La réussite à un concours de la fonction publique (article L4139-1 du Code de la défense).
L’article L4139-1 du Code de la défense est un dispositif qui permet aux militaires d’active non liés au service d’intégrer la fonction publique en conservant le bénéfice de leurs services militaires.
Le Code de la défense accorde au militaire lauréat d’un concours le bénéfice d’un détachement durant l’année du stage s’il réunit les conditions suivantes :
- Avoir prévenu sa hiérarchie de sa volonté de passer un concours de la fonction publique
- Avoir au moins quatre années de services,
- Être d’active lorsque les résultats du concours sont proclamés.
A cet effet, le militaire sera détaché lors de sa nomination en qualité de stagiaire puis sera classé dans son corps d’accueil lors de sa titularisation.
Par ailleurs, le militaire conserve à titre personnel son indice de solde ou celui qui lui est immédiatement supérieur si l’application de la grille indiciaire du corps d’accueil lui est moins favorable.
Le militaire ayant moins de quatre années d’ancienneté n’a pas droit au détachement mais il sera radié d’office dès sa nomination en qualité de stagiaire. Il a également droit au bénéfice du maintien de sa rémunération à titre personnel en cas de dispositions moins favorables dans les statuts du corps d’accueil [1].
L’accès dérogatoire à la fonction publique via l’article L4139-2 (détachement-intégration).
L’article L4139-2 et suivants du Code de la défense, prévoir un dispositif spécifique pour les militaires et anciens militaires dans certaines conditions qui est un dispositif dérogatoire d’intégration dans la fonction publique.
Le militaire qui remplit certaines conditions de grade et d’ancienneté peut être placé en position de détachement puis titularisé.
Le militaire en activité, doit réunir, à la date du détachement :
- 10 ans d’ancienneté au moins en qualité d’officier ou 15 ans d’ancienneté dont 5 ans en qualité d’officier, pour un détachement dans un emploi de la catégorie A,
- 5 ans d’ancienneté an moins, pour un détachement dans un emploi de la catégorie B,
- 4 ans d’ancienneté au moins, pour un détachement dans un emploi de la catégorie C.
Quant au militaire de carrière il doit en outre se trouver à plus de 2 ans de la limite d’âge de son grade ou du grade auquel il est susceptible d’être promu [2].
Les emplois réservés (article L4139-3 du Code de la défense).
Ce dispositif d’intégration de la fonction publique mentionné à l’article L4139-3 du Code de la défense est prévu par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Il concerne les militaires blessés ou ayant contracté une maladie au cours de guerres ou d’opérations extérieures (OPEX) et qui sont titulaires d’une pension militaire d’invalidité, et ce, sans condition d’âge, de délai ni de durée de service [3].
Les emplois réservés permettent d’accéder à toutes les fonctions publiques en bénéficiant d’un accès privilégié à des postes de toute catégorie (A,B et C).
Les militaires éligibles déposent leurs candidatures auprès du service territorialement compétent de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC-VG qui instruira le dossier et vérifiera les capacités professionnelles des candidats.
A la suite de cet examen, le ministre des Armées (ou le ministre de l’Intérieur pour les gendarmes) inscrit les candidats retenus sur une ou plusieurs listes d’aptitude,
l’administration d’accueil qui retient l’une des candidatures nommera le candidat en qualité de stagiaire selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d’accueil.
Les candidats effectuent leur stage en position de détachement et les militaires sous contrat bénéficient d’une prolongation de leur contrat pour toute la durée de leur stage.
A l’issue de leur stage, les candidats peuvent être intégrés dans le dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil.
Selon le grade détenu par le militaire, le nombre d’années de service repris sera limité à un certain nombre d’années.
Hormis le cas de la réussite à un concours de la fonction publique, le ministre des Armées ou de l’Intérieur pour les gendarmes, doit agréer les candidatures et vérifier l’aptitude des candidats au poste souhaité.
En cas de rejet de la demande, le militaire peut former un recours préalable et obligatoire devant la commission des recours des militaires dans un délai de deux mois et contester les motifs du rejet.
En cas de rejet de ce recours, le militaire pourra saisir la juridiction administrative également dans un délai de deux mois.
