Chambre sociale, 17 janvier 2018, n°16-16.617 ; n°16-16.618 : « Mais attendu qu’il résulte de I’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que I’employeur a I’obligation de faire I’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire ; Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé, d’abord, que le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu’une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées, et, ensuite, que le bulletin de salaire annexé à ce reçu n’était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par I’article L. 1234-20, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».
En l’espèce, deux salariés, placés en dispense d’activité jusqu’à leur mise à la retraite, prévue en 2009 ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le double de l’indemnité de départ à la retraite versée à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail en se fondant sur le décret du 18 juillet 2008 modifiant le calcul de l’indemnité de licenciement et par conséquent, de l’indemnité de départ à la retraite. Les salariés contestaient par conséquent, les sommes relatives à l’indemnité de départ à la retraite inscrites dans leurs soldes de tout compte.
Les juges du fond accueillent les demandes des salariés et condamnent l’employeur en conséquent, considérant que le solde de tout compte n’ayant pas été établi conformément à la loi, il était privé d’effet libératoire pour la nature des sommes contestées.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
L’employeur conteste notamment la décision rendue par les juges du fond en considérant notamment :
- Que le solde de tout compte qui n’est pas dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ;
- Qu’est valable le reçu pour solde de tout compte mentionnant une somme globale qui renvoie à un bulletin de salaire énumérant les différents éléments de rémunération auxquelles les sommes se rapporte.
- La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018 (n°16-16.617 ; 16-16.618) rejette le pourvoi formé par l’employeur. La Cour considère en effet que l’employeur ayant l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées. Par conséquent, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et qui renvoie pour le détail des sommes versées, au bulletin de salaire annexé n’a pas d’effet libératoire. Ainsi, les salariés pouvaient contester le montant relatif à l’indemnité de départ à la retraite perçu à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail.
Par application de l’article L. 1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte doit faire « l’inventaire » des sommes versées au salarié. Il est donc nécessaire de détailler au sein de ce document, les différents éléments de rémunération et d’indemnisation versés au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat (salaire, heures supplémentaires, indemnité de congés payés, indemnité de préavis ou de licenciement, etc.).
L’énumération de toutes les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue un intérêt notable puisqu’en effet, seules les sommes inscrites au sein de ce document ont un effet libératoire pour l’employeur.
Délai de dénonciation :
La mention sur le reçu pour solde de tout compte du délai de dénonciation n’est pas obligatoire (Cass. soc. 4-11-2015 n° 14-10.657).
Selon l’article L. 1234-20 du Code du travail le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature.
Par conséquent, au-delà de ce délai, l’employeur est libéré des sommes mentionnées dans le solde de tout compte.
Nombre d’exemplaires du reçu :
Selon l’article D. 1234-7 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. L’un des exemplaires est remis au salarié.
La remise du solde de tout compte doit être mentionnée dans le reçu.
Date du reçu :
La mention de la date du reçu n’est pas rendue obligatoire par le Code du travail. Cependant, la date de reçu correspond au point de départ du délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites dans le solde de tout compte.
Par conséquent, l’employeur a tout intérêt à inscrire la date du reçu.
Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié mais non daté ne fait pas courir le délai de dénonciation (Cass. soc. 17-3-1993 n° 89-44.425).
Signature du salarié :
La signature du salarié est un élément essentiel du reçu pour solde de tout compte.
En l’absence de signature par le salarié, ce document ne produit en principe aucun effet.
Ainsi, il n’a aucun effet libératoire à l’issue du délai de contestation de 6 mois dont dispose le salarié.
Date de délivrance :
C’est en principe à la date de fin du contrat que le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié et lui être délivré.
Il convient donc de tenir compte de l’exécution ou non du préavis et du motif de licenciement (par exemple dans le cas où le salarié est licencié pour faute grave ou lourde, et que la rupture de son contrat de travail est immédiate).
Le reçu pour solde de tout compte signé alors que le salarié, qui n’avait pas été dispensé de l’exécution de son préavis, est encore sous la dépendance de son employeur, n’a pas d’effet libératoire à son égard (Cass. soc. 10-11-1998 n° 96-43.743).
Le reçu pour solde de tout compte signé au cours du préavis que le salarié a été dispensé d’effectuer est régulier, l’intéressé n’étant plus, alors, sous la dépendance de l’employeur(Cass. soc. 25-10-1990 n° 86-45.125).
Dénonciation :
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée (C. trav. art. D 1234-8).
En revanche, le Code du travail n’émet aucun formalisme particulier pour la dénonciation du reçu pour solde de tout compte.
Absence de dénonciation :
Au-delà du délai de dénonciation, le reçu devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L 1234-20).
Étendue de l’effet libératoire :
Conformément à l’article L. 1234-20 du Code du travail, le caractère libératoire du reçu non dénoncé dans le délai légal vaut uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées.
Un reçu pour solde de tout compte mentionnant une somme globale au titre des salaires dus au salarié, sans préciser la part correspondante à des heures supplémentaires, n’a pas d’effet libératoire concernant les sommes afférentes au paiement de ces heures (Cass. soc. 11-12-2014 n° 13-17.277).
Cependant, l’effet libératoire d’un reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les sommes qui y sont mentionnées et ne rend pas irrecevable l’action du salarié tendant à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Douai 20-12-2013 n° 13/00867).
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, n°16-16.617 ; n°16-16.618.
