En effet, l’attestation Pôle emploi est un document permettant d’établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage.
C’est pourquoi tout employeur doit fournir cette attestation au salarié quittant l’entreprise et ceci quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail ou bien encore, la nature ou la durée du contrat.
Cette attestation sert à connaître :
l’identité et la qualification du salarié,
le motif de la rupture du contrat de travail,
la durée de l’emploi,
le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaries, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).
Il faut savoir qu’en cas de fausse indication (comme un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut prétendre au versement de dommages-intérêts.
En tout état de cause, l’attestation doit être remise au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire à la date de rupture du contrat de travail. De plus, l’employeur doit aussi adresser un exemplaire de l’attestation à Pôle emploi.
Dans une affaire récente, si le certificat de travail avait bien été remis au salarié à la fin de son contrat de travail, l’attestation destinée à Pôle emploi, qui avait dû être corrigée à plusieurs reprises, ne lui avait été remise que 8 jours après la fin du préavis.
Pour la Haute juridiction, peu importe la faiblesse du retard et l’absence de preuve d’un préjudice particulier, la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à l’attribution de dommages-intérêts au bénéfice du salarié, même si l’employeur a agi sans mauvaise foi ni intention de nuire.
En l’espèce, un salarié avait été engagé par une société en qualité d’ingénieur cadre avant de faire l’objet d’une mise à pied conservatoire et se voir licencié. Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d’appel, après avoir relevé que l’attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections 8 jours après la fin du préavis, a retenu qu’il s’agissait d’un faible retard et que le salarié n’apportait pas la preuve du préjudice qui en résultait pour lui.
Erreur… Les magistrats de la Cour de cassation rappellent que la remise tardive de ces documents au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par la société. Celle-ci fût donc condamnée à verser à son ancien collaborateur la somme de 3 000 €.
Enfin, rappelons que parfois l’attestation ne peut être remise que sur demande du salarié sous réserve que le contrat de travail mentionne le droit pour ce dernier d’obtenir sans délai ces documents dès le jour d’expiration du contrat.
C’est notamment le cas des salariés :
des entreprises de travail temporaire titulaires d’un contrat de mission,
des associations intermédiaires qui sont embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d’être mis à disposition.
Source :
Cour de cassation, chambre sociale, audience publique du 17/09/2014, n°13-18850, non publié au bulletin Cassation partielle
Articles L. 1234-19 et R. 1234-19 du Code du travail
Discussions en cours :
Les fausses indications dans l’attestation, l’employeur risque une amende de 1.500 €.
Bonjour,
J’ai récemment quitter mon poste le 10 février 2020.
Jai reçu mon solde de tout compte plys les papiers pour le pôle emploi le 28 février, je pense que l’employeur m’a un peu berné...
Il me rester soit disant 19 jours de congés (marquer sur les papiers) pôle emploi on comptabilise 21... Mon employeur a compter sur pour 19 jours de congés 1142 euros de congés compensatoires et qui est au final mon salaire net... Mais le pôle emploi ne me paie presque pas le mois d’après à cause de mes congés.... Est de l’employeur peut faire exprès vu que je suis parti en froid avec lui... Est ce qu’il est en tord au niveau de mes congés...? Besoin d’aide car mon ex employeur fais des magouilles même sur l’intitulé des contrats et tout le reste..
Bonjour,
Mon attestation d’employeur me notifie que les 24 derniers mois sont a zéro euros,
de ce fait, france travail a fait un calcule sur les 24 dernier mois se basant sur l’attestation d’employeur donc ARE casi nul.
Etant en arrêt maladie pendant ce délais mes fiches de salaires sont elles pourtant belle et bien chiffrées.
De plus la date de mon licenciement est le 24/10/23 alors qu’il a écris pour date de fin le 1/10/23.
J’ai été en arrêt maladie longue durée depuis le 28/06/2021 ne serais ce pas a cette date qu’il devrais indiqué mon dernier jour de travail ?
Il a également spécifié qu’il me dispensais de mes trois mois de préavis mes ne les a pas versé dans le solde de tout compte ??
l’attestation est elle frauduleuse ?
que dois je faire ?
merci
Bonjour j ai reçu mon attestation pole emploi par mon employeur suite à mon licenciement confirmé par recommandé cependant sur l attestation ne figure pas de motifs aucune des cases n ai coché es ce grave ? J ai peur que ce soit préjudiciable pour indemnités pole emploi merci d avance
Bonjour,
J’aimerais savoir comment on peut procéder pour prouver que l’entreprise a fait une fausse déclaration sur la fin d’un contrat et si j’ai des chances de réussir à changet les choses huit mois après... Car l’entrepreneur et les responsables a mon lissenciement me disaient tous on a pas le drpit de vous le dire, ou encore cela fait partie de nos droits de ne pas vous révélé les raisons qui nois ont contraint d’arrêter votre contrat... Si vous pouviez me donner votre avis, des conseils s’il vous plaît.
Bônjour je viens de lire votre post super mais pour moi qui suit dans la situation suivante ?
licencier pour inaptitude non pro le 07/03
documents fin de contrat reçu à mon domicile le 18/03
attestation d’ASSEDIC incomplète et rempli d’erreurs
j’attend une nouvelle de la part de l’employeur
à t’il droit ?
Cdt Linda
Bonjour, j’ai été salarié du 02/09/2015 au 30/06/2016 en fin janvier 2016 j’ai été arrêté par mon medecin pour une grossesse a risque suivi d’un congé maternité. Après cela j’ai posé un congé parental qui a pris fin mi-septembre 2017. Voulant retrouver du travail je me suis reinscrite au pole emploi et c’est a ce moment la que j’ai bataillé pour obtenir mon attestation qui m’a été donné debut novembre 2017 et avec une grosse erreur parce ces derniers on attesté une " rupture anticipé du salarié" sachant que depuis mon premier arret maladie je n’ai reçu aucun courrier ni document de fin de contrat de leur part et de mon côté je n’ai jamais accepté d’arrêter mon contrat car j’ete hospitalisé a domicile puis a l’hôpital. Jusqu’à aujourd’hui je n’ai pas été indemnisé et suis sans ressource en attendant qu’il modifie l’attestation. Comment obtenir reparation de ce préjudice ? svp besoin d’aide maman de 3 enfants. Merci
Bonjour
ma fille a été en période d’essai pour un CDI, deux mois, après un CDD. Ce qui pose problème aujourd’hui puisqu’ils ne la prennent plus en CDI. Fin Période essai le 31 mars 2018, ils voulaient lui faire faire un préavis de 15 jours, qu’elle n’a pas effectué après avoir averti dans une lettre, expliquant son désaccord.
Elle n’a pas reçu à ce jour les attestations pole emploi correspondantes, ni son certificat de travail, ni le paiement des congés payés auxquels elle avait droit et qui n’ont pas été pris au moment de la fin de période d’essai, puisqu’ils étaient censés l’embaucher en CDI.
comment peut elle récupérer attestation destinée à pole emploi puisqu’il y a litige entre elle et la direction.
merci
Madame RAKIB,
Tout d’abord je tiens à vous remercier pour cet article concis rappelant, de ce fait, quelques exigences qui incombent à l’employeur.
Permettez-moi quelques remarques. Suite à la lecture de votre article, j’ai relevé ce qui suit : l’objet principal de votre article est l’attestation d’employeurs à destination de pôle emploi, seulement vous n’indiquiez que les références du Code du travail régissant le certificat de travail.
Il est donc essentiel de rappeler les références textuelles régissant l’attestation d’employeurs, qui sont les articles R.1234-9 à R.1234-12 du Code du travail.
Merci de votre compréhension.
Cordialement.
Radhwane BOULAHBAL