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# sous-traitance
Fabriquant d’éléments de construction hors site : la possibilité d’une action directe contre le maître d’ouvrage en cas d’impayés.
Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate.Aziliz Gautier-Guegan
Grâce à une jurisprudence très argumentée de la Cour d’appel de Versailles [1], les fabricants d’éléments de construction hors site peuvent désormais savoir s’ils ont la qualité de vendeur ou de (...)
4 novembre 2024
Changement de sous-traitant et contrats de travail : les « cadres » hors du cadre de l’entité économique autonome ?
Par Jean-Louis Denier, Juriste.Jean-Louis DENIER
L’objet de cet article est de proposer une analyse de la décision de la Cour de cassation du 31 janvier 2024 qui précise que : la circonstance que deux des salariés encadrant l’activité n’aient pas (...)
19 février 2024
Sous-traitance et violation de données : l’exemple de la fuite de données sensibles de mutuelles.
Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.Nicolas Milinkiewicz
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été récemment informée par les sociétés Viamedis et Almerys de l’attaque informatique dont elles ont été victimes, fin janvier 2024. Ces (...)
13 février 2024
L’admissibilité d’une entreprise étrangère à la sous-traitance en RDC.
Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.Daniel Djedi Djongambolo Ohonge
Une entreprise étrangère peut, exceptionnellement, être admise à la sous-traitance en République Démocratique du Congo (RDC) si elle remplit les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 06 janvier (...)
12 juin 2023
Étude comparative en droit français et marocain : les enjeux juridiques de la sous-traitance.
Par Mohammed El Malki, Juriste.Mohammed EL MALKI
Le recours à la sous-traitance peut être avantageux devant l’immense taille des projets économiques pour lesquels l’entrepreneur principal se trouve contraint à réaliser les travaux confiés par le (...)
20 février 2023
Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 5 janvier 2023 (CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722), la Cour administrative d’appel de Lyon, confirme la remise en cause par l’administration fiscale, de l’auto-liquidation de la (...)
16 janvier 2023
Formation professionnelle : le NDA bientôt obligatoire pour tous les sous-traitants ?
Par Oury Chouchana et Johanna Slawny, Avocats.Oury Chouchana
C’est un débat juridique qui agite les acteurs de la formation depuis de nombreuses années... Le recours à la sous-traitance pour dispenser tout ou partie de leurs formations est une pratique (...)
28 novembre 2022
Editeurs de solutions logicielles : pensez au RGPD !
Par Claudia Weber, Avocat.Claudia Weber
La société Dedalus Biologie manque à plusieurs obligations au titre du RGPD, ce qui lui coute 1,5 million d’euros ! La société Dedalus Biologie édite et commercialise une plateforme logicielle à (...)
23 août 2022
La protection juridique des sous-traitants en cas d’impayés.
Par Kahina Bennour, Avocat.Kahina BENNOUR
Du fait de la défaillance d’entreprises "majors" ayant recours à de nombreux sous-traitants dans certains secteurs d’activités (transports, construction, fibre optique ..), les sous-traitants font (...)
4 août 2022
Fuite de données émanant d’un sous-traitant : comment gérer ?
Par Katia Bouslimani, Directrice Juridique.Katia Bouslimani
Une fuite de données (ou violation de données) est un événement auquel tout responsable de traitement se doit de se préparer. En effet, la gestion d’une fuite de données se fait dans l’urgence, et peut (...)
17 mai 2022
Les relations « responsable de traitement/Sous-traitant » de données personnelles au Sénégal.
Par Adama Diouf, Juriste.Adama DIOUF
Le développement de l’économie numérique et le recours massif aux technologies informatiques qu’il induit impliquent la collecte et le traitement massifs de données. Ce phénomène fait apparaître des (...)
21 avril 2022
La CNIL limite la réutilisation des données personnelles par un sous-traitant.
Par Olivier Proust, Avocat.Olivier Proust
L’article 28 du RGPD prévoit que le sous-traitant traite les données sur instruction et pour le compte du responsable de traitement. Dans une actualité publiée le 12 janvier 2022, la Commission (...)
14 janvier 2022
Loi confortant le respect des principes de la République : quels impacts sur la commande publique ?
Par Valentin Lamy, Docteur en Droit, Niels Bernardini et Simon Dubois, Avocats.Niels Bernardini
Après bien des débats passionnés et un parcours parlementaire embuché (une lecture dans chaque assemblée, puis la saisine de la commission mixte paritaire, suivie de deux autres lectures avant une (...)
11 octobre 2021
Modalités de prise en compte des dépenses sous-traitées dans le CIR : retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020.
Par Cécile Primault, Responsable juridique.Cécile PRIMAULT
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020 (n°428127) dans lequel ce dernier a considéré que les dépenses de recherche sous-traitées pouvaient être prises en compte dans la base de calcul du (...)
8 octobre 2020
CIR et sous-traitance : analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020.
Par Cécile Primault, Responsable Juridique.Cécile PRIMAULT
Les organismes de recherche agréés étaient, avant l’arrêt du 9 septembre 2020, très pénalisés en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) dans la mesure où ils ne devaient pas, en principe, intégrer dans la (...)
7 octobre 2020
Quels droits pour le sous-traitant tenu au remboursement d’une avance du fait d’une faute du titulaire du marché ?
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un marché public est résilié avant que l’avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, l’acheteur public peut obtenir le (...)
12 mai 2020
La définition du sous-traitant dans le Code Minier Guinéen source de confusion pour le bénéfice des avantages fiscaux et douaniers.
Par Albert Dione, Docteur en droit.DIONE Albert
Le Code Minier de la Guinée offre des avantages fiscaux et douaniers au sous-traitant minier. Toutefois, la définition de la sous-traitance dans le Code sème la confusion pour la détermination des (...)
30 mai 2023
Le sous-traitant a le droit à la réévaluation du montant de l’acte spécial !
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le droit du sous-traitant à la réévaluation du montant de son acte spécial dès lors qu’il exécute des prestations (...)
3 février 2020
Augmentation de la masse des travaux sous-traités et paiement direct : des obligations renforcées.
Par Cécile Lavisse, Avocat.Cécile LAVISSE
Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, n°422307, le Conseil d’Etat a précisé les obligations respectives du maître d’ouvrage, du titulaire du marché et du sous-traitant, en cas de réalisation par le (...)
16 janvier 2020
Paiement direct du sous-traitant : chronologie de la demande et nature des sommes sollicitées.
Par Cécile Lavisse, Avocat.Cécile LAVISSE
CE 2 décembre 2019, req. n° 425204 Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de mise en oeuvre de la procédure de paiement direct en ce qui concerne son articulation avec (...)
13 janvier 2020
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