I- La Cour de Cassation continue de dessiner les contours du principe de concentration des moyens.
Loin d’en constituer un nouvel exemple, c’est notamment le cas dans l’arrêt du 11 avril 2019 de la deuxième chambre civile (n° 17-31.785) qui durcit le principe en précisant le temps procédural durant lequel la partie doit présenter l’ensemble de ses moyens à l’appui de sa demande.
En l’espèce, la question posée est la suivante : l’autorité de la chose jugée peut-elle être invoquée quand, dans une même instance, un demandeur fonde sa demande sur un moyen différent de son moyen initial ?
Pour répondre, la Cour de cassation reprend le principe de concentration des moyens et précise le temps imparti au demandeur pour présenter l’ensemble de ses moyens.
En l’espèce, alors que la doctrine s’interroge sur une éventuelle consécration du principe de concentration des moyens dans les textes, le législateur a préféré jusqu’à présent ignorer ce dernier.
La Cour de cassation continue donc d’en dessiner seule les contours.
S’il incombe au demandeur d’exposer l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande, il doit le faire avant qu’il ne soit statué sur sa demande.
Ainsi, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.
Cassation 2ème Civile, 11 avril 2019 n°17.31785
Or, jusqu’à présent, la Cour de cassation avait pris l’habitude de préciser que tous les moyens doivent être présentés « dès l’instance relative à la première demande » [1], ce qui pouvait raisonnablement laisser penser que le « trait de temps » était celui de cette instance.
L’arrêt du 11 avril 2019 nuance cette idée : « il incombe au demandeur, avant qu’il ne soit statué sur sa demande, d’exposer l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci ».
Ce qui importe n’est pas tant la fin de l’instance que le moment où le juge statue sur la demande.
En l’espèce, les deux temps ne coïncident pas.
Par le jugement du 12 décembre 2011, le juge avait statué sur la demande de nullité du congé des locataires, la déclarant irrecevable, puis avait sursis à statuer.
L’instance s’est trouvée ainsi suspendue puis a repris.
C’est lors de ce second temps que les demandeurs présentent le nouveau moyen au soutien de leur demande.
Mais il est trop tard.
Toujours dans son chapeau, la Cour de cassation précise que « dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement ».
Les parties n’ont pas nécessairement le temps de l’instance pour présenter tous les moyens au soutien de leur demande, mais le temps de la réponse judiciaire.
Or, comme elles ne maîtrisent pas ce dernier, on ne peut que leur conseiller, dans la mesure du possible, de soulever tous leurs moyens simultanément.
II- La solution est sévère.
La solution est sévère, d’autant plus qu’en l’espèce, la question qui restait à trancher, à la suite du sursis, était en lien direct avec cette prétention.
Les locataires ont succombé à la charge processuelle que faisait peser sur eux le principe de concentration des moyens, charge sanctionnée par l’irrecevabilité des moyens négligés.
Or, si le nouveau moyen est irrecevable, rien n’est nouveau et l’autorité de la chose jugée s’impose.
Textes :
Code de l’organisation judiciaire.
Code de procédure civile.
Code des procédures civiles d’exécution.
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, Articles 178 à 193, 220, 224 à 265.
Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.
Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom.
Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique.
Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance.
Décret n°2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l’application du décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.
Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.
Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l’organisation judiciaire.
Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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La Revue Procédures - Lexis nexis de juillet 2017 largement consacré à ces nouveaux textes.
Guide des bonnes pratiques : plan type de présentation des écritures en appel (Partie I). Village de la Justice, Par Benoît Henry, Avocat.
Guide des bonnes pratiques : plan type des pièces à produire par type de contentieux en appel (Partie II). Village de la Justice, Par Benoit Henry, Avocat.
