Examens, concours et formations (professions du droit) : les aménagements en raison de la crise sanitaire.

Textes généraux

• Ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020, JO 26 déc.) | Rapport au Président de la République
• Décret du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1695, 24 déc. 2020, JO 26 déc.)
• Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (L. n° 2022-46, 22 janv. 2022, JO 23 janv. | Cons. const., 21 janv. 2022, n° 2022-835 DC, JO 23 janv.)

Avocats (CRFPA et CAPA)

2021

• 12/03/2021 : Arrêté du 8 mars 2021 portant adaptation des épreuves de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 8 mars 2021, NOR : JUSC2107264A, JO 12 mars)

2020

• 06/04/2020 : Programme du CRFPA : afin de respecter l’égalité entre les candidats, compte tenu de la fermeture des universités et de parer au risque que de nouvelles dispositions modifient le droit français entre les dates de dépôt des sujets et les dates d’examen, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que les sujets, pour la session 2020, devront être traités en faisant abstraction des dispositions prises par le Gouvernement sur le fondement de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de toutes dispositions légales ou réglementaires prises depuis le mois de mars 2020 en réaction à la crise sanitaire provoquée par le virus Covid-19 (Examen d’accès au CRFPA 2020 - Programme (mise à jour le 6 avril 2020))

Voir aussi :

• la FAQ du CNB « Élèves-avocats & Covid-19 »
• La formation des élèves-avocats (à l’EFB) à l’épreuve de la crise sanitaire (cours, examens de fin de semestre et CAPA)

Magistrature (ENM)

2021

• Arrêté du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (Arr. 17 mars 2021, NOR : JUSB2106450A, JO 21 mars)

Greffiers

• Greffes judiciaires : Arrêté du 22 juillet 2021 portant adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires (Arr. 22 juill. 2021, NOR : JUST2117981A, JO 27 juill.)

Police Nationale et Police municipale

• Gardiens de la Paix Arrêté du 11 mai 2021 portant pour la session de concours 2021 adaptation des épreuves des concours externe et internes de gardien de la paix de la Police nationale pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 mai 2021, NOR : INTC2113642A, JO 15 mai)

• Agents de Police municipale : Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire de l’arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale en application du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 mai 2021, NOR : TERB2110859A, J O 12 mai)

Gendarmerie

2020

• Officier de Gendarmerie (EOGN) : Report des épreuves d’admission (Arr. 24 avr. 2020, NOR : INTJ2010622A, JO 28 avr.) :
  • Report des épreuves d’admission des concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l’article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de Gendarmerie, initialement programmées, respectivement, du 18 mai au 12 juin 2020 et du 4 au 15 mai 2020, sont reportées à des dates qui seront communiquées ultérieurement par arrêté du ministre de l’Intérieur.
  • Arrêté du 23 mai 2020 reportant les épreuves d’admission des concours pour le recrutement d’officiers de gendarmerie en raison de l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 mai 2020, NOR : INTJ2012380A, JO 26 mai)
  • Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation des épreuves d’admission des concours de recrutement d’officiers de gendarmerie pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : INTJ2012605A, JO 27 mai)
  • Classe préparatoire : Arrêté du 2 juillet 2020 portant adaptation des modalités d’intégration à la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 2 juill. 2020, NOR : INTJ2016447A, JO 11 juill.)
  • Arrêté du 19 février 2021 portant suppression de l’épreuve d’admission de natation pour les concours de recrutement des officiers de la Gendarmerie pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 févr. 2021, NOR : INTJ2105399A, JO 23 févr.)

• Officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie nationale : Report des épreuves d’admission (Arr. 24 avr. 2020, NOR : INTJ2010623A, JO 28 avr.) :
  • Report des épreuves d’admission du concours prévu au 3°de l’article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la Gendarmerie nationale, initialement programmées du 4 au 15 mai 2020, sont reportées à une date qui sera communiquée ultérieurement par arrêté du ministre de l’Intérieur.
  • Arrêté du 23 mai 2020 reportant les épreuves d’admission des concours pour le recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en raison de l’épidémie de covid-19 (Arr. 23 mai 2020, NOR : INTJ2012381, JO 26 mai)
  • Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation des épreuves d’admission des concours de recrutement d’officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : INTJ2012606A, JO 27 mai)

• Sous-officiers de la Gendarmerie nationale :
  • Arrêté du 19 mai 2020 portant prolongation des inscriptions aux concours externe et interne pour le recrutement de sous-officiers de Gendarmerie (session septembre 2020) (Arr. 19 mai 2020, NOR : INTJ2012279A, JO 20 mai)
  • Arrêté du 3 juin 2020 portant adaptation des conditions de déroulement de la formation au certificat d’aptitude technique des sous-officiers de Gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 3 juin 2020, NOR : INTJ2013201A, JO 6 juin)
  • Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 25 février 2020 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2020) (Arr. 13 juill, 2020, NOR : INTJ2016027A, JO 17 juill.)
  • Arrêté du 28 juillet 2020 portant adaptation des conditions d’obtention du certificat de formation à l’encadrement opérationnel des sous-officiers de gendarmerie en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 28 juill. 2020, NOR : INTJ2017920A, JO 31 juill.)

Douanes

• Arrêté du 17 mars 2021 portant adaptation des épreuves des concours externe et interne d’inspecteur des douanes et droits indirects organisés au titre de l’année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 17 mars 2021, NOR : ECOD2106073A, JO 19 mars)

• Arrêté du 8 avril 2021 portant adaptation des épreuves des concours pour le recrutement dans la branche de la surveillance du corps des agents de constatation des douanes dans le corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française, organisés au titre de l’année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 8 avr. 2021, NOR : ECOD2110612A, JO 15 avr.)

• Arrêté du 3 mai 2021 portant adaptation provisoire des modalités d’organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects de la sixième session mixte en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de la covid-19 (Arr. 3 mai 2021, NOR : ECOD2036945A, JO 6 mai)

• Arrêté du 21 juin 2021 portant adaptation provisoire des modalités d’organisation générale de la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects de la troisième session mixte en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de la covid-19 (Arr. 21 juin 2021, NOR : ECOD2113546A, JO 3 juill.)

• Arrêté du 24 août 2021 portant adaptation provisoire des modalités d’organisation générale de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la direction générale des douanes et droits indirects de la soixante-quatorzième session en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de la covid-19 (Arr. 24 août 2021, NOR : ECOD2117901A, JO 8 sept.)

• Arrêté du 31 mars 2022 portant adaptation provisoire des modalités d’organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la branche de la surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d’administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects de la septième session mixte en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de la covid-19 (Arr. 31 mars 2022, NOR : ECOD2201828A, JO 7 mars)

DGCCRF

2021

• Arrêté du 11 février 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves des trois concours pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 11 févr. 2021, NOR : ECOC2103188A, JO 17 févr.)

• Arrêté du 9 février 2022 portant adaptation pour la session 2022 des épreuves des trois concours pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 9 févr. 2022, NOR : ECOC2135364A, JO 18 févr.)

2020

• Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : ECOC2010964A, JO 28 mai)

• Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves de l’examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : ECOC2010965A, JO 28 mai)

• Arrêté du 25 mai 2020 portant adaptation pour la session 2020 des épreuves des trois concours pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 25 mai 2020, NOR : ECOC2010966A, JO 28 mai)

• Arrêté du 29 mai 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admission des concours externes et interne pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour la session 2020 (Arr. 29 mai 2020, NOR : ECOC2013485A, JO 6 juin)

• Arrêté du 12 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admissibilité et d’admission et fixant le nombre de postes offerts du concours professionnel pour l’accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour la session 2020 (Arr. 12 juin 2020, NOR : ECOC2013486A, JO 14 juin)

• Arrêté du 12 juin 2020 portant report du calendrier des épreuves d’admissibilité et d’admission de l’examen professionnel pour le recrutement d’inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour la session 2020 (Arr. 12 juin 2020, NOR : ECOC2013487A, JO 17 juin)

 Arrêté du 17 juillet 2020 portant adaptation des dispositions relatives à l’évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 17 juill. 2020, NOR : ECOC2018194A, JO 23 juill.)

Qualification OPJ

2021

• Arrêté du 2 avril 2021 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d’organisation de l’examen technique d’aptitude à la qualification d’officier de police judiciaire de la Police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19 (Arr. 2 avr. 2021, NOR : INTC2110571A, JO 8 avr.)

2020

• Arrêté du 6 mai 2020 (NOR : INTC2011001A, JO 13 mai) portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d’organisation de l’examen technique d’aptitude à la qualification d’officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19

• Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19

• Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d’organisation de l’examen technique d’aptitude à la qualification d’officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19

Administration pénitentiaire

• Arrêté du 5 février 2021 portant adaptation de l’organisation générale, du contenu ainsi que des modalités d’obtention des unités de valeur requises pour l’accès au grade de surveillant brigadier du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration pénitentiaire ouvertes au titre de la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (
• Lieutenant pénitentiaire : Arrêté du 10 mars 2021 portant adaptation des épreuves d'admission des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts au titre de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ([Arr. 10 mars 2021, NOR : JUSK2107465A, JO 12 mars->https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043241232" class='spip_out' rel='external'>Arr. 5 févr. 2021, NOR : JUSK2104373A, JO 10 févr.

  )

• Surveillant pénitentiaire : Arrêté du 10 mars 2021 portant adaptation des épreuves d’admission des concours pour le recrutement de surveillants de l’administration pénitentiaire ouverts au titre de l’année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 mars 2021, NOR : JUSK2107467A, JO 12 mars)

• C-SPIP : Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation au titre de l’année 2021 des règles d’organisation générales et de la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 mai 2021, NOR : JUST2114165A, JO 13 mai)

• ERIS : Arrêté du 10 août 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves de préadmission de la sélection professionnelle des personnels des équipes régionales d’intervention et de sécurité en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 août 2021, NOR : JUSK2124706A, JO 15 août)

• AP, Nouvelle Calédonie : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant les conditions de déroulement du concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie ouvert par l’arrêté du 1er juillet 2021 au titre de l’année 2022, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 20 oct. 2021, NOR : JUSK2131442A, JO 23 oct.)

• AP, Nouvelle Calédonie : Arrêté du 21 février 2022 modifiant les dates des épreuves d’admission prévues par l’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant les conditions de déroulement du concours professionnel pour l’accès au grade de premier surveillant du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie ouvert par l’arrêté du 1er juillet 2021 au titre de l’année 2022, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 21 févr. 2022, NOR : JUSK2204929A, JO 26 févr.)

Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

• Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mai 2021, NOR : JUST2113292A, JO 23 mai)

• Arrêté du 19 mai 2021 portant adaptation pour la session 2021 des épreuves de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 19 mai 2021, NOR : JUST2113294A, JO 23 mai)

Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

2020

• Report des examens 2020 à une date ultérieure. « Les dates de report seront communiquées ultérieurement » (Communiqué du 23/03/2020). Sont concernés :
  • Examen d’accès au stage de Mandataire judiciaire (épreuves écrites initialement prévues entre le 20 et 29 avril 2020 ; épreuve orale initialement prévue entre le 2 et le 5 juin 2020) > Arrêté du 27 mars 2020, NOR : JUSC2008399A, JO 2 avr.
  • Examen d’accès au stage d’Administrateur judiciaire (épreuves écrites initialement prévues les 26, 27 et 28 mai 2020 ; épreuve orale initialement prévue le 30 juin 2020) > Arrêté du 27 mars 2020, NOR : JUSC2008402A, JO 2 avr.
  • Examen d’aptitude à la profession de Mandataire judiciaire (épreuve écrite initialement prévue le 14 mai 2020 ; épreuves orales initialement prévues du 22 au 26 juin 2020) > Arrêté du 27 mars 2020, NOR : JUSC2008404A, JO 2 avr.
  • Examen d’aptitude à la profession d’Administrateur judiciaire (épreuves écrites initialement prévues le 22 mai 2020 et le 15 juin 2020 ; épreuves orales initialement prévues du 29 juin au 9 juillet 2020) > Arrêté du 27 mars 2020, NOR : JUSC2008398A, JO 2 avr.

• Arrêté du 10 juin 2020 relatif aux modalités d’organisation des examens d’accès au stage professionnel et d’aptitude aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au titre de la session 2020 (Arr. 10 juin 2020, NOR : JUSC2013163A, JO 13 juin)

• Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire (Arr. 18 juin 2020, NOR : JUSC2012336A, JO 21 juin)

• Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire (Arr. 18 juin 2020, NOR : JUSC2012329A, JO 21 juin)

• Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire (Arr. 18 juin 2020, NOR : JUSC2012334A, JO 21 juin)

• Arrêté du 18 juin 2020 fixant les nouvelles dates de la session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire (Arr. 18 juin 2020, NOR : JUSC2012327A, JO 21 juin)

Huissiers (Commissaires de justice)

2020

Le Bureau de la Chambre nationale a décidé d’annuler la session de mai 2020 de l’examen professionnel (épreuves écrites du 8 avril et épreuves orales des 27 et 28 mai).
Les droits d’inscription réglés seront pris en compte pour la prochaine session (tweet de l’INHJ du 30/03/2020 ; site de l’INHJ).

Fonction publique - ENA - IRA

• Fonction publique :
  • Décret du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-572, 10 mai 2021, JO 12 mai)
  • Décret du 4 février 2022 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2022-122, 4 févr. 2022, JO 5 févr.->https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045122866])
  • Arrêté du 10 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (Arr. 10 mars 2022, NOR : SSAR2204938A, JO 19 mars)
  • Décret du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours correspondants (D. n° 2022-529, 12 avr. 2022, JO 13 avr.)

• IRA :
  • Arrêté du 19 mars 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration ouverts au titre de la session de printemps 2021 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er septembre 2021) (Arr. 19 mars 2021, NOR : TFPF2108948A, JO 23 mars)
• Arrêté du 17 mai 2021 portant ouverture de la session d’automne 2021 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (entrée en formation au 1er mars 2022) (Arr. 17 mai 2021, NOR : TFPF2114766A, JO 21 mai)

• ENA :
  • Arrêté du 24 mars 2021 fixant le nombre de places offertes en 2021 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (Arr. 24 mars 2021, NOR : TFPF2107961A, JO 27 mars)
  • Arrêté du 25 mars 2021 autorisant l’ouverture du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration pour l’année 2021 (Arr. 25 mars 2021, NOR : TFPF2108788A, JO 27 mars)
  • Arrêté du 30 juin 2021 portant adaptation du règlement intérieur de l’École nationale d’administration pour la promotion 2020-2021 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 30 juin 2021, NOR : TFPF2119019A, JO 11 juill.)

Attachés

• OFPRA : Arrêté du 31 août 2021 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’État relevant de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Arr. 31 août 2021, NOR : INTV2126968A, JO 5 sept.)

• Attaché territorial (IDF) : Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 3 janvier 2022 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d’attaché territorial, organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2022) (Arr. 19 avr. 2022, NOR : TERB2213087A, JO 14 mai)

DGFiP

• Inspecteurs des finances publiques (formation) : Arrêté du 16 mars 2021 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d’organisation et l’évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 16 mars 2021, NOR : ECOE2104265A, JO 23 mars)

Commissaires des Armées

2020

• Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation, pour l’année 2020, des épreuves du concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des Armées en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 27 mai 2020, NOR : ARMH2013182A, JO 29 mai)

• Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation, pour l’année 2020, des épreuves du concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des Armées en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 27 mai 2020, NOR : ARMH2013189A, JO 29 mai)

• Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation pour l’année 2020 des épreuves des concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des Armées en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 27 mai 2020, NOR : ARMH2013190A, JO 30 mai)

• Arrêté du 16 juin 2020 fixant pour l’année 2020 les modalités de proclamation des résultats du concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des Armées en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 16 juin 2020, NOR : ARMH2015167A, JO 19 juin)

Enseignement supérieur (universités et autres établissements)

2022

 Enseignement supérieur : Arrêté du 16 février 2022 portant adaptation des règles de composition des jurys de concours de recrutement dans les corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l’Enseignement supérieur pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 16 févr. 2022, NOR : ESRH2204104A, JO 11 mars)

2021

• Agrégation (concours national - professions juridiques) : Arrêté du 27 mai 2020 portant adaptation, pour l’année 2020, des épreuves du concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des Armées en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Arr. 27 mai 2020, NOR : ARMH2013182A, JO 29 mai)

2020

• Doctorat et HDR (visioconférence) : Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au recours à la vidéo-conférence pour la présentation des travaux dans le cadre d’une habilitation à diriger des recherches et d’une soutenance de thèse (Arr. 27 oct. 2020, NOR : ESRS2028148A, JO 3 nov.) > en vigueur le 4 nov.

• Examens et concours : Ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-351, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

• Établissements d’enseignement : Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l’article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 4 juin 2020, NOR : PRMG2013650A, JO 5 juin) > en vigueur le 6 juin

• Agrégation droit public : Arrêté du 19 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours national d’agrégation ouvert pour l’année 2019 en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public (Arr. 19 mai 2020, NOR : ESRH2011422A, JO 7 juin)

• Contrats d’enseignement et/ou de recherche : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin)

• Accès dérogatoires aux formations : Décret du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d’accès des étudiants dans les formations d’enseignement supérieur en l’absence des diplômes requis (D. n° 2020-953, 31 juill. 2020, JO 1er août)

Inspection du travail

2020

• Inspection du travail (report concours) : Arrêté du 7 juillet 2020 portant report du calendrier des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail ouverts par arrêté du 9 janvier 2020 au titre de l’année 2020 (Arr. 7 juill. 2020, NOR : MTRR2016476A, JO 14 juill.) > en vigueur

• Inspection du travail (Formation) : Arrêté du 29 juin 2020 portant adaptation des règles d’organisation générale et du contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires (Arr. 29 juin 2020, NOR : MTRR2013732A, JO 3 juill.) > en vigueur

• Contrôleurs du travail : Arrêté du 22 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 portant report du calendrier des épreuves de l’examen professionnel d’accès au grade de contrôleur du travail hors classe ouvert au titre de l’année 2020 (Arr. 22 juill. 2020, NOR : MTRR2019090A, JO 25 juill.)