-on envisager de rendre une justice de qualité sans audience et en laissant le justiciable seul derrière un écran d’ordinateur ? Et, quid des justiciables n’ayant pas accès à l’informatique, ou n’étant pas en capacité de se servir de l’outillage informatique et de l’internet ? Pour garantir son droit fondamental, ces personnes devront donc être accompagnées, mais par qui ? Les avocats ? Des « assistants de justice » ? Un accompagnement qui avait pourtant quasiment disparu pour ces petites affaires.
Si la Justice civile suscite des questionnements, la Justice pénale n’est pas en reste.
II) La Justice pénale
Il ressort du projet de loi, des doutes et des problématiques majeures, que le Conseil National des Barreaux n’a pas manqué de relever lors de son Assemblée Générale s’étant tenue les 16 et 17 mars 2018.
Ainsi, ce sont six points qui ont été dénoncés par le CNB :
1/ Le projet de loi est attentatoire aux droits et libertés individuelles
En effet en prévoyant de faciliter les interceptions des communications électroniques et de la géolocalisation par exemple, le texte est à contrecourant de la loi 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui restreint ce type de dispositif à la criminalité organisée et au terrorisme et cela sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention.
2/ Le projet de loi bafoue les droits de la défense
Le texte vient effectivement prévoir de nombreux dispositifs en faveur des forces de police et du parquet, mais au détriment des droits de la défense, comme par exemple l’extension de l’enquête sous pseudonyme, ou en rendant facultative la présentation au Procureur pour la première prolongation de la garde à vue.
3/ Le projet de loi limite les droits de la victime
C’est une limitation considérable puisque le texte prévoit d’allonger le délai de réponse du Procureur suite à une plainte simple, en passant d’un délai de 3 mois à un délai de 6 mois.
4/ Le projet de loi entend créer un nouveau tribunal criminel départemental sans travaux de concertation préalables, alors même que cela constitue une véritable remise en cause de la qualité du procès d’assises.
5/ Le projet de loi envisage une déjudiciarisation de la justice en prônant des audiences dématérialisées, sans juge, sans avocat et donc sans justiciable en chair et en os.
6/ Le projet de loi entend regrouper et spécialiser des juridictions, accroissant un peu plus le phénomène de « désert judiciaire » dans certaines régions.
Le projet de loi tel qu’il a été présenté suscite déjà de fortes protestations tant il ne semble pas abouti ni même cohérent sur un certain nombre de points.
Un accord sera-t-il trouvé afin de faire de ce projet une véritable loi certes, mais une loi source d’une réforme de qualité ?
Rien n’est moins sûr, et c’était sans compter sur le premier Président de la Cour de cassation, qui a fait savoir le 15 mars 2018, à la garde des Sceaux, qu’il souhaitait que ce projet porte également réforme du traitement des pourvois, avec notamment l’instauration d’un système de filtrage, qui avait échoué en 2016 dans le cadre de la loi « Justice du 21ème siècle ». Si la garde des Sceaux entend inclure un tel sujet dans le projet de loi, c’est toute la procédure civile qui sera impactée, et cela ne se fera pas sans heurts.
