La loi portant sur la mobilité des fonctionnaires est très attendue en ce qu’elle devrait, notamment, autoriser les administrations à recourir à l’intérim.
Au delà de ce sujet polémique et bien que le projet de loi soit encore à l’Assemblée Nationale où il attend d’être porté à l’ordre du jour (probablement au début de l’année 2009), plusieurs décrets et arrêtés sont déjà parus sur le thème de la mobilité des fonctionnaires. Les dispositions qu’ils contiennent sont très loin d’être anodines pour les fonctionnaires concernés. Vous en trouverez, ci-après, une synthèse :
Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et l’arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévoient qu’en cas de restructuration d’une administration donnant lieu à une nouvelle affectation, pourront être allouées une prime d’accompagnement d’un montant maximal de 15 000 euros et une allocation d’aide à la mobilité pour le conjoint (montant forfaitaire de 6100 euros).
Le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration instaure un mécanisme de complément indemnitaire permettant, à la discrétion de l’administration, de limiter la perte de rémunération lorsque les nouvelles fonctions exercées apportent une forte valeur ajoutée à l’administration d’accueil tirant ainsi profit de l’expérience accumulée. Ce dispositif sera destiné aux agents ayant occupé durablement les emplois concernés et subordonné à l’appréciation des compétences des intéressés.
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire institue une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée. A noter que le montant de l’indemnité de départ volontaire peut représenter jusqu’à l’équivalent de 24 mois de rémunération brute.
Le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d’une indemnité temporaire de mobilité et l’arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l’indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 s’adresse aux agents titulaires et non titulaires en contrat à durée indéterminée de l’Etat dont la compétence est recherchée et qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique temporaire.
Enfin, le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’Etat généralise la possibilité pour un fonctionnaire, appartenant à un corps donné, d’exercer les fonctions afférentes à son grade dans un autre département ministériel, ou établissement public, que celui qui assure la gestion de son corps. Applicable à tous les fonctionnaires de l’Etat, le dispositif permet aux fonctionnaires qui en bénéficient de conserver tous leurs droits à avancement d’échelon ou de grade, de continuer à relever de la commission administrative paritaire de son corps et de rester régis, du point de vue indemnitaire, par les mêmes dispositions que celles appliquées aux autres membres de leur corps. Ils seront, en revanche, rémunérés par l’administration d’emploi, qui modulera les indemnités en fonction de leur manière de servir dans le cadre des textes applicables au cops auquel ils appartiennent et l’administration d’emploi pourra donner un avis sur tous les actes relatifs à la carrière des fonctionnaires.
Pierre-Ange ZALCBERG, juriste au sein d’un établissement public de l’Etat.
