1) Le droit à l’erreur du contribuable avant un contrôle fiscal.
Conformément aux dispositions de l’article 1727, V du Code général des impôts, lorsqu’un contribuable prend le soin de rectifier de manière spontanée les erreurs, inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration, il peut alors revendiquer un abattement de 50% sur le montant des intérêts de retard dus.
Le taux de l’intérêt de retard passe ainsi à 0,10% par mois, au lieu de 0,20%.
Pour en bénéficier, il convient que la déclaration concernée ait été souscrite dans les délais impartis.
La régularisation doit par ailleurs être spontanée, c’est-à-dire intervenir avant toute demande de l’administration fiscale.
Elle suppose en outre que le contribuable soit de bonne foi. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque le contribuable a commis une omission par négligence, ou qu’il a mal interprété une règle fiscale complexe.
D’un point de vue procédural, le contribuable doit impérativement déposer une déclaration rectificative avant l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale.
Dans le cadre de cette déclaration rectificative, le contribuable doit prendre le soin de corriger l’erreur commise.
Il est habituellement recommandé d’accompagner la déclaration d’un courrier circonstancié, expliquant les raisons pour lesquelles l’erreur, l’inexactitude ou l’omission, a été commise. Cette démonstration de bonne foi a le mérite d’encourager un traitement rapide et serein de la demande.
Il n’est toutefois pas obligatoire de se justifier, sachant que la bonne foi du contribuable est présumée.
En pratique, l’administration fiscale est généralement compréhensive, surtout s’il s’agit d’une première erreur commise par le contribuable.
Si l’administration fiscale rejette le droit à l’erreur du contribuable, elle doit alors établir que l’erreur, l’inexactitude ou l’omission, présente un caractère délibéré (manœuvres frauduleuses ou abus de droit par exemple).
Cela étant, il appartient au contribuable concerné de régler les droits simples dus, lors du dépôt de la déclaration rectificative.
Lorsqu’il s’agit d’un impôt recouvré par voie de rôle (comme l’impôt sur le revenu), il convient que le contribuable s’acquitte de l’imposition due avant la date limite mentionnée sur l’avis d’imposition.
Le cas échéant, il est possible de demander un plan de règlement auprès du comptable public, lorsque le contribuable n’a pas la capacité financière de s’acquitter en une seule fois de sa dette fiscale.
Si le comptable public accepte le plan de règlement, le contribuable peut bénéficier de la réduction du montant des intérêts de retard, sous réserve bien entendu qu’il s’acquitte des droits dus dans les délais impartis par ce plan.
A noter que cette procédure de régularisation spontanée peut être mise en œuvre par tout contribuable qui est soumis à une obligation déclarative. Il peut donc s’agir de particuliers, d’entreprises individuelles, ou de personnes morales quelle que soit leur forme.
2) Le droit à l’erreur du contribuable postérieurement à un contrôle fiscal.
Un contribuable est en droit de régulariser les omissions, erreurs ou inexactitudes, découvertes en cours de contrôle fiscal par le vérificateur.
A cet égard, l’article L62 du livre des procédures fiscales prévoit qu’en cas de contrôle sur pièces, d’ESFP ou de vérification de comptabilité, un contribuable de bonne foi peut bénéficier d’un abattement de 30% sur le montant des intérêts de retard, s’il régularise les erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions, commises dans ses déclarations déposées dans les délais impartis.
Le taux de l’intérêt de retard passe ainsi à 0,14% par mois, au lieu de 0,20%.
La procédure de régularisation peut être mise en œuvre par les particuliers, les entreprises individuelles, ainsi que les personnes morales, et ce, quelle que soit leur forme juridique.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier de cet avantage fiscal.
D’un point de vue procédural, le bénéfice de cet abattement suppose que le contribuable en fasse la demande via l’imprimé n°3964.
Si le contribuable fait l’objet d’un contrôle sur pièces, cette demande doit être faite dans les 30 jours de la réception d’une demande de renseignements [1], d’une demande d’éclaircissements ou de justifications [2], ou d’une proposition de rectification.
En cas de vérification de comptabilité ou d’ESFP, la demande doit impérativement être faite avant toute proposition de rectification.
Dans l’hypothèse d’un examen de comptabilité, la demande doit être faite dans les 30 jours à partir de la réception d’une proposition de rectification.
Quoi qu’il en soit, la régularisation suppose que le contribuable soit de bonne foi.
Il ne doit donc pas s’agir d’une erreur, d’une inexactitude ou d’une omission, commise de manière intentionnelle.
Dans les 30 jours qui suivent la demande de régularisation, le contribuable doit souscrire une déclaration complémentaire via l’imprimé n°3949.
Cette déclaration porte la signature du contribuable et celle de l’agent chargé du contrôle.
Il doit par ailleurs régler les suppléments de droits dus.
Dans l’hypothèse d’une imposition recouvrée par voie de rôle (comme l’impôt sur le revenu), le règlement doit intervenir avant la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d’imposition.
A noter qu’en cas de contrôle sur pièces, le contribuable est normalement informé dans la proposition de rectification de la possibilité de régularisation.
En cas d’ESFP ou de vérification de comptabilité, cette procédure est généralement évoquée par le vérificateur dans le cadre du débat oral et contradictoire.
La procédure de régularisation est ainsi balisée, et il est fréquemment recommandé d’être assisté d’un professionnel du droit (comme un avocat fiscaliste), pour revendiquer efficacement et sereinement ce droit à l’erreur devant l’administration fiscale.
