Le certificat d’urbanisme est à différencier de la note de renseignement qui est un acte purement informatif renseignant sur le droit applicable à un terrain et qui ne créé strictement aucun droit au profit de son bénéficiaire (Réponse Ministérielle Egalité des Territoires et Logement, JO ASN du 27 août 2013, page 9074 ; QE n°25914, JO ASN du 30 avril 2013, page 4645).
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
le certificat d’urbanisme d’information, ou « CUa », qui renseigne son demandeur sur les règles d’urbanisme, les limitations administratives et les taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ;
le certificat d’urbanisme opérationnel, ou « CUb », qui renseigne le demandeur sur la faisabilité d’une opération de construction et contient les renseignements que comporte le CUa [1].
Quel est l’intérêt de demander un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme a pour effet de cristalliser les règles d’urbanisme pendant un délai de 18 mois à compter de la date de son obtention.
Si une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée pendant ce délai, ce sont donc les règles d’urbanisme, les limitations administratives et le régime de taxes et de participations d’urbanisme en vigueur à la date de délivrance du certificat d’urbanisme qui s’appliqueront à l’autorisation d’urbanisme sollicitée ultérieurement.
Ce qui assure une prévisibilité non négligeable pour le porteur de projet.
Les règles postérieures à la date du certificat ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique pourront en revanche lui être opposées (articles L410-1 et R410-18 du Code de l’urbanisme (CE, 18 décembre 2017, M et Mme B, n°380438)).
Quelle est la durée de validité d’un certificat d’urbanisme ?
Les effets du certificat d’urbanisme durent 18 mois.
Cette durée peut ensuite être prorogée par périodes d’un an. Il faut pour cela que la demande de prorogation ait été présentée au moins deux mois avant expiration du délai de validité du certificat.
La prorogation est de droit, sous réserve que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’aient pas changés depuis la délivrance du certificat [2].
Ce qui est par exemple le cas si le PLU a évolué en ce qui concerne le terrain (CE, 5 février 2020, commune de Firmi, n°426573).
Que doit comprendre la demande de certificat d’urbanisme ?
La demande doit préciser l’identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain, ainsi que son objet.
Un plan de situation doit de plus être joint, ainsi qu’une note descriptive succincte de l’opération si la demande porte sur un certificat d’urbanisme opérationnel et un plan des constructions existantes s’il en existe [3].
Où déposer sa demande de certificat d’urbanisme ?
La demande (CERFA n°13410*08) est à déposer en mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé [4], le plus souvent par voie dématérialisée.
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction est d’un mois à compter de la réception de la demande en mairie pour un certificat d’urbanisme d’information [5] et de deux mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel [6].
Que se passe-t-il si aucune décision n’est prise par la commune à l’issue du délai d’instruction ?
Dans ce cas, le silence gardé par l’administration sur la demande de certificat fait naître un certificat d’urbanisme tacite à l’expiration du délai d’instruction [7].
Que doit indiquer le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme doit informer le demandeur des règles d’urbanisme, des limitations administratives et des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
A ce titre, il doit notamment préciser si le bien est ou non situé dans le périmètre d’un des droits de préemption [8], si le terrain est situé sur site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services ou dans un ancien site industriel ou de service, ou encore sur un secteur d’information sur les sols [9].
S’il s’agit d’un certificat d’urbanisme opérationnel, il renseigne son demandeur sur la faisabilité de son opération.
Qui délivre le certificat d’urbanisme ?
Il s’agit en principe du maire au nom de la commune [10].
Que faire si le maire refuse de délivrer le certificat d’urbanisme ?
Il est possible de contester le refus par un recours gracieux auprès du maire ou de saisir directement le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois aux fins d’obtenir l’annulation du refus et l’injonction de délivrer le certificat d’urbanisme sollicité.
