À l’ère de l’essor de l’économie tertiaire, où la flexibilité et la diversification du marché du travail sont de mise, l’émergence en Algérie du nouveau statut de l’auto-entrepreneur pour les travailleurs indépendants, offre une alternative attrayante pour relever les défis économiques contemporains tout en répondant aux enjeux sociaux qui en découlent. La loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 récemment promulguée, concernant l’auto-entreprenariat (ci-après dénommée "loi n° 22-23"), vise à établir les règles et conditions régissant l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur.
Cette loi s’inscrit dans le cadre de la politique de développement entrepreneurial en Algérie, visant à favoriser la création de richesses et à réguler l’économie du travail informel. Elle s’insère également dans un processus de réformes déjà en cours initié par le Ministère de l’Economie, de la Connaissance, des start-up et des micro-entreprises, visant à encourager l’innovation, et la création d’entreprise et à stimuler la relance économique.
De façon plus générale, le gouvernement algérien a aussi publié un décret récent qui permet à tous les salariés qui veulent travailler en parallèle à leur compte, de prendre un congé non rémunéré ou de réaménager leur emploi afin de créer leur propre auto-entreprise, cela a été suivi d’une loi modifiant le cadre législatif de la fonction publique pour accorder aux fonctionnaires les mêmes opportunités.
L’ensemble de ces actions a été initié dans le but de promouvoir davantage l’entrepreneuriat, notamment chez les jeunes demandeurs d’emploi. Effectivement, puisque ce nouveau cadre législatif vient combler un vide offrant ainsi de nouvelles perspectives entrepreneuriales moins contraignantes, puisque cette forme d’auto-emploi se développait massivement en Algérie mais de manière informelle.
De ce fait, ce régime juridique spécifique propose une gamme étendue d’avantages fiscaux et parafiscaux pour les intéressés, ce qui constitue un encouragement pour les micro-entreprises naissantes. La contribution fiscale est insignifiante, se limitant à 0,5%. En s’inscrivant, ces travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de la protection sociale et d’une retraite moyennant une contribution forfaitaire annuelle très modeste.
Si le statut de l’auto-entrepreneur en Algérie semble être un statut juridiquement hybride, combinant des éléments du droit commercial et du droit du travail, il est intéressant de remarquer que la loi de 2022 n’implique aucune modification du Code de commerce ni du Code du travail. Au contraire, ce texte établit un cadre juridique original et bénéfique pour les travailleurs indépendants, dont la mise en œuvre dépend des textes d’application actuels et à venir.
Après avoir expliquer le contexte de la promulgation de la loi, nous allons passer à l’exploration concrète du statut d’auto-entrepreneur en Algérie, en nous penchant sur sa définition légale ainsi que sur son fonctionnement (I) pratique dans le cadre juridique établi, cet article examinera les principales règles et modalités spécifiques à l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneuriat (II).
I- Exploration concrète du statut d’auto-entrepreneur en Algérie.
1) Définition de l’auto-entrepreneur.
Alors qu’en France, le régime de l’auto-entrepreneur s’applique à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire, le droit algérien n’accorde cette possibilité qu’à certains groupes d’activités bien définit, hors secteur artisanal et profession libérale.
Avant ce nouveau statut, il n’existait que trois formes permettant aux individus de travailler à leurs comptes en tant qu’entrepreneur individuel, un qui est : celui l’entreprise individuelle (personne physique), un autre celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et tout récemment celui de la Société par Actions simplifiées Unipersonnelle (SPASU), réservé aux détenteurs du label "projet innovant".
La loi n°22-23 comble un vide juridique en offrant un nouveau statut simplifié d’auto-entrepreneur pour les travailleurs indépendants. Ce statut permet à ceux qui ne sont pas éligibles à d’autres régimes de bénéficier d’une protection juridique adaptée, avec un chiffre d’affaires annuel plafonné à 5 millions de dinars sur trois ans.
2) Le fonctionnement du statut d’auto-entrepreneur.
Le statut d’auto-entrepreneur est caractérisé par des règles souples par rapport aux autres statuts de travailleurs non salariés (individuels). Comme nous l’avons cité récemment, il y a également une certaine hybridation entre les dispositions du droit commercial et celles du droit du travail dans le régime applicable à l’auto-entrepreneur, bien que la loi n° 22-23 ne fasse référence à aucun des deux. Ce croisement de disciplines juridiques différentes repousse les frontières entre salariat et travail indépendant (individuel).
Par exemple, un auto-entrepreneur pourrait être un consultant en informatique offrant ses services à différentes entreprises nécessitant une expansion de leur effectif ou la sous-traitance de certaines tâches. Il aurait la liberté de définir ses propres horaires et de travailler à distance.
De même, un artisan peut être considéré comme un auto-entrepreneur s’il exerce son métier de manière indépendante, sans avoir de lien de subordination avec une entreprise particulière, cependant les activités artisanales et les professions libérales (surtout réglementées) sont pour le moment exclues et non éligibles mais cela changera peut être puisque en France, ce fut le cas et cela a été élargi aux artisans et aux libéraux par la suite.
Cette approche permet aux freelances de divers secteurs de bénéficier d’une plus grande autonomie tout en restant en conformité avec la loi. Cela favorise également l’innovation et la créativité, car les auto-entrepreneurs ont la liberté d’expérimenter de nouvelles idées et de développer leurs activités selon leurs propres termes, sans les contraintes souvent associées aux modèles traditionnels de travail salarial.
II- Modalités spécifiques à l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneuriat.
1) Conditions d’exercice.
Afin d’exercer légalement et de bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur en Algérie, certaines conditions d’éligibilité doivent être remplies :
Âge : l’auto-entrepreneur doit avoir atteint l’âge légal de travail, soit 16 ans, avec une autorisation du tuteur légal si nécessaire (Contrairement au droit commercial qui exige 18 ans pour exercer une activité commerciale, la loi sur l’auto-entrepreneur se réfère au droit du travail).
Nationalité : l’auto-entrepreneur doit être de nationalité algérienne ou étrangère résidant en Algérie conformément à la législation en vigueur.
Résidence : l’auto-entrepreneur doit présenter un certificat de résidence algérien.
Activité : le statut semble ouvert à toute activité pouvant être exercée à titre individuel, sous réserve d’être incluse dans la liste des activités éligibles.
2) Liste des activités éligibles.
La loi établit une liste organisée en sept domaines d’activités :
Conseil, expertise et formation
Services numériques et activités connexes
Prestations à domicile
Services à la personne
Services de loisirs et de récréation
Services aux entreprises
Services culturels, de communication et d’audiovisuel.
Chaque domaine d’activités comprend des activités spécifiques appartenant au même domaine, comme stipulé dans le décret exécutif n°23-197 du 25 mai 2023. Cette disposition vise à offrir une gamme variée d’opportunités pour les auto-entrepreneurs et à stimuler l’entrepreneuriat dans différents secteurs de l’économie.
La législation de 2022 promeut la flexibilité dans l’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur, tout en accordant des avantages fiscaux et des simplifications procédurales. Pour s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, il doit faire une demande d’inscription auprès du registre national de l’auto-entrepreneur sur une plateforme [1] gérée par un organisme public désigné par la loi. Il a le droit d’exercer son activité à domicile ou dans tout autre lieu de son choix, bénéficiant ainsi de la protection de son domicile contre les saisies en cas de dettes liées à son activité. En tant que travailleur indépendant, il relève du régime de Sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) et bénéficie d’une protection sociale.
3) Passage éventuel au statut de commerçant.
Malgré l’absence de référence au Code de commerce dans la loi n° 22-23, l’auto-entrepreneur peut basculer vers le statut de commerçant si son chiffre d’affaires dépasse le plafond fixé pour le statut d’auto-entrepreneur. Cette transition implique une inscription au registre de commerce afin de poursuivre l’activité commerciale et de la développer sous forme de société.
En conclusion, bien que l’adoption du statut d’auto-entrepreneur puisse stimuler l’entrepreneuriat, réduire le chômage et limiter l’économie informelle, sa mise en œuvre présente des défis en raison de ses similitudes avec d’autres statuts déjà existants. Par conséquent, j’ajouterais qu’il est indispensable de maîtriser ces droits ainsi que les responsabilités qui en découlent. En effet, une connaissance approfondie de ces aspects est cruciale pour assurer le bon fonctionnement de toute activité entrepreneuriale. En conclusion, une compréhension claire des droits et des responsabilités liés au statut d’auto-entrepreneur est essentielle pour réussir dans ce domaine et contribuer positivement au développement économique.
Références :
Art. 1 de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, JORADP n°85 du 19 décembre 2022.
Décret exécutif n°22-352 du 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d‘entreprise, JORADP n°69 du 19 octobre 2022.
Loi n°22-22 du 18 décembre 2022, complétant l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, JORADP n° 85 du 19-12-2022.
Le statut auto-entrepreneur : tout comprendre [2]
Ordonnance n°96-01 du 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l’artisanat et les métiers, JORADP n°3 du 14 janvier 1996.
Art. 15 de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, JORADP n°17 du 25 avril 1990, modifiée et complétée.
Art. 5 de l’ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce, JORADP n°101 du 12 décembre 1975, modifiée et complétée.
Art. 10 du décret exécutif n° 97-474 du 8 décembre 1997 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les travailleurs à domicile, JORADP n°82 du 14-12-1997.
