Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011
Texte complet sur simple demande.
Amélioration des informations dont disposent les donneurs d’ordre pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.
Ce décret remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Il fait obligation aux donneurs d’ordre de s’assurer de l’authenticité de l’attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Intercalaire 2 du Document Unique Certifié
L’intercalaire 2 du Document Unique Certifié est réservé à tout ce qui concerne les entreprises extérieures et sous traitants.
Il a vocation à recevoir les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les permis de feu, les attestations d’assurance de responsabilité civile des entreprises intervenantes.
Le voici désormais naturellement chargé d’un nouveau rôle s’inscrivant dans la logique de lutte contre le travail dissimulé et de concentration des documents de l’entreprise dans un seul et même Document Unique.
