Pour la Rédaction du Village de la Justice,
A. Dorange

 
 

Veille légale et réglementaire - Crise sanitaire Covid-19, l’état du droit le 28 mai.

Pour vous faire gagner du temps et vous permettre de retrouver facilement les différents textes parus jusqu’à présent dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la Rédaction du Village de la Justice fait, pour vous, le récapitulatif des ordonnances, lois, décrets et arrêtés publiés au Journal Officiel pour gérer l’épidémie de Covid-19. Cet article est actualisé chaque jour, n’hésitez pas à le consulter régulièrement !

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Au JO du jour (derniers ajouts sur ce document)

  • CHSCT (La Poste) : Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l’instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
  • Prêts garantis par l’État : Arrêté du 26 mai 2020 (NOR : ECOT2012793A) portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
  • Élections : Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ; Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire ; Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs
  • Frais de santé (Covid-19) : Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
  • Biologie médicale (Covid-19) : Arrêté du 27 mai 2020 (NOR : SSAZ2012672A) portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l’infection par le SARS-CoV-2)
  • Concours et examens (Pénitentiaire) : Arrêté du 25 mai 2020 (NOR : JUSK2012713A) portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves de plusieurs concours pour le recrutement de certains personnels pénitentiaires en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
  • Concours et examens (DGCCRF) : Arrêté du 25 mai 2020 (NOR : ECOC2010964A) portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ; Arrêté du 25 mai 2020 (NOR : ECOC2010965A) portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de l’examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ; Arrêté du 25 mai 2020 (NOR : ECOC2010966A) portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des trois concours pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
  • Concours et examens (min. Emploi) : Arrêté du 25 mai 2020 (NOR : MTRD2011543A) portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Concours et examens (certificat de formation générale) : Arrêté du 27 mai 2020 (NOR : MENE2012260A) relatif aux modalités de délivrance du certificat de formation générale pour les sessions organisées au cours de l’année 2020

Tous les textes déjà parus :

État d’urgence sanitaire - Lois d’urgence

- État d’urgence (zones de circulation du virus) : Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 (Arr. 22 mai 2020, NOR : SSAZ2012126A, JO 23 mai) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (prolongation) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Loi de finances rectificative : Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- État d’urgence (Outre-mer) : Ordonnance du 22 avril 2020 adaptant l’état d’urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (Ord. n° 2020-463, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Loi organique du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-365, 30 mars 2020, JO 31 mars) > suspension des délais des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) (art. 23-4, 23-5 et 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) > en vigueur | Déclaration de conformité constitutionnelle (Cons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, JO 31 mars)

- Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) – Sanctions pénales renforcées pour non-respect des mesures de confinement – Habilitations à légiférer par ordonnance – Report du second tour des élections municipales > en vigueur

- Loi de finances rectificative : Loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur

Justice - Actes juridiques - Délais

- Juridictions judiciaires non pénales et copro. : Ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République

- Délais (produits du tabac) : Arrêté du 13 mai 2020 portant dérogation temporaire aux règles d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac (Arr. 13 mai 2020, NOR : SSAP2011404A, JO 20 mai) > en vigueur

- Délais : Décret du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 > reprise du cours des délais de prescriptions imposées par l’administration (D. n° 2020-578, 15 mai 2020, JO 17 mai) > en vigueur

- Procédure pénale : Ordonnance du 13 mars 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-557, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Juridictions administratives : Ordonnance du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-558, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Délais : Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Actes administratifs (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) : Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 mai 2020, NOR : TERB2010605A, JO 13 mai) > en vigueur

- Compte épargne-temps (magistrature) : Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAF2011079A, JO 13 mai) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (détention provisoire – verbalisation – voies d’exécution) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Contrats (culture et sport) : Ordonnance du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (Ord. n° 2020-538, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Délais (urbanisme) : Ordonnance du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur

- Délais : Décret du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-536, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur

- Télétravail (magistrature) : [Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (D. n° 2020-524, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Juges CPH et TC (formation) : Décret du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-482, 27 avr. 2020, JO 29 avr.)

- Délais (travail et emploi) : Décret du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020, JO 25 avr.) > en vigueur

- Délais échus : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Délais échus : Décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-453, 21 avr. 2020, JO 22 avr.) > entrées en vigueur multiples

- Délais échus : Décret du 20 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-450, 20 avr. 2020, JO 21 avr.) > en vigueur

- Juridictions (Cour des comptes) : Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (D. n° 2020-438, 17 avr. 2020, JO 18 avr.) > en vigueur

- Délais échus et juridictions administratives : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > Modifications des ordonnances n° 2020-305 et n° 2020-306 > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Juridictions administratives : Ordonnance du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-405, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > Modification de l’ordonnance n° 2020-305 - Report du point de départ des délais de jugement - Aménagement des délais des mesures d’instruction et de la mise en état > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Acte notarié à distance : Décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (D. n° 2020-395, 3 avr. 2020, JO 4 avr.) > adaptation du régime d’établissement des actes notariés sur support électronique (conditions et modalités d’établissement à distance, recueil du consentement des parties) > en vigueur

- Suspension des délais : Décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-383, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) > délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l’environnement > en vigueur

- CPH et autres : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- QPC : Loi organique du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-365, 30 mars 2020, JO 31 mars) > en vigueur | Déclaration de conformité constitutionnelle (Cons. const., 26 mars 2020, n° 2020-799 DC, JO 31 mars)

- Procédure pénale : Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Procédure pénale : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Juridictions judiciaires (matière non pénale) et contrats de syndic de copropriété : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-3043, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

- Juridictions administratives : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, modifiée | Rapport au Président de la République

- Délais échus : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

- Contrats et force majeure : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Économie et finances - Entreprises

- Prêts garantis par l’État : Arrêté du 26 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 26 mai 2020, NOR : ECOT2012793A, JO 28 mai) > en vigueur le 29 mai

- Entreprises en difficultés et exploitations agricoles : Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n n° 2020-596, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République

- Prêt garanti par l’État (PGE) : Arrêté du 15 mai 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Société Générale et Bpifrance Financement pour le prêt octroyé à la société Constellium international en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 15 mai 2020, NOR : ECOT2011588A, JO 16 mai) > en vigueur

- Prêt garanti par l’État (PGE) : Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts octroyés à la société POMONA SA en application de l’article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 14 mai 2020, NOR : ECOT2011133A, JO 15 mai) > en vigueur

- Prêt garanti par l’État (PGE) : Arrêté du 14 mai 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Mobivia SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 14 mai 2020, NOR : ECOT2011578A, JO 15 mai) > en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-552, 12 mai 2020, JO 13 mai) > en vigueur

- Prêt garanti par l’État (PGE) : Arrêté du 12 mai 2020 (accordant la garantie de l’État à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale à CMA CGM SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 12 mai 2020, NOR : ECOT2011414A, JO 13 mai) > en vigueur

- Banques (paiement sans contact et transmission dématérialisée) : Ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire (Ord. n° 2020-534, 7 mai 2020, JO 8 mai) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Prêts garantis par l’État (rectificatif) : Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 mai 2020, NOR : ECOT2011103Z, JO 4 mai) > en vigueur

- Prêts garantis par l’État : Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 2 mai 2020, NOR : ECOT2011103, JO 3 mai) > en vigueur

- Loi de finances rectificative : Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Budget général et comptes de concours financiers : Décret du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-479, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Fonds de solidarité, centres de formalités des entreprises (CFE), sociétés et groupements, volontaires internationaux en entreprise (VIE) : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Prêt garanti par l’État : Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Arr. 17 avr. 2020, NOR : ECOT2009761A, JO 21 avr.) > en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-433, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Sociétés et groupements : Décret du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020, JO 11 avr.) > mesures d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 > en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-394, 2 avr. 2020, JO 3 avr.) > Taux de 50 % - Déclaration sur l’honneur - Secret fiscal > en vigueur

- Loyers et factures : Décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-378, 31 mars 2020, JO 1er avr.) > entrée en vigueur

- Fonds de solidarité : Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (D. n° 2020-371, 30 mars 2020, JO 31 mars) > en vigueur, modifié

- Compétitivité (BPI France) : Arrêté du 25 mars 2020 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 » (Arr. 25 mars 2020, NOR : PRMI2008231A, JO 31 mars) > approbation du cahier des charges Projets de recherche et développement covid-19 (convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l’Etat et BPIFrance relative au programme d’investissements d’avenir)

- Droit d’auteurs : Ordonnance du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-353, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Entreprises et exploitations agricoles : Ordonnance du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale (Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Loyers et factures des entreprises : Ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Fonds de solidarité : Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Ord. n° 2020-317, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Droit des sociétés : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Groupements de droit privé : Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Prêt garanti par l’État et fonds de solidarité : Loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour les prêts aux entreprises – Financement du chômage partiel – Fonds d’urgence pour les TPE > en vigueur

Droit social : droit du travail

- CHSCT (La Poste) : Ordonnance du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-638, 27 mai 2020, JO 28 mai) | Rapport au Président de la République

- CHSCT (La Poste) : Décret du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l’instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-639, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur

- Repos dominical (activités de suivi épidémiologique) : Décret du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-573, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

- Prime exceptionnelle (établissements de santé) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-568, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur

- Prime exceptionnelle (fonction publique) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-570, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur

- Compte épargne-temps (fonction publique et magistrature) : Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAF2011079A, JO 13 mai) > en vigueur

- Arrêt de travail (Covid-19) : Décret du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail (D. n° 2020-549, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur

- Placement en quarantaine (effets) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai)
| Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Salariés vulnérables / Covid-19 : Décret du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-521, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur rétroactive

- Activité partielle (cadres dirigeants, CDI, pêche) : Décret du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-522, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Remplacement des personnels agricoles (allocation) : Décret du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-527, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur partiellement le 7 mai et de façon rétroactive

- Comité économique et social (CSE) : Ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-507, 2 mai 2020, JO 3 mai) | Rapport au Président de la République > en vigueur

- Comité économique et social (CSE) : Décret du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-508, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur

- Comité économique et social (CSE) : Décret du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-509, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur

- Activités (professionnelles) et professions maritimes : Décret du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes (D. n° 2020-480, 27 avr. 2020, JO 28 avr.) > en vigueur

- Armées (santé et sécurité au travail) : Arrêté du 27 avril 2020 modifiant l’arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 27 avr. 2020, NOR : ARMH2010774A, JO 28 avr.) > en vigueur

- Délais (travail et emploi) : Décret du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi (D. n° 2020-471, 24 avr. 2020, JO 25 avr.) > en vigueur

- Santé et sécurité au travail (Armées) : Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la Défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 24 avr. 2020, NOR : ARMH2010625A, JO 26 avr.) > en vigueur, modifié

- Activité partielle, temps de travail, primes, cotisations sociales, salariés du particulier employeur : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Accords collectifs : Décret du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-441, 17 avr. 2020, JO 18 avr.) > en vigueur

- Activité partielle : Décret du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-435, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Allocations chômage : Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Arr. 16 avr. 2020, NOR : MTRD2009358A, JO 17 avr.) > en vigueur

- Fonction publique (congés) : Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-430 d15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Remplacement des personnels des exploitations agricoles, activité partielle, RSO, accords collectifs, primes : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Allocations chômage : Décret du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (D. n° 2020-425, 14 avr. 2020, JO 15 avr.) > application de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 > en vigueur

- IRP : Décret du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (D.n° 2020-419, 10 avr. 2020, JO 11 avr.) > consultation et réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée > en vigueur

- Médecine du travail : Décret du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (D. n° 2020-410, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > en vigueur

- Activité partielle : Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020 (Arr. 31 mars 2020, NOR : MTRD2008746A, JO 3 avr.) > contingent annuel d’heures indemnisables (1607 heures par salarié jusqu’au 31/12/2020) au titre de l’allocation d’activité partielle (C. trav., art. R. 5122-6) > en vigueur

- IRP : Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- CPH et autres : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Formation professionnelle : Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Activité partielle et santé au travail : Ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Prime Macron : Ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Allocations chômage : Décret du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-361, 27 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur

- Activité partielle : Ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Allocations chômage : Décret du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage (D. n° 2020-361, 27 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur

- Allocations chômage et chômage partiel : Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail (Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Activité partielle : Décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle (D. n° 2020-325, 25 mars 2020, JO 26 mars)

- Temps de travail et congés : Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ([Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, JO 26 mars- https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041755940]) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Primes : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (Ord. n° 2020-322, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Chômage partiel : Loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur

Droit social : Sécurité sociale - Indemnités journalières - Frais de santé - Aides sociales

- Frais de santé (Covid-19) : Décret du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-637, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur le 29 mai

- Institutions de prévoyance : Décret du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du Code de la sécurité sociale (D. n° 2020-629, 25 mai 2020, JO 27 mai) > en vigueur le 28 mai

- Aides sociales (Outre-Mer) : Décret du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (D. n° 2020-627, 25 mai 2020, JO 26 mai) > en vigueur

- Sécurité sociale (trésorerie du régime général) : Décret du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (D. n° 2020-603, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Indemnités journalières et prise en charge des frais de dépistage : Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-520, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Aides sociales (ménages précaires) : Décret du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (D. n° 2020-519, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Aides sociales, AT-MP : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Arrêt de travail des parents d’enfants handicapés, prise en charge des frais de santé covid-19 (centres ambulatoires et télémédecine) : Décret du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-459, 21 avr. 2020, JO 23 avr.) > en vigueur

- Indemnités journalières : Décret du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Indemnités journalières, prise en charge des frais de santé (télémédecine), aides sociales : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- AT-MP : Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (Arr. 7 avr. 2020, NOR : SSAS2009323A, JO 15 avr.) > en vigueur

- Droits sociaux : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (Ord. n° 2020-312, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Assurances santé complémentaires – Prolongation des aides sociales – Recouvrement des cotisations et contributions sociales > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Régimes obligatoires de sécurité sociale : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Mutualité sociale agricole : Ordonnance du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (Ord. n° 2020-329, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Régime général de Sécurité sociale : Décret du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale (D. n° 2020-327, 25 mars 2020, JO 26 mars > en vigueur

- Prise en charge des frais de santé : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-277, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation > en vigueur

- Prise en charge des frais de santé et indemnités journalières : Décret du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 (D. n° 2020-227, 9 mars 2020, JO 10 mars) > Extension des dérogations aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie – Nouvelles dérogations aux conditions de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes par le covid-19 > en vigueur

- Indemnités journalières : Décret du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-193, 4 mars 2020, JO 5 mars) > Suppression du délai de carence (indemnité dès le 1er jour d’arrêt de travail) > en vigueur jusqu’au 1er avril 2020

- Indemnités journalières : Décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020, JO 1er févr.) > Possibilités de déroger aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus > en vigueur, modifié

Vie Quotidienne : Règles de confinement et déplacements autorisés

- Attestation de déplacement + 100km : Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (Arr. 20 mai 2020, NOR : INTD2012120A, JO 21 mai) > en vigueur

- Autorisations de déplacement (déménagements) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Attestation de déplacement + 100 km : Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (Arr. 12 mai 2020, NOR : INTD2011774A , JO 13 mai) > abrogé

- Déconfinement : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur, modifié

- Attestation de déplacement (+ 100 km) : Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (Arr. 11 mai 2020, NOR : INTD2011561A, JO 12 mai) > abrogé

- Confinement (Métropole et Outre-Mer) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Outre-mer (confinement) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Sorties autorisées : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

- Contravention 5e classe : Décret du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-257, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Aggravation du montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée pour les contraventions de la 5e classe (200 € / 450 €) et application de la procédure de l’amende forfaitaire en cas de non-respect des réquisitions liées à la crise sanitaire (> en vigueur

- Sorties autorisées : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) – Sanctions pénales renforcées pour non-respect des mesures de confinement – Habilitations à légiférer par ordonnance – Report du second tour des élections municipales > en vigueur

- Sorties autorisées : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (D. n° 2020-279, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Confinement avec ajout de 3 exceptions (8 au total) > en vigueur

- Contravention 4e classe : Décret du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (D. n° 2020-264, 17 mars 2020, JO 18 mars) > Contravention de la 4e classe pour non-respect des mesures de confinement > en vigueur

- Sorties autorisées : Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (D. n° 2020-260, 16 mars 2020, JO 17 mars) > Confinement avec liste de 5 exceptions > abrogé le 24 mars 2020

Vie Quotidienne : Interdiction des rassemblements

- Rassemblements (lieux de culte) : Décret du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-618, 22 mai 2020, JO 23 mai) > en vigueur

- Rassemblements (- 10 personnes et + 5 000 personnes – déconfinement) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur, modifié

- Rassemblements + 100 personnes (Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Rassemblements de + 100 personnes : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

- Rassemblements de + 100 personnes : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- Rassemblements de + 100 personnes : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 mars 2020, NOR : SSAZ2007749A, JO 15 mars) > abrogé le 24 mars 2020

- Rassemblements de + 100 personnes : Arrêté du 13 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 13 mars 2020, NOR : SSAZ2007748A, JO 14 mars) > abrogé le 15 mars 2020

- Rassemblements de + 1 000 personnes : Arrêté du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 9 mars 2020, NOR : SSAZ2007069A, JO 10 mars) > abrogé le 15 mars 2020

- Rassemblements de + 5 000 personnes : Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 6 mars 2020, NOR : SSAZ2006830A, JO 7 mars) > partiellement abrogé le 24 mars

- Rassemblements de + 5 000 personnes : Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 4 mars 2020, NOR : SSAZ2006644A, JO 5 mars) > partiellement abrogé le 10 mars 2020

Vie quotidienne : Placement en quarantaine

- Quarantaine (décision et recours) : Décret du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L. 3131-17 du Code de la santé publique (D. n° 2020-610, 22 mai 2020, JO 23 mai) > en vigueur

- Quarantaine et isolement : Décret du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-617, 22 mai 2020, JO 23 mai) > en vigueur

- État d’urgence sanitaire (quarantaine et isolement) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Quarantaine (fichier) : Arrêté du 17 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire (Arr. 17 avr. 2020, NOR : MOMS2009958A, JO 19 avr. > en vigueur

- Outre-mer (quarantaine) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus covid-19 (Arr. 20 févr. 2020, NOR : SSAP2005388A, JO 21 févr.) > abrogé le 7 mars 2020

- Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 1er févr. 2020, NOR : SSAX2003263A, JO 2 févr.) > en vigueur

- Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie (Arr. 30 janv. 2020, NOR : SSAP2003065A, JO 31 janv.) > abrogé le 6 mars 2020

Vie quotidienne : Fermeture des établissements

- Tenue des marchés et ERP : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- ERP (déconfinement) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur, modifié

- ERP (levée du confinement) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- ERP (Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- ERP : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

- ERP : Décret du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-384, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) > en vigueur

- ERP : Décret du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Réquisition d’ERP > en vigueur

- ERP : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- ERP : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars)> ERP autorisés (tabac) > en vigueur

- ERP : Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 16 mars 2020, NOR : SSAZ2007862A, JO 17 mars) > en vigueur

- ERP : Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 15 mars 2020, NOR : SSAS2007753A, JO 16 mars) > en vigueur

Enseignement & formation - Diplômes - Accueil des jeunes enfants

- Concours et examens (baccalauréat) :

- Concours et examens (brevet) :

- Concours et examens (certificat de formation générale) : Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat de formation générale pour les sessions organisées au cours de l’année 2020 (Arr. 27 mai 2020, NOR : MENE2012260A, JO 28 mai)

- Concours et examens (pénitentiaire) : Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves de plusieurs concours pour le recrutement de certains personnels pénitentiaires en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : JUSK2012713A, JO 28 mai)

- Concours et examens (DGCCRF) :

    • Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : ECOC2010964A, JO 28 mai)
    • Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de l’examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : ECOC2010965A, JO 28 mai)
    • Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des trois concours pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : ECOC2010966A, JO 28 mai)

- Concours et examens (min. Emploi) : Arrêté du 25 mai 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : MTRD2011543A, JO 28 mai)

- Examens (métiers de la mer) : Arrêté du 22 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 18 octobre 2019 relatif au calendrier des examens pour l’obtention des certificats d’aptitude professionnelle maritime, des brevets d’études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l’année scolaire 2019-2020 (Arr. 22 mai 2020, NOR : TRET2012603A, JO 27 mai) > en vigueur

- Éducation nationale (semaine scolaire) : Décret du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l’article D. 521-12 du Code de l’éducation et arrivant à échéance au terme de l’année scolaire 2019-2020 (D. n° 2020-632, 25 mai 2020, JO 27 mai) > en vigueur le 28 mai

- Concours et examens (Gendarmerie) :

    • Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation des épreuves d’admission des concours de recrutement d’officiers de gendarmerie pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : INTJ2012605A, JO 27 mai)
    • Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation des épreuves d’admission des concours de recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : INTJ2012606A, JO 27 mai)

- Concours et examens (Normale Sup) : Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux concours d’admission aux écoles normales supérieures, à l’École nationale des chartes et à certaines écoles d’ingénieurs relevant du ministre chargé de l’Enseignement supérieur pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 26 mai 2020, NOR : ESRS2012553A, JO 27 mai)

- Formation (masseur-kiné) : Arrêté du 25 mai 2020 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l’admission dans les instituts préparant au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute (Arr. 25 mai 2020, NOR : SSAH2011779A, JO 27 mai)

- Concours et examens (santé publique vétérinaire) :

    • Arrêté du 22 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours et de l’examen professionnel de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire ouverts au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie du covid-19 (Arr. 22 mai 2020, NOR : AGRS2012492A, JO 26 mai)
    • Arrêté du 22 mai 2020 reportant la date limite d’inscription, la date limite de dépôt des dossiers de présentation et la date des épreuves écrites des concours et de l’examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs et d’inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire (Arr. 22 mai 2020, NOR : AGRS2012281A, JO 26 mai)

- Concours et examens (Gendarmerie) :

    • Arrêté du 23 mai 2020 reportant les épreuves d’admission des concours pour le recrutement d’officiers de gendarmerie en raison de l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 mai 2020, NOR : INTJ2012380A, JO 26 mai)
    • Arrêté du 23 mai 2020 reportant les épreuves d’admission des concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en raison de l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 mai 2020, NOR : INTJ2012381, JO 26 mai)

- Formation (ENA) : Arrêté du 20 mai 2020 portant adaptation du règlement intérieur de l’École nationale d’administration pour les promotions en scolarité pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 20 mai 2020, NOR : CPAF2011889A, JO 26 mai)

- Formation (DE travail social) :

    • Décret du 25 mai 2020 relatif aux modalités d’admission dans les formations à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-626, 25 mai 2020, JO 26 mai)
    • Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités d’admission dans les formations conduisant à certains diplômes du travail social pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : SSAA2010805A, JO 26 mai)

- Diplômes (Brevets d’État et brevets professionnels : Arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation de l’autorisation annuelle d’exercer du titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif option « parachutisme » et du titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 18 mai 2020, NOR : SPOV2011956A, JO 26 mai)

- Délais (établissements scolaires privés) : Décret du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-625, 22 mai 2020, JO 24 mai)

- Formation (Gendarmerie) : Arrêté du 20 mai 2020 portant adaptation des conditions de reprise de la formation initiale et continue de certains militaires de la gendarmerie nationale en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 20 mai 2020, NOR : INTJ2012093A, JO 23 mai)

- Examens et concours militaires : Décret du 22 mai 2020 relatif à l’organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-611, 22 mai 2020, JO 23 mai)

- Recrutement (officiers de marine) : Arrêté du 22 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des modalités de la phase de sélection des officiers sous contrat rattachés aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine dans le contexte de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 22 mai 2020, NOR : ARMH2012491A, JO 23 mai)

- Examens et concours (min. Justice) : Arrêté du 18 mai 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admissibilité et d’admission de l’examen professionnel pour l’accès au corps de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice ouvert par arrêté du 14 janvier 2020 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2019 d’un examen professionnel pour l’accès au corps de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice (Arr. 18 mai 2020, NOR : JUST2010300A, JO 21 mai)

- Examens et concours (commissaire de police) : Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours de recrutement des commissaires de la Police nationale pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : INTC2010606A, JO 21 mai))

- Examens et concours (min. Défense) :

    • Arrêté du 19 mai 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mai 2020, NOR : ARMH2012367A, JO 21 mai)
    • portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mai 2020, NOR : ARMH2012375A, JO 21 mai)
    • portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours pour le recrutement dans le grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 3e classe du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mai 2020, NOR : ARMH2012378A, JO 21 mai)

- Formation (IFSI) : Arrêté du 15 mai 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission à la formation en soins infirmiers dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : SSAH2011498A, JO 20 mai)

- Concours et examens (vétérinaire) :

    • Arrêté du 12 mai 2020 portant modification des dates du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 12 mai 2020, NOR : AGRE2012174A, JO 20 mai)
    • Arrêté du 12 mai 2020 relatif à certaines voies du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour la session 2020 (Arr. 12 mai 2020, NOR : AGRE2011113A, JO 20 mai)

- Concours et examens (ingénieur agro) :

    • Arrêté du 12 mai 2020 portant modification des dates du concours commun d’accès aux formations d’ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l’Enseignement supérieur et du ministère chargé de l’Agriculture pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 12 mai 2020, NOR : AGRE2012167A, JO 20 mai)
    • Arrêté du 12 mai 2020 relatif à certaines voies du concours commun d’accès aux formations d’ingénieur d’écoles nationales relevant du ministre chargé de l’Agriculture et de la ministre chargée de l’Enseignement supérieur pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour la session 2020 (Arr. 12 mai 2020, NOR : AGRE2011114A, JO 20 mai)
  • Concours et examens (sous-officier Gendarmerie) : Arrêté du 19 mai 2020 portant prolongation des inscriptions aux concours externe et interne pour le recrutement de sous-officiers de Gendarmerie (session septembre 2020) (Arr. 19 mai 2020, NOR : INTJ2012279A, JO 20 mai)

- Concours et examens (professeur des écoles :

    • Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves des premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles ouverts au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : MENH2011253A, JO 20 mai)
    • Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours externes, concours externes spéciaux, seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles ouverts au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : MENH2011257A, JO 20 mai)
    • Mayotte : Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles à Mayotte ouverts au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : MENH2011261A, JO 20 mai)
    • Polynésie française : Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l’État créé pour la Polynésie française ouvert au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : MENH2011266A, JO 20 mai)

- Concours et examens (PRAG 2nd degré) : Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves de certaines sections du concours externe et du concours externe spécial de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement du second degré ouverts au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : MENH2011235A, JO 20 mai)

- Concours et examens (CAPES) : Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves des sections des concours externes et des troisièmes concours ouverts au titre de l’année 2020 en vue de l’obtention du certificat d’aptitude au professorat du second degré (CAPES) en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : MENH2011238A, JO 20 mai)

- Concours et examens (CAPET) : Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves de la section arts appliqués du concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (CAPET) ouvert au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : MENH2011241A, JO 20 mai)

- Concours et examens (CAPEPS) : Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours externe du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (CAPEPS) ouvert au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : MENH2011248A, JO 20 mai)

- Concours et examens (CAPLP) : Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours externe et du troisième concours du certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) ouverts au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : MENH2011245A, JO 20 mai)

- Enseignement (carrière Éducation nationale) : Arrêté du 13 mai 2020 relatif à l’aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’Éducation nationale réalisés au titre de l’année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 13 mai 2020, NOR : MENH2011823A, JO 19 mai) > en vigueur

- Examens et concours (attachés d’administration) : Arrêté du 12 mai 2020 (reportant le calendrier de l’examen professionnel d’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’État relevant du ministère des armées au titre de l’année 2021 (Arr. 12 mai 2020, NOR : ARMH2008019A, JO 19 mai)

- Examens et concours (BNSSA) : Arrêté du 15 mai 2020 portant dérogation aux modalités d’organisation des examens du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : INTE2012082A, JO 19 mai)

- Formation (diplômes d’État sportifs) : Arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d’exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d’État de l’animation et du sport délivrés au nom du ministère des Sports pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 6 mai 2020, NOR : SPOV2011150A, JO 19 mai)

- Examens et concours (ingénieurs (chimie) min. Économie) : Arrêté du 11 mai 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admission aux concours externe et interne pour le recrutement d’ingénieurs de laboratoire relevant du ministre chargé de l’Économie et des finances dans la spécialité chimie analytique pour la session 2020 (Arr. 11 mai 2020, NOR : ECOC2010961A, JO 19 mai)

- Concours et examens (Ponts et chaussées) : Arrêté du 13 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles pour l’année 2020 des épreuves du concours et à l’admission d’élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l’École nationale des Ponts et chaussées (Arr. 13 mai 2020, NOR : TREK2011686A, JO 17 mai)

- Examens et concours (chambres régionales des comptes) : Arrêté du 15 mai 2020 reportant les épreuves d’admissibilité et d’admission du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ouvert par arrêté du 3 février 2020 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes (Arr. 15 mai 2020, NOR : CPTP2011421A, JO 17 mai)

- Concours et examens (aviation civile) : Arrêté du 13 mai 2020 portant report des dates des épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ouvert par arrêté du 22 octobre 2019 (Arr. 13 mai 2020, NOR : TREA2011199A, JO 17 mai)

- Concours et examens (ICNA) : Arrêté du 13 mai 2020 portant report des dates des épreuves d’admissibilité et d’admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au titre de l’année 2020 ouvert par arrêté du 23 octobre 2019 (Arr. 13 mai 2020, NOR : TREA2011195, JO 16 mai)

- Concours et examens (IRA) : Arrêté du 14 mai 2020 portant ouverture de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er mars 2021) (Arr. 14 mai 2020, NOR : CPAF2011594A, JO 16 mai)

- Concours et examens (Normale Sup. / INSEE) : Arrêté du 14 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 14 mai 2020, NOR : ECOO2010732A, JO 16 mai)

- Concours et examens (INSEE) :Arrêté du 14 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 14 mai 2020, NOR : ECOO2010726A, JO 16 mai)

- Concours et examens (min. Aff. étrangères) : Arrêté du 13 mai 2020 portant adaptation des épreuves d’admission des concours de recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie du ministère des Affaires étrangères ouverts au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 13 mai 2020, NOR : EAEA2011667A, JO 15 mai)

- Concours et examens (DGSE) : Arrêté du 6 mai 2020 portant annulation et report de l’épreuve orale d’admission en langue anglaise du concours externe pour l’accès au corps des attachés de la Direction générale de la Sécurité extérieure au titre de l’année 2019 (Arr. 6 mai 2020, NOR : ARMM2009516A, JO 15 mai)

- Concours et examens (min. Armées) : Arrêté du 7 mai 2020 modifiant le calendrier de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la Défense au titre de l’année 2021 (Arr. 7 mai 2020, NOR : ARMH2011405A, JO 15 mai)

- Concours et examens (min. Armées) : Arrêté du 7 mai 2020 modifiant le calendrier de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la Défense (Arr. 7 mai 2020, NOR : ARMH2011412A, JO 15 mai)

- Concours et examens (min. Enseignement sup.) : Arrêté du 12 mai 2020 portant adaptation des épreuves et des règles de composition des jurys de concours et d’examens professionnalisés réservés de recrutement dans les corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l’Enseignement supérieur pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 12 mai 2020, NOR : ESRH2011040A, JO 15 mai)

- Concours et examens (inspecteurs permis de conduire) : Arrêté du 13 mai 2020 reportant les épreuves d’admission aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 10 octobre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe (Arr. 13 mai 2020, NOR : INTA2011231A, JO 15 mai)

- Formation (transport routier) : Arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs (Arr. 12 mai 2020, NOR : TRET2011537A, JO 14 mai)

- Formation (adjoints de sécurité) : Arrêté du 11 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes (Arr. 11 mai 2020, NOR : INTC2011487A, JO 14 mai)

- Examens et concours (secrétaire administratif) : Arrêté du 11 mai 2020 portant adaptation des épreuves de l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2021 pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : INTA2010241A, JO 14 mai)

- Formation (ENM) : Arrêté du 11 mai 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation complémentaire des stagiaires issus du concours complémentaire ouvert au titre de l’année 2019 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : JUSB2011389A, JO 13 mai) > en vigueur

- Formation (Douanes) : Arrêté du 11 mai 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAD2010902A, JO 13 mai) > en vigueur

- Examens et concours (Officier - Police nationale) : Arrêté du 7 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours de recrutement des officiers de la police nationale pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 7 mai 2020, NOR : INTC2010610A, JO 13 mai) > en vigueur

- Examens et concours (Commandant - Police nationale) : Arrêté du 7 mai 2020 portant adaptation des épreuves de la voie d’accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 7 mai 2020, NOR : INTC2011006A, JO 13 mai) > en vigueur

- Examens et concours (PTS - Police nationale) : Arrêté du 7 mai 2020 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux concours d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale (session 2020) (Arr. 7 mai 2020, NOR : INTC2007536A, JO 13 mai) > en vigueur

- Formation (qualification OPJ) : Arrêté du 6 mai 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d’organisation de l’examen technique d’aptitude à la qualification d’officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19 (Arr. 6 mai 2020, NOR : INTC2011001A, JO 13 mai) > en vigueur

- Examens et concours (finances publiques) : Arrêté du 11 mai 2020 reportant l’épreuve écrite du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe au titre de l’année 2020 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAE2011327A, JO 13 mai) > en vigueur ; Arrêté du 11 mai 2020 portant report de l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’agent administratif principal des finances publiques de 2e classe au titre de l’année 2020 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAE2011341A, JO 13 mai) > en vigueur ; Arrêté du 11 mai 2020 portant report de l’épreuve orale de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’agent technique principal des finances publiques de 2e classe au titre de l’année 2020 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAE2011345A, JO 13 mai) > en vigueur

- Examens et concours (Mines Télécom) : Arrêté du 9 mai 2020 modifiant le concours commun d’admission d’élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications pour la session 2020 pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 9 mai 2020, NOR : ECOG2011574A, JO 13 mai) > en vigueur

- Formation (formations professionnelles maritimes) : Arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d’évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes (Arr. 7 mai 2020, NOR : TRET2010082A, JO 13 mai) > en vigueur

- Examens et concours (géomètres) : Arrêté du 11 mai 2020 portant report des épreuves écrites d’admissibilité et de l’épreuve orale d’admission des concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l’année 2020 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAE2010767A, JO 13 mai) > en vigueur ; Arrêté du 11 mai 2020 portant report de l’épreuve écrite de l’examen professionnel pour l’accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l’année 2020
(Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAE2011336A, JO 13 mai) > en vigueur

- MNS et diplômes d’État sportifs : Arrêté du 6 mai 2020 portant adaptation au certificat d’aptitude à l’exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur et aux modalités du stage de recyclage et de formation de mise à niveau des titulaires de diplômes d’État dans le champ du sport délivré au nom du ministère chargé des Sports, pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 6 mai 2020, NOR : SPOV2011027A, JO 12 mai) > en vigueur

- Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire : Arrêté du 11 mai 2020 portant prolongation des inscriptions de l’examen professionnel pour l’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement » ouvert par arrêté du 12 mars 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAR2010934A, JO 12 mai) > en vigueur

- Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire : Arrêté du 11 mai 2020 portant prolongation des inscriptions de l’examen professionnel pour l’avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal, dans le domaine « prévention santé-environnement » ouvert par arrêté du 12 mars 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAR2010936A, JO 12 mai) > en vigueur

- Examens et concours (ENGEES) : Arrêté du 5 mai 2020 relatif à l’admission d’élèves ingénieurs civils titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d’études supérieures à l’Ecole nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour la session 2020 (Arr. 6 mai 2020, NOR : NOR : AGRE2009353A, JO 7 mai) > en vigueur

- Examens de concours (ENSAE) : Arrêté du 30 avril 2020 modifiant pour l’année 2020 l’arrêté du 6 août 2014 relatif aux conditions d’admission des élèves non fonctionnaires à l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique (Arr. 6 mai 2020, NOR : ECOO2011086A, JO 7 mai) > en vigueur

- Formation (vétérinaire) : Arrêté du 5 mai 2020 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d’internat vétérinaire des animaux de compagnie pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour la session 2020 (Arr. 6 mai 2020, NOR : AGRE2008352A, JO 7 mai) > en vigueur

- Formation (ENSM) : Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d’organisation pour l’admission dans le cursus de formation initiale pour l’obtention des diplômes d’officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure maritime au titre de l’année 2020 (Arr. 6 mai 2020, NOR : TRET2010807, JO 7 mai) > en vigueur

- Concours et examens (IRA) : Arrêté du 30 avril 2020 portant modification des conditions d’organisation de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er septembre 2020) (Arr. 30 avr. 2020, NOR : CPAF2011030A, JO 2 mai)

- Juges CPH et TC (formation) : Décret du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud’hommes et des juges des tribunaux de commerce (D. n° 2020-482, 27 avr. 2020, JO 29 avr.) > en vigueur

- Surveillance des zones de baignades (BNSSA) : Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d’accès gratuit (Arr. 23 avr. 2020, NOR : INTE2010377A, JO 29 avr.) > en vigueur

- Surveillance des zones de baignades (eaux intérieures) : Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures » pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu de baignade d’accès gratuit (Arr. 23 avr. 2020, NOR : INTE2010385A, JO 29 avr.) > en vigueur

- Surveillance des zones de baignades (milieu naturel) : Arrêté du 23 avril 2020 portant prorogation de validité du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillant de lieu des zones de baignade situées en milieu naturel ouvertes gratuitement au public (Arr. 23 avr. 2020, NOR : INTE2010387A, JO 29 avr.) > en vigueur

- Concours et examens (Gendarmerie) : Arrêté du 24 avril 2020 reportant les épreuves d’admission des concours pour le recrutement d’officiers de Gendarmerie (Arr. 24 avr. 2020, NOR : INTJ2010622A, JO 28 avr.) > en vigueur

- Concours et examens (Gendarmerie) : Arrêté du 24 avril 2020 reportant les épreuves d’admission des concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie nationale (Arr. 24 avr. 2020, NOR : INTJ2010623A, JO 28 avr.) > en vigueur

- Activités (professionnelles) et professions maritimes : Décret du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes (D. n° 2020-480, 27 avr. 2020, JO 28 avr.) > en vigueur

- Examens et formation (architectes) : Arrêté du 23 avril 2020 portant adaptation des modalités de validation des formations des études d’architecture pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 avr. 2020, NOR : MICC2010306A, JO 25 avr.) > en vigueur

- Assistants maternels : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Formation (ENM) : Arrêté du 22 avril 2020 portant prolongation de la formation probatoire et réduction de la durée maximale de la formation préalable des candidats à l’intégration directe en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 22 avr. 2020, NOR : JUSB2010313A, JO 23 avr.) > en vigueur

- Examens et concours (IRA) : Arrêté du 17 avril 2020 portant adaptation pour la session de printemps 2020 des épreuves des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 17 avr. 2020, NOR : CPAF2009968A, JO 21 avr.) > en vigueur

- Formation (ENM) : Décret du 17 avril 2020 portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’École nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-440, 17 avr. 2020, JO 18 avr.) > en vigueur

- Examens et concours : Décret du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-437, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Formation professionnelle : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Formation professionnelle en mobilité : Décret du 9 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’application des dispositions relatives au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l’article D. 1803-6 du Code des transports (D. n° 2020-416, 9 avr. 2020, JO 10 avr.) > en vigueur

- Concours et examen : Arrêté du 7 avril 2020 reportant les épreuves d’admissibilité des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature au titre de l’année 2020 ouverts par arrêté du 4 décembre 2019 (Arr. 7 avr. 2020, NOR : JUSB2009235A, JO 9 avr.) > report du 7 au 11 septembre 2020 > en vigueur

- Formation médicale : Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d’admission aux formations conduisant aux diplômes d’Etat d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture (Arr. 7 avr. 2020, NOR : SSAH2003864A, JO 9 avr.) > en vigueur

- Formation professionnelle (création d’une base de données) : Arrêté du 3 avril 2020 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d’un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION » (Arr. 3 avr. 2020, NOR : MTRD2009105A, JO 5 avr.) > en vigueur

- Formation professionnelle : Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Concours et examens : Report des examens d’aptitude et d’accès au stage professionnel pour les mandataires et administrateurs judiciaires (stage MJ : Arr. 27 mars 2020, NOR : JUSC2008399A, JO 2 avr. ; aptitude MJ : Arr. 27 mars 2020, NOR : JUSC2008404A, JO 2 avr. ; stage AJ :Arr. 27 mars 2020, NOR : JUSC2008402A, JO 2 avr. ; aptitude AJ : Arr. 27 mars 2020, NOR : JUSC2008398A, JO 2 avr.)

- Concours et examens : Ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-351, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Petite enfance : Ordonnance du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants (Ord. n° 2020-310, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Concours et examen : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars)> Aménagement de la tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats > en vigueur

Logement & habitat - Énergie

- Copropriété : Ordonnance du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République

- Habitat indigne (délais) : Décret du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-607, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Autorisations de déplacement (déménagements) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Transport (déménagements) : Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 11 mai 2020, NOR : TRET2011621A, JO 13 mai) > en vigueur

- Transport (déménagements – levée des interdictions de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2011012A, JO 3 mai) > en vigueur

- Eaux usées : Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 (Arr. 30 avr. 2020, NOR : TREL2011136A, JO 5 mai) > en vigueur

- Copropriété, autorisation de travaux (ERP et IMH) : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Trêve hivernale (Outre-mer) : Ordonnance du 22 avril 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Ord. n° 2020-464, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Contrôles des équipements sous pression : Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 9 avr. 2020 ; NOR : NOR : TREP2009360A, JO 15 avr.) > en vigueur, rectifié

- Énergie solaire photovoltaïque : Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts (Arr. 30 mars 2020, NOR : TREC2008821A, JO 31 mars) > gel des tarifs d’achat de l’électricité produite > en vigueur

- Copropriété : Ordonnance du 25 mars 2020 adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Ord. n° 2020-3043, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur, rectifié | Rapport au Président de la République | Rectificatif paru au JO du 28 mars 2020

- Trêve hivernale : Ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Communications et données personnelles

- Données de santé (« Contact Covid » - « SI-DEP ») : Décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-551, 12 mai 2020, JO 13 mai) > en vigueur

- Système d’information aux seules fins de lutter contre le covid-19 : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Données personnelles (Outre-mer) : Arrêté du 22 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de covid-19 (Arr. 22 avr. 2020, NOR : MOMS2010263A, JO 23 avr.) > en vigueur

- Données de santé (Health Data Hub) : Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr 21 avr. 2020, NOR : SSAZ2010104A, JO 22 avr. > en vigueur

- Quarantaine (fichier de données personnelles) : Arrêté du 17 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire (Arr. 17 avr. 2020, NOR : MOMS2009958A, JO 19 avr. > en vigueur

- Postes : Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l’article R. 2-1 du Code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux (Arr. 15 avr. 2020, NOR : ECOI2009576A, JO 16 avr.) > en vigueur

- Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l’article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l’article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques (Arr. 24 mars 2020, NOR : PRMD2008258A, JO 3 avr.) > tarifs de l’information et de l’obtention des données techniques à la demande de l’ANSSI > en vigueur | Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques

- Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l’article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense (Arr. 24 mars 2020, NOR : PRMD2008269A, JO 3 avr.) > tarifs de l’information et de l’obtention des données techniques à la demande de l’ANSSI > en vigueur | Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques

- Communications électroniques : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques (Ord. n° 2020-320, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Transport - Tourisme - Commerce international

- Transports : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Circulation des véhicules (levée interdiction) : Arrêté du 18 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour certains types de véhicules, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 31 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 18 mai 2020, NOR : TRET2011883A, JO 19 mai) > en vigueur

- Transport (déménagements) : Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 11 mai 2020, NOR : TRET2011621A, JO 13 mai) > en vigueur

- Transport (immatriculation des véhicules) : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (Arr. 24 avr. 2020, NOR : TRER2010876A, JO 13 mai) > en vigueur

- Transports publics (déconfinement) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur, modifié

- Transport (levée ou non du confinement) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Transport de marchandises (levée des interdictions de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2010930A, JO 3 mai) > en vigueur

- Transport (déménagements - levée des interdictions de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2011012A, JO 3 mai) > en vigueur

- Transport (colis - levée des interdiction de circulation) : Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l’interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020, pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » (Arr. 2 mai 2020, NOR : TRET2011101A, JO 3 mai) > en vigueur

- Biens à double usage (matériels de protection médicale) : Décret du 30 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (D. n° 2020-502, 30 avr. 2020, JO 2 mai) > en vigueur

- Transport ferroviaire : Décret du 28 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l’information, l’accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en raison de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-489, 28 avr. 2020, JO 30 avr.) > en vigueur

- Transport (produits et matériels médicaux et sanitaires) : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (Arr. 24 avr. 2020, NOR : TRET2009254A, JO 25 avr.) > en vigueur

- Escale des navires et transport commercial aérien Outre-mer : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars > en vigueur

- Navigation aérienne : Arrêté du 31 mars 2020 relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l’épisode de covid-19 (Arr. 31 mars 2020, NOR : TREA2008771A, JO 12 avr.) > en vigueur

- Escale des navires : Décret du 30 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-370, 30 mars 2020, JO 31 mars) > Escale des navires, avec ou sans passagers dans les eaux territoriales > en vigueur

- Transport commercial aérien Outre-mer : Décret du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur

- Escales des navires et transport aérien Outre-mer : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur, modifié

- Contrôle technique de véhicules : Décret du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes (D. n° 2020-358, 28 mars 2020, JO 29 mars) > en vigueur, rectifié

- Exportation des biens à double usage : Décret du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (D. n° 2020-345, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

- Fermeture de l’aéroport d’Orly : Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie du covid-19 (Arr. 27 mars 2020, NOR : TREA2008712A, JO 29 mars) > en vigueur

- Contrats et force majeure : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure (Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Transport collectif de voyageurs et de marchandises : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- Temps de conduite : Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises (Arr. 20 mars 2020, NOR : TRET2008129A, JO 21 mars) > Dérogations aux durées journalières et hebdomadaires > en vigueur

- Hygiène et distanciation sociale (transports) : Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 19 mars 2020, NOR : SSAZ2008066A, JO 20 mars) > en vigueur

- Interdictions de circulation (levée) : Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » (Arr. 19 mars 2020, NOR : TRET2007404A, JO 21 mars) > en vigueur

Alimentation - Agriculture - Chasse & pêche

- Examens (métiers de la mer) : Arrêté du 22 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 18 octobre 2019 relatif au calendrier des examens pour l’obtention des certificats d’aptitude professionnelle maritime, des brevets d’études professionnelles maritimes, des baccalauréats professionnels du champ professionnel des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes pour l’année scolaire 2019-2020 (Arr. 22 mai 2020, NOR : TRET2012603A, JO 27 mai) > en vigueur

- Restauration collective et associations caritatives (dons de préparations culinaires congelées) : Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mai 2020, NOR : AGRG2012531A, JO 23 mai) > en vigueur

- Exploitations agricoles : Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n n° 2020-596, 20 mai 2020, JO 21 mai) | Rapport au Président de la République

- Tenue des marchés (couverts ou non) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Chasse : Décret du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 (D. n° 2020-583, 18 mai 2020, JO 19 mai) > en vigueur

- Chasse : Arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire des modèles de statuts des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 18 mai 2020, NOR : TREL2011274A, JO 19 mai) > en vigueur

- Pêche : Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : AGRM2011476A, JO 16 mai) > en vigueur

- Remplacement des personnels agricoles (allocation) : Décret du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-527, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur partiellement le 7 mai et de façon rétroactive

- Activité partielle (pêche) : Décret du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (D. n° 2020-522, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Pêche (arrêt temporaire aidé des activités) : Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 (Arr. 29 avr. 2020, NOR : AGRM2009828A, JO 2 mai) > en vigueur

- Licences de pêche à pied : Arrêté du 29 avril 2020 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 (Arr. 29 avr. 2020, NOR : AGRM2010676A, JO 30 avr.) > en vigueur

- Remplacement des personnels des exploitations agricoles : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Politique agricole commune (PAC) : Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base (Arr. 10 avr. 2020, NOR : AGRT2008944A, JO 12 avr.) > application du Règlement d’exécution (UE) 2020/501 de la Commission du 6 avril 2020 dérogeant au Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 > en vigueur

- Entreprises du secteur alimentaire : Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 (Arr. 3 avr. 2020, NOR : AGRG2009089A, JO 8 avr.) > en vigueur

Voir aussi la rubrique « Fermeture des établissements »

Funérailles

- Opérations funéraires : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur, modifié

- Opérations funéraires : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Soins mortuaires et mise en bière : Décret du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-497, 30 avr. 2020, JO 1er mai) > en vigueur

- Certificat de décès : Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès (D. n° 2020-446, 18 avr. 2020, JO 19 avr.) > en vigueur

- Soins mortuaires et mise en bière : Décret du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-384, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) > en vigueur

- Opérations funéraires : Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales (Arr. 28 mars 2020, NOR : SSAZ2008745A, JO 29 mars) > en vigueur

- Opérations funéraires : Décret du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-352, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

Animaux

- ERP (hippodromes) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Concours et examens (vétérinaire) :

    • Arrêté du 12 mai 2020 portant modification des dates du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 12 mai 2020, NOR : AGRE2012174A, JO 20 mai)
    • Arrêté du 12 mai 2020 relatif à certaines voies du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 pour la session 2020 (Arr. 12 mai 2020, NOR : AGRE2011113A, JO 20 mai)

- Cadavres d’animaux : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Refuges animaliers : Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l’annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (Arr. 26 mars 2020, NOR : AGRG2008365A, JO 29 mars) > en vigueur

Droit de la santé : Tests de dépistage du Covid-19

- Biologie médicale (Covid-19) : Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l’infection par le SARS-CoV-2) (Arr. 27 mai 2020, NOR : SSAZ2012672A, JO 28 mai) > en vigueur

- Tests de dépistage (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) : Arrêté du 20 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 20 mai 2020, NOR : SSAZ2012596A, JO 21 mai) > en vigueur

- Laboratoires et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 18 mai 2020, NOR : SSAZ2011564A, JO 19 mai) > en vigueur, rectifié

- Test de dépistage (PCR) : Arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 12 mai 2020, NOR : SSAZ2011557A, JO 13 mai) > en vigueur

- Prise en charge des frais de dépistage : Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-520, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Tests de dépistage : Arrêté du 3 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 3 mai 2020, NOR : SSAZ2011117A, JO 4 mai) > en vigueur

- Réquisition des laboratoires : Décret du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-400, 5 avr. 2002, JO 6 avr.) > en vigueur

- Élargissement des laboratoires autorisés : Arrêté du 5 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 5 avr. 2002, NOR : SSAZ2009151A, JO 6 avr.) > en vigueur

- Analyses de biologie médicale : Arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 7 mars 2020, NOR : SSAS2006844A, JO 8 mars) > en vigueur

Droit de la santé : Produits hydroalcooliques et masques

- Gels hydroalcooliques (mise à disposition) : Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 19 mai 2020, NOR : TREP2012412A, JO 23 mai) > en vigueur

- Gels hydroalcooliques (prix) : Décret du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-604, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Solutions hydro-alcooliques, masques (distribution gratuite) : Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 18 mai 2020, NOR : SSAZ2011564A, JO 19 mai) > en vigueur, rectifié

- Distribution gratuite des masques aux professionnels de santé (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

- Gels hydroalcooliques et masques (prix) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur, modifié

- Gel hydroalcoolique et masque (prix) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Masques et produits d’hygiène corporelle (TVA) : Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 7 mai 2020, NOR : CPAE2011014A, JO 8 mai) > en vigueur multiple

- Masques (prix de vente) : Décret du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-506, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur

- Masques non sanitaires (vente en pharmacie) : Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine (Arr. 25 avr. 2020, NOR : SSAZ2010642A, JO 26 avr.) > en vigueur

- Gels hydroalcooliques (prix de vente) : Décret du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-477, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 17 avr. 2020, NOR : TREP2009928A, JO 21 avr.) > en vigueur

- Gels hydro-alcooliques (prix de vente Outre-mer) : Décret du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-432, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Masques (distribution) : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

- Gels hydro-alcooliques (prix) : Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales (Arr. 10 avr. 2020, NOR : ECOC2009169A, JO 11. avr.) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 7 avr. 2020, NOR : TREP2009195A, JO 9 avr.) > en vigueur

- Gels hydro-alcooliques (contrôle des prix) : Décret du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-396, 4 avr. 2020, JO 5 avr.) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (vente) : Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (Arr. 4 avr. 2020, NOR : ECOX2008257A, JO 5 avr.) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 3 avr. 2020, NOR : TREP2009066A, JO 4 avr.) > en vigueur

- Masques (réquisitions) : Décret du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-344, 27 mars 2020, JO 28 mars) > Réquisition des matières premières pour la fabrication des masques – Réquisition des aéronefs civils et des personnes nécessaires à l’acheminement de produits de santé et d’équipements de protection individuelle > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 27 mars 2020, NOR : TREP2008649A, JO 28 mars) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 25 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 25 mars 2020, NOR : TREP2008380A, JO 26 mars) > en vigueur, modifié

- Gels hydro-alcooliques (prix) et masques (réquisition) : Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- Solutions hydroalcooliques (préparation) et masques (distribution) : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > Préparation des solutions hydroalcooliques par les pharmacies – Distribution gratuite des masques aux professionnels de santé par les pharmacies > en vigueur, modifié

- Masques (réquisition) : Décret du 20 mars 2020 modifiant le décret du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (D. n° 2020-281, 20 mars 2020, JO 21 mars) > en vigueur

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l’arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 20 mars 2020, NOR : TREP2008113A, JO 21 mars) > en vigueur

- Masques (distribution) : Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 16 mars 2020, NOR : SSAZ2007862A, JO 17 mars) > en vigueur

- Gels hydro-alcooliques (prix) : Arrêté du 14 mars 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur (Arr. 14 mars 2020, NOR : ECOC2007577A , JO 15 mars) > en vigueur

- Masques (distribution) : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 mars 2020, NOR : SSAZ2007749A, JO 15 mars) > abrogé le 24 mars 2020

- Masques (réquisition) : Décret du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (D. n° 2020-247, 13 mars 2020, JO 14 mars) > abrogé le 24 mars 2020

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 13 mars 2020 ; NOR : TREX2007745A, JO 14 mars) > en vigueur, modifié

- Solutions hydroalcooliques (préparation) : Arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 6 mars 2020, NOR : SSAZ2006830A, JO 7 mars) > abrogé le 24 mars 2020

- Produits hydro-alcooliques (mise sur le marché) : Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine (Arr. 6 mars 2020, NOR : TREP2006929A, JO 7 mars) > en vigueur

- Gels hydro-alcooliques (prix) : Décret du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques (D. n° 2020-197, 5 mars 2020, JO 6 mars) > abrogé le 24 mars 2020

- Masques (réquisition) : Décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041679951) > abrogé le 14 mars 2020

Droit de la santé : Médicaments, soins et télémédecine

- Médicaments (hydroxychloroquine et autres) : Décret du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-630, 26 mai 2020, JO 27 mai) > en vigueur

- Médicaments (clonazepam et hydroxychloroquine) : Arrêté du 26 mai 2020 (NOR : SSAZ2012694A) complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 26 mai 2020, NOR : SSAZ2012694A, JO 27 mai) > en vigueur

- Dispensation des médicaments, oxygénothérapie et prothèses respiratoires, télésoin, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : Arrêté du 18 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 18 mai 2020, NOR : SSAZ2011564A, JO 19 mai) > en vigueur, rectifié

- Médicaments (mise à disposition) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur, modifié

- Ordonnances, télésuivi infirmier, dispensation (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

- Médicaments (approvisionnement, délivrance paracétamol et hydroxychloroquine) : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Salariés vulnérables / Covid-19 : Décret du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-521, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur rétroactive

- Médicaments (achat et répartition des stocks) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

- Substituts nicotiniques : Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 avr. 2020, NOR : SSAZ2010368A, JO 24 avr.) > en vigueur

- DASRIA : Arrêté du 18 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr 18 avr. 2020, NOR : SSAZ2009991A, JO 22 avr.) > en vigueur

- Médicaments (approvisionnement) : Décret du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-447, 18 avr. 2020, JO 19 avr.) > en vigueur

- Télésoin (masseurs-kinésithérapeutes) : Arrêté du 16 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 16 avr. 2020, NOR : SSAZ2009852A, JO 18 avr.) > en vigueur

- Télésoin (ergothérapeutes et psychomotriciens) et IVG médicamenteuse : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009592A, JO 15 avr.) > en vigueur

- Télémédecine, ordonnances, paracétamol : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

- Délivrance des spécialités : Décret du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-423, 14 avr. 2020, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures du décret du 23 mars (délivrance paracétamol injectable et du Rivotril par les pharmacies) > en vigueur

- Produits de santé (tarifs douaniers) : Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 6 avr. 2020, NOR : CPAD2009226A, JO 11 avr.) > en vigueur

- Médicaments à usage vétérinaire : Décret du 2 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-393, 2 avr. 2020, JO 3 avr.) > en vigueur

- Délivrance des spécialités : Arrêté du 2 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 2 avr. 2020, NOR : SSAZ2008988A, JO 3 avr.) > spécialités à base de belatacept (transplantation rénale) par les PUI > en vigueur

- Dispositifs médicaux et HAD : Arrêté du 1er avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 1er avr. 2002, NOR : SSAZ2008987A, JO 2 avr.) > Dispositifs médicaux (rupture d’approvisionnement) - Hospitalisation à domicile (HAD) > en vigueur

- Soins infirmiers, sages-femmes et téléconsultation : Arrêté du 31 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 31 mars 2020, NOR : SSAZ2008819A, JO 1er avr.) > en vigueur

- Produits de santé (tarifs douaniers) : Arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative (Arr. 30 mars 2020, NOR : CPAD2008439A, JO 31 mars) > en vigueur

- Délivrance des spécialités : Décret du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-360, 28 mars 2020, JO 29 mars) > Paracétamol injectable et Rivotril (Antiépileptique) > en vigueur

- Hydroxychloroquine : Décret du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-337, 26 mars 2020, JO 27 mars) > Dispensation de médicaments (hydroxychloroquine et autres) sur décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique > en vigueur

- ONIAM et amiante : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Ord. n° 2020-311, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Prorogation du délai de 3 mois pour présenter l’offre d’indemnisation> en vigueur | Rapport au Président de la République

- Hydroxychloroquine : Décret du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-314, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Mise à disposition des médicaments (hydroxychloroquine et association lopinavir/ritonavir) > en vigueur, modifié

- Télésoin : Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 25 mars 2020 ; NOR : SSAZ2008363A, JO 26 mars > Orthophonie (télésoin) >en vigueur

- Délivrance des spécialités, ordonnances et télésoin : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > Renouvellement des ordonnances et délivrance des traitements – Limitation du nombre de boîtes de paracétamol – Élargissement du télésoin > en vigueur, modifié

- Télésoin et téléconsultation : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-277, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation > en vigueur

- Délivrance des spécialités et télésuivi : Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 19 mars 2020, NOR : SSAZ2008066A, JO 20 mars) > Délivrance de médicaments par les pharmacies – télésuivi infirmier > en vigueur

- Dispensation et délivrance des médicaments : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > en vigueur

- Ordonnances et délivrance des traitements : Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 14 mars 2020, NOR : SSAZ2007749A, JO 15 mars) > abrogé le 24 mars 2020

Droit de la santé : Système de santé - Établissements de santé

- Comité Covid-19 : Arrêté du 26 mai 2020 portant nomination des membres du Comité de contrôle et de liaison covid-19 (Arr. 26 mai 2020, NOR : SSAZ2012693A, JO 27 mai > en vigueur le 28 mai

- Comité Covid-19 : Décret du 15 mai 2020 relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 (D. n° 2020-572, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

- Repos dominical (activités de suivi épidémiologique) : Décret du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-573, 15 mai 2020, JO 16 mai) > en vigueur

- Données de santé (« Contact Covid » - « SI-DEP ») : Décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (D. n° 2020-551, 12 mai 2020, JO 13 mai) > en vigueur

- Système d’information aux seules fins de lutter contre le covid-19 : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- ARS et Santé des Armées (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

- Financement des ES : Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 (Arr. 6 mai 2020, NOR : SSAH2011363A, JO 7 mai) > en vigueur

- Produits et matériels médicaux et sanitaires (transport) : Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (Arr. 24 avr. 2020, NOR : TRET2009254A, JO 25 avr.) > en vigueur

- Établissements de santé (Invalides, Santé des Armées et sapeurs-pompiers) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

- Médicaments (achat et répartition des stocks) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

- Données de santé (Health Data Hub) : Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr 21 avr. 2020, NOR : SSAZ2010104A, JO 22 avr. > en vigueur

- Certification des comptes et dépenses des ES : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- ARS et Santé des Armées : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

- Médecine du travail : Décret du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (D. n° 2020-410, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > en vigueur

- Réquisition des établissements, matériel et personnels : Décret du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-337, 26 mars 2020, JO 27 mars) > Réquisition (préfet de département) de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements > en vigueur

- Financement des établissements de santé : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- ESMS : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (Ord. n° 2020-313, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (pour 2 mois) > en vigueur

- Santé des Armées : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- ARS : Arrêté du 21 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 21 mars 2020, NOR : SSAZ2008175A, JO 22 mars) > Habilitation des directeurs des ARS à autoriser les établissements de santé à réaliser une activité de soins autre que celles pour lesquelles ils ont été autorisés > en vigueur

- Santé des armées : Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 20 mars 2020, NOR : SSAZ2008153A, JO 21 mars) > Possibilité d’utiliser les moyens relevant du ministère des Armées > en vigueur

Droit de la santé : Professionnels de santé (statut) - Réserve sanitaire

- Aide financière aux professionnels de santé : Ordonnance du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-638, 27 mai 2020, JO 28 mai) | Rapport au Président de la République

- Formation (IFSI) : Arrêté du 15 mai 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission à la formation en soins infirmiers dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 15 mai 2020, NOR : SSAH2011498A, JO 20 mai)

- Prime exceptionnelle (établissements de santé) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-568, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur

- Aide financière aux professionnels de santé : Ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020, JO 3 mai) > en vigueur, modifiée | Rapport au Président de la République

- Autorisation d’exercice Professionnels hors UE : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Pompiers d’aérodrome : Arrêté du 2 avril 2020 portant dérogation temporaire aux conditions de maintien des agréments pour l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 2 avr. 2020, NOR : TREA2008401A, JO 4 avr.) > en vigueur

- Professions médicales (exercice Outre-mer) :Décret du 31 mars 2020 relatif à l’exercice dans certains territoires d’outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables (D. n° 2020-377, 31 mars 2020, JO 1er avr.) > procédure simplifiée d’autorisation d’exercice pendant la durée de l’urgence sanitaire > entrée en vigueur immédiate de l’article 8, entrée en vigueur différée (26 juill. 2020) pour les autres dispositions

- Primes spécifiques : Décret du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents (D. n° 2020-369, 30 mars 2020, JO 31 mars) > auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée > en vigueur

- Primes spécifiques : Décret du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d’une prime d’attractivité territoriale des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (D.n° 2020-368, 30 mars 2020, JO 31 mars) > période de versement de la prime d’attractivité territoriale > en vigueur

- Indemnisation : Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 (Arr. 28 mars 2020, NOR : SSAZ2008730A, JO 29 mars) > en vigueur

- Sapeurs-pompiers : Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 mars 2020, NOR : INTE2008249A, JO 25 mars) > en vigueur

- Sapeurs-pompiers : Arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de la durée de validité des visites périodiques d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 mars 2020, NOR : INTE2008205A, JO 25 mars) > en vigueur

- Services de santé universitaires : Décret du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (D. n° 2020-273, 18 mars 2020, JO 19 mars) > Extension les compétences > en vigueur

- Transport sanitaire (Santé des Armées) : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > en vigueur

- Réserve sanitaire : Décret du 13 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (D. n° 2020-248, 13 mars 2020, JO 14 mars) > Clarification du régime de mobilisation > en vigueur

- Réserve sanitaire : Arrêté du 4 mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 4 mars 2020, NOR : SSAP2006791A, JO 6 mars)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 1er mars 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 1er mars 2020, NOR : SSAP2006392A, JO 3 mars)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 27 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 27 févr. 2020, NOR : SSAP2006242A, JO 29 févr.)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 24 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 24 févr. 2020, NOR : SSAP2005688A, JO 25 févr.)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 20 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 20 févr. 2020, NOR : SSAP2005392A, JO 21 févr.)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 1er février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov et à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 1er févr. 2020, NOR : SSAX2003263A, JO 2 févr.) > Mobilisation de la réserve sanitaire (centres de quarantaine) > en vigueur

- Réserve sanitaire : Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 30 janv. 2002, NOR : SSAP2003030A, JO 31 janv.)

- Réserve sanitaire : Arrêté du 25 janvier 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire (Arr. 25 janv. 2020, NOR : SSAP2002811A, JO 30 janv.)

Droit public : Finances publiques - Comptes publics - Commande publique

- Loi de finances rectificative : Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Budget général et comptes de concours financiers : Décret du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-479, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Aide publique : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 (Ord. n° 2020-390, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Dons à l’État : Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire (Arr. 27 mars 2020, NOR : CPAB2008610A, JO 31 mars) > dons des personnes morales ou physiques portés au budget général de l’État > en vigueur

- Commande publique et contrats publics : Ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-319, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Comptables publics : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (Ord. n° 2020-326, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Loi de finances rectificative : Loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 du (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, JO 24 mars) > en vigueur

Voir aussi la rubrique « Économie et finances »

Droit public : Droit des étrangers

- Documents de séjour : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Documents de séjour : Ordonnance du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (Ord. n° 2020-328, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Visas, titres et autorisations de séjour – Attestations de demande d’asile > en vigueur | Rapport au Président de la République

Droit public : Collectivités territoriales et établissements publics - Pouvoirs du préfet

- Collectivités territoriales et établissements publics locaux : Ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-562, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

- Actes administratifs (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) : Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 mai 2020, NOR : TERB2010605A, JO 13 mai) > en vigueur

- Pouvoirs du préfet (quarantaine et isolement) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

- Pouvoir de réquisition du préfet (déconfinement) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > en vigueur, modifié

- Pouvoir de réquisition de préfet : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

- Pouvoirs du préfet (Outre-Mer) : Décret du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-477, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

- Délégations de service public et fiscalité locale : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Pouvoirs du préfet : Décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (D. n° 2020-412, 8 avr. 2002, JO 9 avr.) > en vigueur

- Collectivités territoriales et établissements publics locaux : Ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-391, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Pouvoirs des préfets de police : Décret du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (D. n° 2020-350, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

- Fonctionnement des établissements publics : Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-347, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Financement des collectivités et établissements publics : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-330, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

Droit public : Fonctions et mandats publics - Élections

- Élections :

    • Décret du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs (D. n° 2020-642, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur le 29 mai
    • Décret du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-643, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur le 29 mai
    • Décret du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs (D. n° 2020-644, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur le 29 mai

- Ministères (secrétariat d’État) : Décret du 19 mai 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du Travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-587, 19 mai 2020-, JO 20 mai) > en vigueur

- Enseignement (carrière Éducation nationale) : Arrêté du 13 mai 2020 relatif à l’aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et de psychologues du ministère chargé de l’Éducation nationale réalisés au titre de l’année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 13 mai 2020, NOR : MENH2011823A, JO 19 mai) > en vigueur

- Prime exceptionnelle (fonction publique) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-570, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur

- Élections municipales : Décret du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 (D. n° 2020-571, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur

- Compte épargne-temps (fonction publique) : Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2020, NOR : CPAF2011079A, JO 13 mai) > en vigueur

- Élections (Nouvelle-Calédonie) : Décret du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l’épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (D. n° 2020-544, 9 mai 2020, JO 10 mai) > en vigueur

- Télétravail (fonction publique) : [Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (D. n° 2020-524, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Élections (français à l’étranger) : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Élection (Outre-mer) : Ordonnance du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 (Ord. n° 2020-462, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Fonction publique (congés) : Ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-430 d15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Emplois de direction de l’État : Décret du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d’occupation des emplois de direction de l’État en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-415, 9 avr. 2020, JO 10 avr.) > en vigueur

- Fonctions exécutives locales : Ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-413, 8 avr. 2020, JO 9 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Frais de repas : Décret du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-404, 7 avr. 2020, JO 8 avr.) > en vigueur, avec rétroactivité

- Élections : Ordonnance du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 (Ord. n° 2020-390, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

- Élections : Décret du 26 mars 2020 abrogeant le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires (D. n° 2020-334, 26 mars 2020, JO 27 mars) > en vigueur

- Ambassades et consulats : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin (Ord. n° 2020-307, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Élections municipales : Loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24 mars) > report du second tour des élections municipales > en vigueur

- Fonctionnaires et magistrats (promotion et avancement) : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > Aménagement des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats > en vigueur

Droit public : Armées

- Formation (Gendarmerie) : Arrêté du 20 mai 2020 portant adaptation des conditions de reprise de la formation initiale et continue de certains militaires de la gendarmerie nationale en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 20 mai 2020, NOR : INTJ2012093A, JO 23 mai)

- Examens et concours militaires : Décret du 22 mai 2020 relatif à l’organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-611, 22 mai 2020, JO 23 mai)

- Recrutement (officiers de marine) : Arrêté du 22 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des modalités de la phase de sélection des officiers sous contrat rattachés aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine dans le contexte de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 22 mai 2020, NOR : ARMH2012491A, JO 23 mai)

- Prime exceptionnelle (établissements de santé) : Décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution nationale des Invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-568, 14 mai 2020, JO 15 mai) > en vigueur

- Concours et examens (DGSE) : Arrêté du 6 mai 2020 portant annulation et report de l’épreuve orale d’admission en langue anglaise du concours externe pour l’accès au corps des attachés de la Direction générale de la Sécurité extérieure au titre de l’année 2019 (Arr. 6 mai 2020, NOR : ARMM2009516A, JO 15 mai)

- Concours et examens (min. Armées) : Arrêté du 7 mai 2020 modifiant le calendrier de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la Défense au titre de l’année 2021 (Arr. 7 mai 2020, NOR : ARMH2011405A, JO 15 mai)

- Concours et examens (min. Armées) : Arrêté du 7 mai 2020 modifiant le calendrier de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la Défense (Arr. 7 mai 2020, NOR : ARMH2011412A, JO 15 mai)

- Utilisation des moyens Santé des Armées (abrogation date butoir du 11 mai) : Arrêté du 11 mai 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 11 mai 2020, NOR : SSAZ2011563A, JO 12 mars) > en vigueur

- Gendarmerie (conseillers concertations) : Arrêté du 24 avril 2020 portant prorogation de la durée des mandats des conseillers concertations au sein de la Gendarmerie nationale en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 24 avr. 2020, NOR : INTJ2010177A, JO 29 avr.) > en vigueur

- Concours et examens (Gendarmerie) : Arrêté du 24 avril 2020 reportant les épreuves d’admission des concours pour le recrutement d’officiers de Gendarmerie (Arr. 24 avr. 2020, NOR : INTJ2010622A, JO 28 avr.) > en vigueur

- Concours et examens (Gendarmerie) : Arrêté du 24 avril 2020 reportant les épreuves d’admission des concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie nationale (Arr. 24 avr. 2020, NOR : INTJ2010623A, JO 28 avr.) > en vigueur

- Santé et sécurité au travail (min. Défense) : Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la Défense en situation d’urgence sanitaire covid-19 (Arr. 24 avr. 2020, NOR : ARMH2010625A, JO 26 avr.) > en vigueur, modifié

- Établissements de santé (Invalides, Santé des Armées et sapeurs-pompiers) : Décret du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-466, 23 avr. 2020, JO 24 avr.) > en vigueur

- Santé des Armées : Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 14 avr. 2020, NOR : SSAZ2009631A, JO 14 avr.) > report, du 15 avril au 11 mai 2020, de plusieurs mesures de l’arrêté du 23 mars > en vigueur

- Frais de repas : Décret du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-404, 7 avr. 2020, JO 8 avr.) > en vigueur, avec rétroactivité

- Congés maladie (certificats médicaux) : Décret du 25 mars 2020 ouvrant la possibilité, en période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, de différer l’établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie (D. n 2020-308, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur

- Moyens du ministère des Armées : Arrêté du 20 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 20 mars 2020, NOR : SSAZ2008153A, JO 21 mars) > Possibilité d’utiliser les moyens relevant du ministère des Armées > en vigueur

- Santé des Armées : Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 23 mars 2020, NOR : SSAX2007864A, JO 24 mars) > en vigueur, modifié

- Aptitude à servir : Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mars 2020, NOR : ARMH2008070A, JO 21 mars) > Allongement de l’aptitude à servir du personnel militaire > en vigueur

- Santé des Armées : Arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (Arr. 17 mars 2020, NOR : SSAZ2007919A, JO 18 mars) > Transport sanitaire par les Services de Santé des Armées > en vigueur

Pour la Rédaction du Village de la Justice,
A. Dorange

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Vos commentaires

  • par Nikitas , Le 22 avril à 19:52

    Bonjour ,

    Je tiens à vous remercier pour la clarté de votre site . Je suis aide soignante dans un hôpital publique depuis 26 ans donc titulaire , malheureusement j’ai attrapé le covid 19 . Je suis en arrêt mais cela n’a pas été clair des le départ on m’a mis en accident de travail . Hier au info le ministre de la santé a annoncé que c’est en maladie professionnelle ! J’aurais aimé savoir s’il y a un décret à ce sujet ! Pensez vous qu’ils vont inclure le covid 19 dans le tableau ? Je vous remercie par avance dans l’attente d’une réponse .

    Cordialement .

  • Dernière réponse : 26 mars à 18:36
    par Jean Stanislas MINKO , Le 26 mars à 18:16

    Bonjour,

    Voudriez-vous bien mettre à jour, l’article en ajoutant, également le Décret no 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret no 2020-293 du 23 mars 2020, paru au JO ce jour ?

    Cordialement,

    Jean Stanislas MINKO

    • par Rédaction du Village , Le 26 mars à 18:36

      Merci de votre lecture et suggestion. Ces 2 décrets sont bien présents.
      Mais merci de votre aide ;-)

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