Blanchiment douanier : renforcement de l’exigence de motivation des peines d’amendes douanières.

Ces dernières années, chaque « Bilan annuel » publié par la Direction générale des douanes et droits indirects illustre l’accroissement continu des poursuites et redressements exercés pour blanchiment douanier.

En 2022, les douanes ont ainsi procédé au redressement de plus de 350 millions d’euros au titre du blanchiment douanier [1], soit une augmentation de plus de 30 % en cinq ans [2].

Les délits de manquement à une obligation déclarative et de blanchiment douanier étant de plus en plus poursuivis, il est logique de les retrouver plus fréquemment questionnés en jurisprudence.

Tel est le cas s’agissant de leurs éléments constitutifs [3]

Tel est encore le cas, dans l’arrêt ici commenté, s’agissant des peines infligées en répression de ces délits.

Dans ce récent arrêt du 7 février 2024, publié au bulletin, la Cour de cassation confirme et renforce sa jurisprudence quant au degré de motivation nécessaire des peines d’amendes douanières infligées en répression du délit de blanchiment douanier.

En l’espèce, un individu était contrôlé par des agents des douanes alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule. Il leur déclarait transporter la somme de 5 000 livres sterling en espèces. La fouille de son véhicule entraînait finalement la découverte de 600 000 livres sterling, soit cent-vingt fois la somme initialement déclarée.

Poursuivi, le conducteur était en appel condamné à une amende douanière de 700 000 euros pour blanchiment douanier et à une amende douanière de 300 000 euros pour transfert de capitaux sans déclaration, en sus de peines d’emprisonnement et de confiscations.

Son pourvoi en cassation visait notamment à remettre en cause les amendes douanières, improprement motivées selon lui.

En guise de motivation, la Cour d’appel avait en effet retenu que « ces amendes apparaissent adaptées et proportionnées au regard des textes sanctionnant ces délits ».

Or, la matière douanière n’échappe pas au mouvement général d’intensification de l’exigence de motivation des peines correctionnelles.

Elle y occupe néanmoins une place particulière en ce que les peines applicables sont notamment fixées par seuils ou planchers auxquels le juge peut déroger selon certaines conditions.

La survivance de « peines planchers » en matière douanière est en effet un vieux débat émaillé de plusieurs décisions jurisprudentielles importantes concernant les peines d’emprisonnement [4] ou d’amende [5].

Le cas d’espèce exigeait alors la combinaison de plusieurs règles et textes normatifs distincts.

En premier lieu, les dispositions légales fixant les seuils ou planchers d’amendes applicables aux délits poursuivis.

L’article 415 du Code des douanes fixe en effet une peine d’amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction de blanchiment douanier.

L’article L152-4 du Code monétaire et financier fixe pour sa part une peine d’amende égale à 50 % du montant de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction de transfert non déclaré de capitaux.

En deuxième lieu, les dispositions légales imposant la motivation des peines d’amende, et notamment l’article 369 1. d) du Code des douanes permettant au tribunal de réduire le montant des amendes douanières jusqu’à un montant inférieur à leur montant minimal, « eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur ».

La question posée à la Cour pouvait donc être résumée ainsi : l’exigence spécifique de motivation fixée par l’article 369 du Code des douanes s’applique-t-elle aussi à la répression du délit de blanchiment douanier quel que soit le montant de l’amende prononcé ?

C’est à l’affirmative que tranche la Cour de cassation.

Selon la chambre criminelle, de l’application combinée des articles 365 et 369 du Code des douanes et 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, il se déduit que le tribunal qui inflige une peine d’amende en répression des délits de blanchiment douanier et transfert non déclaré de capitaux doit également motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende qu’il retient.

En retenant seulement que les amendes infligées « apparaissent adaptées et proportionnées au regard des textes sanctionnant ces délits », sans faire apparaître qu’elle devait prendre en considération l’ampleur et la gravité de l’infraction commise et la personnalité du prévenu pour déterminer le montant de l’amende douanière et sans mentionner non plus ces éléments lorsqu’elle a statué sur ces amendes, la cour d’appel avait ainsi méconnu les textes précités.

Cassation partielle est dès lors prononcée et il appartiendra à la cour d’appel autrement composée de statuer de nouveau quant aux peines d’amendes douanières à infliger au condamné en se penchant sérieusement sur la motivation à y apporter.

L’apport majeur de cette décision est ainsi d’étendre l’exigence de motivation de l’article 369 du Code des douanes à toute amende douanière quel que soit son montant, notamment en matière de blanchiment douanier, ce qui n’allait pas nécessairement de soi à la seule lecture de la disposition légale.

Il faut noter que cet arrêt publié au bulletin s’inscrit dans la continuité de décisions rendues ces derniers mois en matière de motivation des montants d’amendes douanières [6].

Sa vertu n’est pas moindre : en étendant et renforçant l’exigence de motivation, cette décision confirme aux praticiens que le blanchiment douanier doit être débattu tant pour ses éléments constitutifs que sa répression.