Cet amendement vise donc à modifier l’article 34 de la Constitution et à ajouter ce principe parmi ceux que la loi doit déterminer. Ainsi, la parité professionnelle homme-femme figurera parmi ceux telles que la libre administration des collectivités territoriales, l’enseignement ou encore la préservation de l’environnement.
La Garde des Sceaux, malmenée au cours des débats, avait pourtant demandé aux députés de retirer cet amendement. Le Gouvernement souhaitait en effet qu’une telle mesure soit débattue par le comité présidé par Simone Veil. En effet, le Chef de l’Etat avait chargé ce comité de réfléchir à une modification du préambule de la Constitution.
Or, l’inscription du principe de la parité professionnelle homme-femme dans ce préambule l’aurait élevée, selon certains, au sommet de la hiérarchie des normes.
En effet, depuis sa décision « liberté d’association » rendu le 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution. En conséquence, celui-ci constitue le « bloc de constitutionnalité ».
Pour certains juristes, tel que Louis Favoreu, le bloc de constitutionnalité regroupe un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes.
De plus, l’emergence du bloc de constitutionnalité a permis au Conseil Constitutionnel d’exercer un contrôle plus étroit sur les lois qui lui sont soumises. De ce fait, l’inscription du principe professionnel homme-femme dans le préambule de la Constitution aurait pu donner au Conseil Constitutionnel les moyens de veiller à son respect de manière beaucoup plus stricte.
La Rédaction du Village
Source :
projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
