Les ressortissants étrangers mineurs (moins de 18 ans) disposent d’un statut spécial en France :
Pour rester et séjourner en France, ils n’ont pas besoin de détenir un document de séjour (titre de séjour, autorisation provisoire de séjour etc.) [1] ;
Mais pour rentrer sur le territoire national, ils doivent disposer des documents obligatoires à chaque passage de la frontière : passeport et visa quand il est nécessaire.
L’obligation de disposer d’un visa peut être très contraignante pour un mineur étranger qui réside en France avec ses parents et qui est amené à faire des allers-retours réguliers à l’étranger.
Ainsi, pour éviter de devoir renouveler le visa de l’enfant mineur pour rentrer en France après chaque voyage à l’étranger, il est possible de solliciter en France un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Ce document de circulation pour étranger mineur (DCEM) se demande auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’enfant, le plus souvent en ligne. Une fois obtenu, le DCEM dispense l’enfant mineur d’avoir à présenter un visa pour rentrer en France [2].
Dans certains cas précis, la Préfecture est en principe obligée de vous délivrer un DCEM.
Le principe général du DCEM est de permettre aux enfants de nationalité étrangère dont les parents sont installés en France de manière stable et pérenne de voyager et de revenir en France sans avoir à solliciter un nouveau visa.
Pour cette raison, le préfet est obligé de délivrer un DCEM dans les situations suivantes :
Si un des parents de l’enfant est français (y compris parents naturalisés et enfants adoptés) ;
Si un des parents de l’enfant n’est pas français mais qu’il est ressortissant d’un pays de l’UE (ou Suisse, Islande, Liechtenstein ou Norvège), l’enfant aura droit à un DCEM :
- Si ce parent travaille en France ou qu’il dispose de ressources suffisantes ; ou
- Ou si ce parent étudie en France, qu’il dispose de ressources suffisantes et que l’enfant est à sa charge.
Si un des parents de l’enfant est marié avec ressortissant d’un pays de l’UE (ou Suisse, Islande, Liechtenstein ou Norvège), l’enfant a droit à un DCEM si :
- Le conjoint du parent travaille en France ou qu’il dispose de ressources suffisantes ;
- Et que l’enfant est la charge de ce parent.
Quelle que soit la nationalité des parents, un DCEM doit être délivré à :
- L’enfant dont au moins un des parents dispose d’une « carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ». Attention, les récépissés et les autorisations provisoires de séjour (APS) ne font pas partie de cette liste et ils ne donnent pas automatiquement droit à la délivrance d’un DCEM ;
- L’enfant qui est réfugié ou qui bénéficie de la protection temporaire ;
- L’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance ;
- L’enfant entré en France avant l’âge de treize ans avec un visa « visiteur » (> 3 mois) qui réside habituellement en France depuis [3].
Dans ces différentes situations, si vous avez déposé un dossier complet, le préfet doit en principe obligatoirement vous délivrer le DCEM.
Même si vous ne rentrez pas dans ces cas de délivrance obligatoire, l’intérêt supérieur de votre enfant peut quand même conduire la préfecture à vous délivrer un DCEM.
Les décisions relatives à la délivrance d’un DCEM doivent obligatoirement prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant [4].
En conséquence, même si votre enfant ne se trouve pas dans une situation qui lui ouvre droit à la délivrance d’un DCEM (premier point), il est possible de faire valoir certains motifs particuliers auprès de la Préfecture.
Ainsi, le juge estime par exemple qu’un DCEM doit être délivré à l’enfant mineur dans les situations suivantes :
En raison de déplacements professionnels impondérables des parents dans lesquels l’enfant mineur doit les accompagner, notamment à défaut de possibilité de garde sur le territoire national [5] ;
En raison de la nécessité de rendre visite à des membres de la proche famille basés à l’étranger [6].
Si vous souhaitez obtenir un DCEM pour un de ces motifs - familiaux ou professionnels - il est nécessaire de justifier précisément la situation dans laquelle vous vous trouverez.
Comment réagir à un refus de DCEM ?
Le refus de délivrer un DCEM peut se matérialiser de 2 manières :
Soit le préfet vous adresse une réponse écrite négative (en courrier ou par la plateforme de dématérialisation).
La préfecture est obligée de motiver un refus de délivrance d’un DCEM. Il faut donc analyser en détail avec votre avocat le motif pour lequel la préfecture a refusé de vous délivrer ce document.
Soit le préfet ne répond pas dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande complète. Son silence équivaut à un refus.
Dans les 2 cas, il est possible de contester le refus du préfet :
Il est possible de saisir directement la préfecture ou le ministre de l’Intérieur d’un recours ;
Et il est possible de saisir le juge pour lui demander l’annulation de la décision du préfet. Le juge peut également être saisi en urgence pour obtenir la suspension de la décision du préfet.
Discussions en cours :
Bonjour,
L’une de mes élèves est malgache et détient un passeport diplomatique. Doit-elle avoir un DCEM ?
Nous peinons à recevoir le DCEM d’une autre élève qui est Sud-Coréenne. Peut-on demander un visa pour rentrer en France à la fin de notre séjour si jamais nous ne parvenons pas à avoir le DCEM à temps ?
J’organise un voyage scolaire en Grande-Bretagne avec des élèves mineurs. Voici mes 2 questions :
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Merci pour votre message. Pourriez-vous me contacter par mail : alexandre.delavay @ delavay-avocat.fr ?
Bien à vous,
AD
Bonjour,
La préfecture nous a notifié un refus de délivra de DCEM pour mon fils scolarisé en France depuis 6 mois.
Le motif du refus concerne le visa d’entrée (visa C et non un visa D) et prenant comme support les accord franco algériens, l’octroi d’un Dcem ne peut se faire que si l’un des parents est autorisé au séjour sous le statut du regroupement familial.
Étant donné que ma femme est sous le statut étudiant et moi sous le statut commerçant, quel type de recours devrions nous faire afin d’obtenir le DCEM .
MERCI
Bonjour,
Un recours auprès du Tribunal administratif est possible, dans les 2 mois qui suivent la décision qui vous a été notifiée.
Vous pouvez me contacter directement pour évoquer plus en détail votre situation et les possibilités qui existent : alexandre.delavay @ delavay-avocat.fr
Bien à vous,
A. Delavay
Bonjour
J’ai vu votre message qui visiblement date de deux ans ,je suis dans la même situation j’ai eu la même notification de refu ,avez vous réussi à l’avoir si oui comment ?
Merci d’avance pour votre retour ,je suis tellement perdu
Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article.
Je rencontre à ce propos des problèmes avec ma préfecture pour une dame et son enfant que j’accompagne juridiquement : la préfecture requiert à tout prix le passeport de l’enfant. Cette pièce justificative est en effet prévue à l’annexe 10 du CESEDA, jusque-là pas de problème. Mais mon souci est que cette enfant est réfugiée, n’a pas de passeport de son pays, et n’a pas le droit de faire des démarches auprès de l’ambassade de son pays pour obtenir ce passeport. J’ai pourtant bien joint à la demande la preuve que cette enfant est sous la protection de l’OFPRA. J’ai eu au téléphone le chef du Bureau de la Citoyenneté qui refuse de lancer un DCEM sans passeport, même si l’enfant est réfugié. Il m’a même parlé de demander un certificat de nationalité à l’ambassade de son pays, notez le niveau...
Je me trouve un peu démunie, je ne sais pas s’il existe une disposition qui dit explicitement qu’un enfant réfugié peut se dispenser de produire un passeport pour la demande de DCEM ?
Merci par avance,
MP