Résumé des faits
Un couple a été démarché à son domicile par une société qui a obtenu la signature d’un bon de commande en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 22.500 euros TTC. L’ensemble était présenté comme une « demande de candidature au programme Maison Verte ».
En outre, le vendeur a présenté le projet sans incidence financière puisqu’il était « autofinancé », alors qu’un contrat de crédit a été soumis au couple portant sur le remboursement de la somme de 22.500 euros en 169 mensualités !!!
Pour autant, le contrat de crédit n’a pas été laissé en possession des victimes.
Ces dernières ont fait assigner le vendeur et la SA Banque Solfea pour voir annuler la vente et le crédit, ce qu’ils ont obtenus.
Comment se défaire du crédit ?
Pour éviter aux victimes de rembourser le crédit litigieux, les juges ont raisonné avec perfection, appliquant strictement le droit.
Ainsi, en premier lieu aucun exemplaire du contrat n’a été laissé en la possession des acquéreurs-emprunteurs, ce que Solfea ne nie pas. De fait, aucune information précontractuelle ne leur a été remise, ce qui s’inscrit dans la démarche visant à mettre en avant la notion d’autofinancement !
De ce fait également, les victimes n’ont pu exercer leur faculté de rétractation !
En second lieu, l’accord de financement a été confirmé par la SA Banque Solfea 3 jours avant de recevoir le contrat de crédit. De fait, la banque a accepté de fournir son concours sans être en possession du contrat et de la fiche de solvabilité et sans aucune vérification préalable quant à la régularité de l’offre !
En troisième lieu, la banque a manqué à son devoir de prudence et de vigilance dans l’octroi du crédit, car le bon de commande comporte en majuscules et en termes très apparents la mention « SOUS RÉSERVE DE L’ACCEPTATION DE L’AUTOFINANCEMENT »
Dès lors, en sa qualité de professionnelle du crédit, Solfea aurait dû alerter les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements, car Solfea a produit en justice la copie du bon de commande. Autrement dit, Solfea savait que le vendeur avait promis que l’installation serait autofinancée, ce qui est impossible en pratique compte tenu du prix de celle-ci, mais n’en a rien dit !
Solfea s’est donc montrée complice du mensonge de la venderesse.
Les juges n’ont pas été dupes. D’ailleurs, dans ses écritures en défense, SOLFEA s’est d’elle-même trahi, car elle a relevé le caractère totalement antinomique entre la souscription d’un crédit et la mention d’autofinancement…
Par conséquent, il a été clair pour les juges que Solfea a sciemment refusé de tirer les conséquences de la mention mensongère ou trompeuse d’autofinancement.
En accordant le crédit dans de telles conditions sans attirer l’attention des emprunteurs sur la portée réelle de leur engagement, car l’autofinancement promis était faux, Banque Solfea a, selon les magistrats, commis une faute au sens de l’ancien article 1147 du Code civil ce qui l’a privé de demander le remboursement du crédit.
Que retenir de cet arrêt ?
La banque, qui dispose obligatoirement de la copie du devis ou du bon de commande, doit alerter les emprunteurs sur ses incohérences.
Ainsi, si le bon de commande indique que le vendeur s’engage à ce que l’installation photovoltaïque vendue plus de 20.000 euros à crédit au taux d’intérêts de 5 ou 6% (ce qui revient à un coût réel de 35.000 euros environ) s’autofinancera grâce à la revente d’énergie, le prêteur doit signaler aux emprunteurs que cet engagement est impossible.
La solution de la cour d’appel est logique : l’autofinancement d’une installation photovoltaïque tant prôné par les vendeurs d’installation photovoltaïques est généralement faux, car le tarif de rachat par EDF de l’énergie solaire est trop bas.
Discussions en cours :
Bonjour, nous sommes également des victimes de cette arnaque gigantesque et monstrueuse, voyez plutôt. 250€ par mois de remboursement pour un auto financement de... 900€ par an, cela a foutu notre vie en l’air, depuis, les difficultés financières sont notre quotidien, et encore, nous avons fait racheter notre prêt de 22500€ par une autre banque.
J’ai trouvé cet article très clair et porteur d’espoir pour tous ceux qui sont victimes de vrais escrocs, en tous genre, et qui se retrouvent biens seuls avec des panneaux solaires seulement posés sur le toit de leur maison. Nous sommes désarmés et dans une situation inextricable mais vous nous permettez d’espérer Maître, merci.
bonjour et meilleurs voeux à vous Maître, et à Madame Alice,
votre article est clair et donne de l’ espoir à certaines victimes ; je vous invite à consulter le site Droitissimo en cherchant Groupe Solaire de France ( entreprise liquidée - TC Bobigny, 2014 ) et son partenaire financier solféa ( spécialiste du crédit d’ opérette, dont nous connaissons l’ ex-directeur financier ) .
je souhaiterais, Maître, que vous entriez en relation avec le GPPEP, et que vous n’ hésitiez pas à publier - avec l’ accord de la victime bien entendu - la teneur d’ un dossier au TI puis un autre dossier en appel par exemple .
Vous pouvez me contacter par mail ( croisier.family chez wanadoo.fr ) car ma ligne est souvent occupée par des victimes ( je dispose d’ un millier de témoignages dont la majorité contre GSdF et solféa ) .
Cordialement,
éd croisier du 37
( contrôleur des comptes au TC )
Enfin, une note d’espoir. Merci.
Bonjour,
Nous sommes victimes nous aussi de GSF et SOLFEA, de plus ils nous ont facturé un chauffe eau thermostatique à plus de 10 000€ qu’ils n’ont jamais pu installer, pour nous faire taire ils nous ont rembourser 1500€, nous avons entrepris des démarches qui ont abouti à la reconnaissance de dette auprès du liquidateur mais nous n’avons jamais eu de nouvelles pour le remboursement et nous payons tous les mois 217,60€, avec cette décision, qu’avons nous comme solution ? Merci
Très sensible a tous ces commentaires,qui ressemble au notre,perdu une première fois sur OLORON 64400,attendons l’appel a Pau 64000.L’affaire est semblable a celle gagné par ME Roulant Grégory,procés a Metz,espérons que cette fois ci le juge sera plus cool,et écouteur quand l’avocat fit sa plaidoirie,et le fit taire plusieurs fois ,comme si la décision de Me la juge était prise depuis longtemps.
Du grand n’importe quoi,un crédit difficile a casser au Tribunal.
bonjour,
nous avons été démarché et nous ne savons plu que faire .
en effet nous avons poser des photovoltaïque et la banque solfea nous a finance.
après 2 ans de grosse fuites sont apparu et plus personne pour les réparations car artys avait fait faîtes.
que doit on faire car mon assurance habitations refuse de prendre en compte les reparations.
cordialement
sylvie perriard
Bonjour,
que faire lorsque c est notre cas.
cordialement.
sylvie P
Je suis dans le meme cas exactement que vous citez, sauf que moi j’ ai perdu en appel contre cette banque après avoir gagné au Tribunal de Libourne en Gironde après un premier Jugement. Je me pose la question, pourquoi la Cour d’ Appel de Bordeaux a donné un jugement favorable à cette Banque.
je suis dans ce cas le crédit a démarré à la fin des travaux,alors que la mise en service n’était pas en service ,crédit d’impôts sans en connaitre les formules .
Le crédit à démarré et maintenant c’est très dur pour moi j’ai 70 ans et normalement fin du crédit en 2023 avec un taux important.
c’est pour moi très difficile à rembourser.
Bonjour, je suis dans le même cas que vous, et j’en ai encore jusqu’en 2021. Mon installation devait être auto finance et il n’en a rien été, bien au contraire. Quand j’ai voulu revoir les taux ( ceux ci avaient baisser), Solfea n’a rien voulu entendre. Je suis donc contrainte a payer au prix fort et ne rien obtenir. difficile a rembourser d’autant que depuis je suis a la retraite et seule