Selon l’article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d’une société à une autre entraîne le transfert des contrats de travail des salariés concernés par cette opération. Le nouvel employeur se retrouve alors dans l’obligation de maintenir, au bénéfice des salariés transférés, les usages en vigueur chez leur ancien employeur au jour du transfert d’entreprise.
Les salariés du nouvel employeur ne percevant pas cet avantage peuvent alors estimer que cette situation est contraire au principe d’égalité de traitement et en revendiquer le bénéfice.
En l’espèce, les salariés d’une société de nettoyage bénéficient d’une majoration de 80 % de leur rémunération les dimanches travaillés en application d’un usage. Ils sont transférés chez un repreneur. Celui-ci leur maintient la majoration de salaire à 80 % mais refuse de l’accorder à ses salariés dont le travail du dimanche est majoré à 20 % en application de la convention collective. En suivant le raisonnement précédemment établi, les salariés du repreneur demandent alors au juge de condamner leur employeur à leur verser un rappel de salaire au titre de cette majoration du travail le dimanche.
La société objecte que cet avantage, qui résulte de la reprise des contrats de travail des salariés avec leurs avantages acquis préalablement à la reprise de la société, n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés non concernés par cette reprise des contrats.
La cour d’appel donne raison aux salariés et considère qu’il découle du maintien aux seuls salariés transférés de la majoration de salaire de 80% pour les dimanches travaillés « une inégalité de traitement entre salariés qui occupent un emploi de même catégorie professionnelle, de valeur égale, dans des conditions équivalentes, sans que la société justifie d’éléments objectifs et pertinents qui légitimeraient cette différence de traitement »
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La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et précise que l’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’entreprise, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Dès lors, pour la Chambre Sociale de la Cour de cassation, la cour d’appel ne pouvait pas condamner l’employeur à verser la majoration de salaire à 80 % à tous les salariés (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12.794, non publié).
