[Veille Covid19] 24. Collectivités territoriales et établissements publics - Pouvoirs du préfet

 Collectivités territoriales, établissements publics locaux : Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, JO 22 févr.)

 Transport aérien - délégation de service public : Décret du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’État et à la limitation de la participation financière de l’État sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (D. n° 2022-214, 18 févr. 2022, JO 20 févr.->https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045190957])

 Pouvoirs du préfet, isolement et quarantaine, soins psychiatriques : Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (L. n° 2022-46, 22 janv. 2022, JO 23 janv. | Cons. const., 21 janv. 2022, n° 2022-835 DC, JO 23 janv.)

 Pouvoirs du préfet : Décret du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-1603, 8 déc. 2021, JO 10 déc.)

 Passe sanitaire, faux certificats, mesures restrictives, obligation vaccinale, rapports d’évaluation, données de santé, droit du travail, aides aux entreprises, examens et concours : Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021, JO 11 nov.) | Cons. const., 9 nov. 2021, n° 2021-828 DC, JO 11 nov.

 Couvre-feu, confinement, isolement et quarantaine, pouvoirs du préfet (Nouvelle-Calédonie) : Décret du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-1163, 8 sept. 2021, JO 9 sept.)

 Pouvoirs du préfet (Outre-Mer) : Décret du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-1118, 26 août 2021, JO 27 août)

 Sortie de crise sanitaire : Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (L. n° 2021-1040, 5 août 2021, JO 6 août) | Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824 DC, JO 6 août

 Enquêtes de recensement (prolongation de l’expérimentation - loi PACTE) : Décret du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l’article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l’expérimentation prévue à l’article 127 lors de l’enquête de recensement 2022 (D. n° 2021-1010, 30 juill. 2021, JO 1er août)

 EPCI : Loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, JO 20 juill.)

 Collectivité territoriales (Polynésie et Nouvelle-Calédonie) : Décret du 8 juillet 2021 portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L. 121-39-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (D. n° 2021-912, 8 juill. 2021, JO 11 juill.)

 Déplacements (pouvoirs du préfet) : Décret du 25 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2021-648, 25 mai 2021, JO 26 mai)

 Compétences du préfet (EUS, aéroports) : Décret du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (D. n° 2021-312, 24 mars 2021, JO 25 mars)

 Liaisons aériennes métropolitaines (délégation de service public) : Décret du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat et à la limitation de la participation financière de l’Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (D. n° 2021-294, 16 mars 2021, JO 18 mars)

 Pacte de gouvernance, urbanisme : Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2021-160, 15 févr. 2021, JO 16 févr.) > en vigueur le 17 févr.

 Déplacements, couvre-feu : Décret du 23 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1668, 23 déc. 2020, JO 24 déc.) > en vigueur

 Établissements publics et instances collégiales administratives (AAI-API-GIP) : Ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-1507, 2 déc. 2020, JO 3 déc.) | Rapport au Président de la République

 Collectivités territoriales : Décret du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1451, 25 nov. 2020, JO 27 nov.) > en vigueur

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, mesures restrictives, délibérations des collectivités publiques, urbanisme (compétence PLU)) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur
| Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

 Délégation de service public - transport aérien : Décret du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par l’Etat et à la limitation de la participation financière de l’Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public (D. n° 2020-1388, 13 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur

 Reconfinement, pouvoirs du préfet (réquisitions et mesures restrictives), services publics : Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.) > en vigueur, modifié

 Établissements publics (EPSCP - mandats) : Arrêté du 10 octobre 2020 dérogeant à l’article 2 de l’arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 10 oct. 2020, NOR : ESRS2026589A, JO 28 oct.) > en vigueur

 État d’urgence sanitaire (couvre feu et autres mesures restrictives) : Décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020, JO 17 oct.) > abrogé, sauf en Outre-mer (art. 73-3 Constitution)

 Subventions des collectivités (associations sportives) : Décret du 6 octobre 2020 dérogeant à certaines dispositions du Code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1227, 6 oct. 2020, JO 8 oct.)

 Collectivités territoriales (avances remboursables) : Décret du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1190, 29 sept. 2020, JO 30 sept.) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet (rassemblements) : Décret du 17 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-1146, 17 sept. 2020, JO 18 sept.)

 Pouvoirs du préfet (port du masque) : Décret du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-944, 30 juill. 2020, JO 31 juill.) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet : Décret du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-911, 27 juill. 2020, JO 28 juill.) > en vigueur

 Collectivités locales (téléconférence) : Décret du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (D. n° 2020-904, 24 juill. 2020, JO 25 juill.) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet (placement en quarantaine) : Décret du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-884, 17 juill. 2020, JO 18 juill.) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet (sortie de l’état d’urgence sanitaire, restriction de la liberté d’aller et venir, réquisitions) : Décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur, rectifié et modifié

 Loi d’habilitation (action publique territoriale), propriété des personnes publiques et urbanisme (report), Outre-Mer (report de diverses réformes) : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

 Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (mandats) : Arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l’article 15 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 28 mai 2020, NOR : ESRS2013096A, JO 9 juin) > en vigueur

 Commissions administratives consultatives : Décret du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives (D. n° 2020-690, 5 juin 2020, JO 7 juin) > en vigueur

 Reconfinement (pouvoir du préfet) : Décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-663, 31 mai 2020, JO 1er juin) > en vigueur, rectifié et modifié

 Collectivités territoriales et établissements publics locaux : Ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-562, 13 mai 2020, JO 14 mai) | Rapport au Président de la République

 Actes administratifs (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) : Arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Arr. 4 mai 2020, NOR : TERB2010605A, JO 13 mai) > en vigueur

 Pouvoirs du préfet (quarantaine et isolement) : Loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (L. n° 2020-546, 11 mai 2020, JO 12 mai) | Non-conformité partielle – réserve (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, JO 12 mai)

 Pouvoir de réquisition du préfet (déconfinement) : Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-548, 11 mai 2020, JO 12 mai) > abrogé

 Pouvoir de réquisition de préfet : Décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-545, 11 mai 2020, JO 11 mai) > abrogé

 Pouvoirs du préfet (Outre-Mer) : Décret du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (D. n° 2020-477, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) > en vigueur

 Délégations de service public et fiscalité locale : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

 Pouvoirs du préfet : Décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (D. n° 2020-412, 8 avr. 2002, JO 9 avr.) > en vigueur

 Collectivités territoriales et établissements publics locaux : Ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-391, 1er avr. 2002, JO 2 avr.) | Rapport au Président de la République

 Pouvoirs des préfets de police : Décret du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves (D. n° 2020-350, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur

 Fonctionnement des établissements publics : Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-347, 27 mars 2020, JO 28 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

 Financement des collectivités et établissements publics : Ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-330, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République