Un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 21 novembre 2013 laisse planer le doute et tend à remettre sérieusement en cause cette objectivité [1].
Au cas particulier, le requérant était un fonctionnaire de la police des airs et des frontières affecté en région parisienne et recherchant depuis longtemps un point de chute dans la région de Toulouse ou d’Albi. En dépit de ses excellentes notations, de son ancienneté, de sa manière de servir, il constatait avec dépit que ses demandes étaient toujours rejetées alors même que des collègues moins bien classés obtenaient sans peine leur affectation dans les circonscriptions qu’il convoitait. Plus paradoxal encore, certaines mutations étaient obtenues sur des circonscriptions non ouvertes aux mouvements de mutations.
En mai 2010, sa demande de mutation étant une nouvelle fois restée lettre morte, Monsieur X a décidé de porter l’affaire devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue d’obtenir l’annulation de son refus de mutation et l’annulation des arrêtés de mutation des collègues irrégulièrement avantagés.
Bien lui en a pris. Dans le jugement qui lui donne gain de cause, le Tribunal commence tout d’abord par critiquer la composition de la commission administrative paritaire nationale qui examine les candidatures à la mutation.
Le Tribunal constate que la composition de cet organe est irrégulière dès lors qu’ont pu siéger dans la commission des personnels qui appartenaient à un grade non immédiatement supérieur à celui du requérant.
La règle de droit telle qu’elle est formulée par l’article 34 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 est pourtant claire : « Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur sont appelés à délibérer ».
Dans cette affaire, le fonctionnaire de police candidat à la mutation ayant le grade de gardien de la paix, sa candidature ne pouvait être examinée que par des membres ayant le même grade ou titulaire du grade immédiatement supérieur, à savoir : brigadier de police.
Le Tribunal constate pourtant qu’il n’en a pas été ainsi ; « Lors de l’examen du mouvement des mutations étaient présents (...) des représentants du personnel du grade de Monsieur X et du grade immédiatement supérieur, soit brigadier de police mais également des représentants du grade de brigadier-chef de police et de major de police »
Le Tribunal en tire immédiatement la conséquence, la composition de la commission nationale étant irrégulière, la décision de refus de mutation doit être annulée.
Le Tribunal administratif examine ensuite si la valeur des autres candidats à la mutation permettait à l’administration de les favoriser par rapport au requérant : Monsieur X.
La réponse est cinglante pour le Ministère de l’Intérieur puisque le tribunal constate que celui-ci s’est trouvé dans l’incapacité de justifier le choix des autres candidats de préférence au requérant : « En l’espèce, le ministre de l’intérieur n’a produit aucune justification précise de nature à établir l’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier son choix et retenir à la place de la candidature de Monsieur X, les candidatures de (...) » suivent les noms de onze fonctionnaires.
Le Tribunal tire alors la conséquence de l’absence d’existence de motifs tirés de l’intérêt du service pour justifier les mutations contestées en annulant purement et simplement les arrêtés de nomination des onze fonctionnaires indûment avantagés.
Cette lourde sanction infligée par le tribunal ne peut par ailleurs que susciter la réflexion.
On est en droit de s’interroger sur les critères qui sont mis en œuvre au Ministère de l’Intérieur pour justifier les mutations. Car si les profils correspondant à l’intérêt du service ne sont pas retenus, quelles sont alors les qualités que doivent présenter les candidats pour avoir une chance d’être mutés ?
Certains murmurent que l’appartenance syndicale pourrait être déterminante, mais nous n’en croyons pas un mot.
Discussions en cours :
Fonctionnaire de police, je partage votre analyse . mais il me viens une question : l’administration à t’elle tenue compte du jugement rendu par le tribunal Administratif ?
A la suite du jugement, mon client a été muté à Toulouse.
Bonjour maitre, votre client a été mute a Toulouse après le jugement.moi je me trouve dans la même situation que votre client .le. Ta de Paris a annuler les arrêtés des fonctionnaires muter et condanner l état a une somme a me verser.donc ma question.votre client a été muter après le jugement sur une capn avec des poste ouvert a toulouse ou l administration craignant de rapatrier les fonctionnaires aux arrêtés de mutation annuler a muter votre client pour ne pas qu’il saisisse le jex pour exécuter le jugement.
L’administration a procédé à la mutation pour éviter la saisine du président du tribunal administratif en exécution du jugement.
Bonjour je viens de tomber sur le forum et j’ai une question ! Je suis content pour la mutation du collégue mais que sont devenu les autres collégues déja mutés ? Mutation annulé ou non ? Car eux aussi sont victmes de l’administration...merci d’avance à maitre TRENNEC dit répondre....cordialement
Pardon "d’y répondre"
Les mutations des collègues de mon client ont été annulées. Celui-ci a obtenu la mutation désirée mais ne m’a pas missionné pour vérifier l’exécution du jugement en ce qui concerne les affectations irrégulières. Je n’ai donc pas eu à m’assurer que les fonctionnaires dont l’affectation était illégale étaient retournés dans leur administration d’origine.
Si j’ai bien lu l’article, le mouvement de mutation litigieux datait de mai 2010, la décision du TA de novembre 2013. Vous imaginez l’administration dire à des gens installés quelquepart depuis 3 ans "ah, désolé, va falloir repartir d’où vous venez"....?
Il aurait presque été souhaitable que le client de M. Trennec ne voit pas la décision du TA appliquée, pour qu’il ait à saisir le président du tribunal administratif en exécution du jugement et que toute la chaîne de décisions illégales soit démontée, y compris les 11 affectations annulées. Cela aurait probablement déclenché d’autres procédures qui auraient pu faire encore plus de bruit...
Article d’actualité car la commission administrative viens justement d’avoir lieu le 28 mai dernier et....encore que de déçus.......
Policier, 47 ans avec 24 ans d’ancienneté, je suis sur le carreau mais je constate que d’autres plus jeunes en "boite" ont été satisfaits pour le poste que je demandais....preuve irréfutable que tout n’est pas égalitaire chez nous. Encore une source de non-motivation, n’en jettez plus !
Me voici non-muté et c’est exactement ce qui est decris dans l’article de Maître TRENNEC.
Tout ceci avec la complicité des "partenaires sociaux" qui sont inexistants à titre de la défense de l’interêt collectif et "partisants" à titre de l’interêt individuel.
Que ce soit pour les mutations ou l’avancement, la DRCPN fait le choses à l’envers. En effet dans la police on décide en commissions paritaires locales puis nationales entres amis des avancements et des postes de mutations selon des critères qui n’ont rien d’objectifs et qui relèvent plus du marchand de tapis ou du trafic d’influence. Les tableaux sont ensuite établis pour coller à ce qui a été décidé en contradiction totale avec les règles.
Si l’on voudrait être loyal et objectif dans les deux cas on établirait le classement et ensuite seulement on offrirait les postes à pourvoir le premier ayant un choix total et le dernier prenant s,il le désire ce qui reste.
Les postes de mutation sont tombés en juin 2014. J ai été étonné de ne pas être muté alors que 3 collègues plus jeunes que moi, ils ont été mutés au CSP (de mon 1 er choix) que je souhaitais. J ai envoyé un recours à la DRCPN et on m a répondu officieusement que vous n êtes pas obligés d accepter votre 2 eme choix, et basta. Il est vrai qu il faut être un délégué syndical ou en être proche pour être muté dans les règles, ou alors faire une grosse bêtise comme certains ?
Bonjour,
Pour ma part, ça fait 8 ans que j’ai quitté ma région pour rejoindre les rangs de la police nationale. Depuis 5 ans je suis motocycliste dans une ville de province dans une région qui n’est pas la mienne. Depuis 5 ans, je vois muter des collègues dans ma région natale sur les postes de motocycliste qui sont prisés et cela même hors mouvement de mutation (preuve à l’appui). Nous sommes, ma femme et moi dégoûtés, nous qui attendons bêtement notre tour pensant naïvement que le système est bien fait, que les points de mutations acquis nous ferons muter. Le temps perdu ne se rattrape pas. On me vole ce temps précieux. C’est une honte, un scandale. Les syndicats on la main mise sur les mutations et ils font ce qu’ils veulent. Que faire ?
Bonjour, Je suis admiratif accueil travailleur handicapé, où mes médecins ont fait plusieurs certificats conseillant, un poste où je ne serais pas exposer au public, Afin de protéger ma pathologie, malade orpheline "auto immunitaire " . Mes nombreuses demandes sont restés vaines. Je suis en charge des objets trouvés sur le point de passer une enquête administratif, j’ai déjà un avertissement de 3ans pour le même problème. Si j’ai un blâme que je ne mérite pas ( l’accueil est un poste très dur. Je souhaite savoir si cela fait obstacle à la mutation dans le sud où le climat me serait benefique. Un blâme peut t’il être un obstacle, Merci de bien vouloir me donner la reponse
Je ne pense pas qu’un simple blâme, sanction mineure, puisse constituer un obstacle à une demande de mutation. En tout état de cause si la sanction est imméritée peut-être conviendrait-il de la contester en faisant valoir votre point de vue.
Bonjour maitre ,
je vous pose la question , j ai postulé en 2014 pour un poste en province , il a été accepté .
j ai annulé cette mutation pour des raisons familiales , celle ci m ’a été refusée .
Sur place j ai demandé un 80% pour des raisons familiales .accepté parc que c est de droit .
j ai été détaché jusqu au 3 ans de mon enfant , j ai demandé à intégrer ce service hebdomadaire définitivement et à titre dérogatoire .
Cela m ’ a été refusé à la CAPN décembre 2015 , que puits je faire Maitre ?
cdt
mon mari est policier dans la région parisienne depuis 8 ans ; mutation pour le nord encore refusée cette année alors que 6 postes ont été accordés dans le nord pas de calais en rapprochement d’époux pour des personnes situées à maxi 30 kms de distance ; je demande des explications aux syndicats qui sont au abonné absent ; le problème c que pour éviter de vider paris et sa banlieue, on ne tient pas compte du nombre de kms qui séparent les couples ; tout ce que l’on me répond c madame venez à paris ! c du grand n’importe quoi !
Bonjour, je suis gardien de la paix dans le 91, depuis 2012, je demande une mutation dans le cadre du rapprochement conjoint car ma conjoint et mon enfant se trouve à l’île de la réunion, mais depuis 2012 ma demande est refusée, alors que depuis cette environ 70 collègues ont été mutés en normal ou piston. Pour info l’article 60 de la loi 11 janvier 1984 modifié, accorde une priorité pour le conjoints qui sont séparés pour des raisons professionnelles, c’est mon cas car ma conjointe est titulaire de son poste depuis 2009. Pour info l’administration et les syndicats ont passé un accord la règle 1 pour 3 ( 1 rapprochement pour 3 normal) règle pour info qui n’est actée nulle part juste une entente. Si quelqu’un est dans le même cas et s’il est en contact avec un avocat peut-il se renseigner sur la légalité de cette pratique.
bonjour collegues
je suis en service sur paris depuis 2006 suite a une maladie je suis en arret longue maladie depuis presque 2ans sachant que je reprend ce mois ci le service et personne de l’administration ma fait parvenir mes voeux concernant la demande de mutation alors que le ripn stipule que meme les agents en longue maladie on le meme droit au mouvement nationale. j’aimerais savoir qu’elles sont mes recours ?