Certains consommateurs français, titulaires de comptes domiciliés dans un autre pays d’Europe souhaitent s’en servir pour les besoins de la vie courante.
Lorsqu’ils sollicitent la mise en place de prélèvements ou virements, ils sont parfois victimes de discriminations envers leurs IBAN selon le pays européen ou l’établissement dans lequel est domicilié le compte bancaire.
I. Qu’est-ce que la discrimination sur les IBAN européens ?
L’IBAN ( International Bank Account Number )est l’identifiant bancaire qui figure sur le relevé bancaire. Il a d’abord été créé par le Comité Européen des Standards Bancaires (ECBS) avant de devenir une norme internationale (ISO 13616 : 1997). Formé d’un ensemble de caractères alphanumériques, l’IBAN comporte au maximum 34 caractères (27 caractères pour les comptes tenus en France). Il débute par le code du pays dans lequel est domicilié l’établissement détenant le compte bancaire : FR pour la France, DE pour l’Allemagne, BE pour la Belgique.
Au milieu des années 2010, l’émergence des banques de nouvelle génération ou néobanques a bouleversé le marché bancaire. Rattachées ou non a un groupe bancaire traditionnel, les néobanques proposent souvent à leurs clients des IBAN domiciliés dans un autre pays européens.
Les discriminations sur les IBAN européens seraient pratiquées en France par un certain nombre d’acteurs économiques (opérateurs internet et de téléphonie mobile, fournisseurs d’électricité ou de gaz, compagnies d’assurance, organismes privés ou publics du secteur de la santé, etc.) lors de la mise en place d’opérations de virements ou de prélèvements.
Depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE n°260/2012 du 14 mars 2012) sur l’Espace unique de paiement en euros (SEPA) en 2012, les virements et les prélèvements doivent être acceptés, par les créanciers et émetteurs de factures, vers et depuis tous les comptes de la zone SEPA (Single euro Payments Area) ,sans discrimination.
La zone SEPA couvre les pays-membres de l’Union européenne, les pays membres de l’Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.
II. Quelles sanctions en cas de discriminations ?
Depuis la loi de finances n°2021-1308 du 8 octobre 2021, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut sanctionner financièrement toute personne privée ou publique à hauteur de 75.000€ pour les personnes physiques et de 375.000€ pour les personnes morales en cas de discrimination portant sur les IBAN européens.
III. Quelles actions engagées ?
Toutes les personnes qui seraient victimes de discrimination à l’IBAN peuvent contacter la DGCCRF via le site SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr).
Discussion en cours :
La DGCCRF se moque comme de sa première chemise de faire respecter la loi et les règlementations bancaires sur les IBAN européens par les grandes compagnies ; et je sais de quoi je parle ! Je me bats depuis plusieurs années contre ma complémentaire santé Axxxx (très connue, dont le siège est situé dans le centre de Lyon, pour ne pas la nommer et lui faire de la publicité). Depuis des années cette compagnie refuse mon IBAN allemand de la banque N26, au motif que leur système informatique n’est pas adapté à ce type d’opérations... alors que l’obligation d’accepter les IBAN de l’espace SEPA date de 2012 !
La loi du 8 octobre 2021 et ses promesses de sanctions financières n’ont rien changé. J’ai fait plusieurs signalements à DGCCRF, et la Direction Départementale de la Protection des Populations, qui ont, soit disant, "effectué des contrôles" et fait des mises en garde.
Résultat : la direction juridique de la compagnie m’a déclaré que même si j’allais en justice cela ne changerait rien, et qu’il continueront à refuser les IBAN qui ne commencent pas par FR ou MC.
Moralité, la DGCCRF est incapable d’obliger une entreprise à respecter la loi !