Cet agrément optionnel est issu de la Loi PACTE [1] et s’applique aux PSAN établis en France. Il s’agit de la procédure qui se rapproche aujourd’hui le plus du futur régime d’agrément prévu par le Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs dit « MiCA » (« Règlement MiCA ») [2] pour la fourniture de service sur crypto-actifs au sein de l’Union Européenne et applicable aux Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) [3].
Le Règlement MiCA entre en vigueur le 29 juin 2023 et en application le 30 décembre 2024. Les acteurs sur le marché des crypto-actifs ont donc tout intérêt à anticiper l’entrée en application du Règlement MiCA en répondant d’ores et déjà au régime le plus exigeant sur le marché européen.
L’AMF a d’ailleurs indiqué qu’une réflexion est menée pour un éventuel agrément MiCA facilité (ou « fast-track ») entre le statut de PSAN agréé et le statut de PSCA, en application de l’article 123, paragraphe 3 du Règlement MiCA.
Avec l’entrée en application de la Loi DDADUE [4], les régimes de l’enregistrement obligatoire (dit « renforcé ») [5] et de l’agrément optionnel français se sont fortement rapprochés.
La procédure d’agrément optionnel est cependant toujours plus stricte que la procédure d’enregistrement car elle exige par exemple de mettre en œuvre des mesures renforcées en matière d’assurance et responsabilité civile et en matière d’information du public relatives à la politique tarifaire et la gestion des réclamations.
L’agrément optionnel fournit de véritables avantages aux PSAN agréés sur le marché français :
- Anticipation de la transition vers Règlement MiCA (cf. ci-dessus),
- Avantages concurrentiels et réputationnels : auprès de ses clients et partenaires le PSAN peut démontrer qu’il répond à un haut niveau d’exigence et de compétence. Cela présente un atout évident au regard du manque latent de confiance du public vis-à-vis du domaine des crypto-actifs notamment en raison des nombreuses affaires qui sont relayées médiatiquement ;
- Possibilité d’effectuer des opérations de démarchage : par exemple pour la sollicitation de personnes afin de leur fournir un service sur actifs numériques. Le cas échéant, les exigences liées aux opérations de démarchage sont précisées dans le CMF [6].
- Développement d’opérations de publicité et de parrainage : Le Code de la consommation restreint certaines opérations aux PSAN agréés et notamment :
- La publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une personne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l’annonceur, en vue d’obtenir son accord pour la réalisation d’une opération relative à la fourniture de services sur actifs numériques [7] ;
- Toute opération de parrainage ou de mécénat lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur de services sur actifs numériques [8].
Après plus de 4 ans suivant l’adoption de la Loi PACTE, le premier PSAN agréé va donc pouvoir bénéficier de ces avantages. L’obtention de l’agrément optionnel, avant même l’entrée en application du Règlement MiCA, présente un atout non négligeable dans le contexte réglementaire français et pour le développement des activités des PSAN.
Les PSAN candidats garderont en tête que l’obtention de l’agrément optionnel nécessite une certaine rigueur pour la constitution du dossier auprès de l’AMF. Les délais de traitement de ces demandes d’agrément semblaient jusqu’alors relativement longues [9], un dossier complet permettra de raccourcir dans la mesure du possible les délais de traitement. Enfin, le régime français de transition vers le Règlement MiCA n’est pas encore publié, il persiste donc une incertitude quant au passage de l’agrément PSAN vers l’agrément PSCA. Il conviendra d’être particulièrement attentif aux prochaines publications à cet égard.
