Certains établissements privés d’enseignement supérieurs font miroiter en début d’année à des étudiants « perdus » une formation attrayante, un diplôme reconnu et un emploi garanti en fin de cursus.
Il n’est pas rare qu’au bout de quelques semaines, l’étudiant se rende compte que la formation ne répond pas à ses attentes ou que la qualité de l’enseignement n’est pas au rendez-vous. Il abandonne alors le cursus.
Si l’Ecole s’accommode sans difficulté de son absence, elle tentera par tout moyen d’obtenir l’intégralité des frais de scolarité pour l’année en cours.
Il existe un abondant contentieux en la matière.
La Cour de Cassation et la Commission des clauses abusives se sont prononcées à plusieurs reprises sur le contenu du contrat (ou simplement parfois des bulletins d’inscription) conclu entre l’étudiant et l’école. Pour ces institutions, les clauses imposant aux étudiants le paiement intégral des frais de scolarité sont très fréquemment jugées d’abusives.
Il convient de rappeler que la Commission des clauses abusives, au sein d’une recommandation (n°91-01), considère que le contrat proposé par les Etablissements privés d’enseignement supérieur sont des contrats d’adhésion, « proposés par des professionnels à des consommateurs », imposant donc aux professionnels le respect des obligations d’information et de conseil.
La Commission précise qu’il faut éliminer de ces contrats les « clauses abusives » et qu’il est nécessaire que « les clauses relatives au prix dû par le consommateur soient suffisamment claires et précises et évitent toute ambiguïté ou imprécision ».
Pèsent donc sur ces établissements une obligation d’information et de conseil quant aux caractéristiques essentielles de l’enseignement proposé et sur les facultés de résiliation.
En pratique, ces établissements peinent généralement à prouver que ces obligations ont bien été respectées. Très souvent, l’étudiant ne connait pas l’étendue des obligations auxquelles il s’est engagé lors de son inscription à l’école et il n’est pas rare que ces contrats ne prévoient aucune faculté de résiliation pour l’étudiant…
La Cour de cassation est venue préciser qu’une clause contractuelle qui prévoyait que le prix total de la scolarité était un forfait intégralement acquis à l’Ecole lors de la conclusion du contrat était une clause abusive s’il n’était prévu une faculté de résiliation pour l’étudiant.
La Haute Juridiction a dans cet arrêt (C. Cass., 13 décembre 2012) étendu la faculté de résiliation du contrat par l’étudiant, outre la force majeure, « pour motifs légitimes et impérieux ».
La Cour de Cassation s’inscrit ainsi dans la lignée d’un arrêt de mai 2011 dans lequel elle avait jugé d’abusive la clause qui prévoyait que l’annulation de l’inscription par l’élève à partir du 1er septembre entraînait le paiement de l’ensemble des frais afférents à l’année scolaire.
Dans une affaire récente, le Cabinet a obtenu gain de cause devant les juridictions civiles. Dans cette espèce, le Juge a débouté l’établissement supérieur de ses demandes en paiement de l’intégralité des frais de scolarité, faute par lui de rapporter la preuve que l’étudiant avait « eu connaissance du prix de cette formation, des conditions générales d’inscription et des clauses de résiliation » pour en déduire que l’établissement « avait manqué gravement à ses obligations de conseil et d’information ».
Aujourd’hui, il est donc possible de combattre efficacement les demandes de paiement de ces établissements peu scrupuleux, d’obtenir leur débouter et leurs condamnations au paiement des frais de procédure.
Discussions en cours :
Bonjour,
Voulant me lancer dans des études d’infirmière, j’ai souhaité m’inscrire dans une classe préparatoire aux écoles d’infirmières pour avoir un maximum de chances d’être acceptée dans une école d’infirmière l’année prochaine.
Je me suis donc inscrite dans une prépa infirmière. Cependant après divers évènements indépendants de ma volonté je me suis rendu compte que je ne pourrai pas payer cette prépa (je n’ai pas le droit aux bourses car je ne suis pas considérée comme étudiante et mes parents ne peuvent pas du tout m’aider financièrement). C’est pourquoi j’ai envoyée un courrier de résiliation le 24 aout 2020 soit deux semaines avant le début des cours en justifiant la raison. Cependant l’école refuse de me rembourser les frais de scolarité qui s’élèvent à 1950 euros. Pour refuser ce remboursement, l’école s’appuie sur une partie du contrat qui est, je pense volontairement difficile à comprendre.
CI joint la partie du contrat qui pose problème :
La somme forfaitaire relative aux frais de dossier indiquée page 1
Le prix de la formation calculée au prorata des semaines de cours effectuées, la date de réception du courrier de résiliation faisant foi.
Ainsi que le solde du prix de la formation à titre de réparation du préjudice de l’école"
"L’élève peut résilier le contrat à tout moment hors cas de force majeure. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’ élève n’est pas tenu de motiver cette décision.
Dans cette hypothèse, l’école conservera :
En espérant que vous pourriez me venir en aide face à cette situation qui me mettra dans le rouge financièrement parlant étant donné que je suis étudiante et n’ai pas de revenus.
Merci à vous
Bonjour je suis dans une situation presque similaire aujourd’hui, avez vous trouver une solution ?
bonjour, tous d’abord merci pour ces information. J’aimerai savoir, si vous savez comment faire pour m’aider dans ma situation. Je suis actuellement à l’EM Normandie, en troisième année, et je viens d’apprendre que dans le contrat de scolarité 2023-2024, auquel je n’ai pas accès, il à été rajouter une ligne qui indique qu’en cas de suspension de formation (si l’on ne se réinscris pas pour une année supplémentaire) dans mon cas si j’arrête ma formation au sein de cette écoles après ma troisième année, je devrait paye des frais supplémentaire qui s’élèverai à plus de 6000 €. On-t-il le droit ? Ne serait-ce pas un abus ? comment faire ?
merci
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre expertise et vos conseils concernant une situation délicate que je rencontre actuellement avec mon école ESDAC. J’ai entrepris des démarches pour annuler ma formation et obtenir un remboursement en raison de diverses circonstances.
Le contexte est le suivant : j’ai pris la décision, avant décembre, de mettre fin à ma formation au sein de l’école privée supérieure ESDAC à Clermont-Ferrand, sous contrat. J’ai suivi les procédures indiquées dans le règlement de l’établissement en envoyant tous les documents requis pour l’annulation de mon inscription, y compris un certificat médical de mon médecin traitant et une lettre explicative justifiant ma démarche.
Cependant, malgré le respect de ces exigences dans les délais impartis, l’établissement exige désormais un avis d’un spécialiste, critère non mentionné explicitement dans les documents officiels initialement fournis à la signature du contrat. J’ai consulté un psychologue, mais celui-ci m’a indiqué qu’il n’était pas habilité à émettre un tel certificat et a transmis mon dossier à mon médecin traitant, seul compétent pour cette formalité.
Je suis dans une impasse, où mes droits à la résiliation du contrat ne sont pas respectés malgré la conformité de ma démarche avec les dispositions établies par l’école. J’ai pris des mesures et entamé des démarches pour résoudre cette situation, mais je me heurte à un refus de remboursement.
De plus, quand mes parents leurs demande les papiers officiels qui stipule que je dois avoir un certificat d’un spécialiste, que j’ai signé, il me dise qu’il ne peuvent pas me l’envoyer. J’ai aucun retour de la directrice ou de l’administration, je dois toujours les relancé et il viennent de me dire aujourd’hui que ils n’ont on pas reçus ma lettre en recommandé alors que j’ai envoyé avant les vacances de Noël et de plus je les envoyer en format pdf mais il me dise qu’il n’arrive pas a ouvrir les documents.
Toute aide, orientation ou conseil juridique que vous pourriez me fournir serait grandement apprécié. Je vous remercie sincèrement pour votre attention et votre précieuse assistance.
Cordialement,
Avez-vous une jurisprudence concernant ce sujet pour appuyer cela ?
Bonjour, je me suis inscrite en Mastère 2 propriété intellectuelle et droit du numérique à l’institut supérieur de droit en formation en alternance
En principe je devais débuter ma formation en octobre mais j’ai reporté pour janvier, le 06.
Mercredi le 06 janvier 2021 je les ai contacté pour leur fin part de mon désistement. En effet, le CROUS ne peut pas m’octroyer la bourse en raison de l’alternance. De plus, je ne trouve pas d’entreprise et mes parents sont dans l’impossibilité de financer ma formation. Donc, je leur ai fait part de mon désistement.
Ils m’ont envoyé un mail comme quoi je dois leur faire part de mon désistement par LRAR et que je dois leur payer ’l’intégralité de la formation sachant que je n’avais assisté à aucun des cours.
Que dois-je faire ?
Je suis dans la même situation que le commentaire ci dessous j’aimerai savoir quoi faire svp ? merci beaucoup
Bonjour, je me suis inscrite en Mastère 2 propriété intellectuelle et droit du numérique à l’institut supérieur de droit en formation en alternance
En principe je devais débuter ma formation en octobre mais j’ai reporté pour janvier, le 06.
Mercredi le 06 janvier 2021 je les ai contacté pour leur fin part de mon désistement. En effet, le CROUS ne peut pas m’octroyer la bourse en raison de l’alternance. De plus, je ne trouve pas d’entreprise et mes parents sont dans l’impossibilité de financer ma formation. Donc, je leur ai fait part de mon désistement.
Ils m’ont envoyé un mail comme quoi je dois leur faire part de mon désistement par LRAR et que je dois leur payer ’l’intégralité de la formation sachant que je n’avais assisté à aucun des cours.
Que dois-je faire ?
Bonjour,
Avez-vous trouvé une solution ? Ou avez-vous été obligé de suivre la formation ou payer tous les frais de scolarité bien que n’ayant pas suivi de cours ?
Votre réponse me sera utile. Merci à vous !
Bonjour,
Je suis un peu près dans le même cas que vous, alors que j’ai même envoyé un mail de désistement que n’a pas eu de réponse et qui n’a pas été pris en compte. Avez vous trouvé une solution ? Si oui laquelle ? j’aurais besoin d’aide car ils me demandent également une somme exorbitante que je ne peu pas payer ...
Merci d’avance,
Corentin
Bonjour
Je voudrais avoir vos avis.
Étudiant en école de commerce
La scolarité fait 10800€
L’année universitaire arrive à son terme et je suis redevable de la totalité des frais de scolarité (raison personnelle et covid)
Mais je suis conscient que je vais mettre en place un échéancier après une avance pour solder le tout avant de récupérer mon diplôme
Le souci est qu’à ce jour l’école s’est permise de verrouiller mes accès mails et intranet
Ils avaient auparavant restreint l’accès à mes bulletins
Ma question est aujourd’hui je suis en stage avec une convention de l’école
Pour mon entreprise j’ai des infos stockés en mail
Pour ma vie perdo j’ai des documents stockés en mail
L’école a t elle le droit de bloquer mes mails pour m’obliger à solder la scolarité ?
Merci
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous, je suis redevable à mon école de 12500 € mais pour des raisons financières mes parents et moi sommes dans l’incapacité de la régler au comptant.
Étant en dernier semestre de mon M2, je dois rendre un mémoire sauf que l’école m’a bloqué mes accès à la plateforme sur laquelle nous déposons notre recherche.
Pouvez vous partager avec nous comment vous avez pu regagner vos accès ?
Merci pour le retour.