Si la répression de ces locations dites « saisonnières » est particulièrement renforcée par la loi dite ALUR du 24 mars 2014, celle-ci est d’autant plus mise en œuvre depuis la loi du 18 novembre 2016. En effet, cette loi a conféré aux mairies le droit de demander elle-même cette répression notamment par le biais d’une condamnation à une amende de désormais 50 000 €. Auparavant, l’amende était limitée à 25 000 €, et les mairies devaient solliciter du ministère public qu’il agisse en justice pour demander cette condamnation. Qui plus est, les mairies ont tout intérêt à lancer des contentieux massifs dès lors que le montant de ces amendes leur est directement versé.
Un agent assermenté de la mairie de Paris se déplace sur les lieux, dans le but de surprendre l’utilisateur en flagrance. Les déclarations des personnes présentes y sont alors retranscrites, généralement à l’appui des annonces publiées sur les sites de locations meublées touristiques et des attestations d’occupants de l’immeuble. Par la suite, un huissier se rend au domicile du propriétaire et / ou du locataire longue durée, assignation en mains provenant de la Mairie de Paris, et demandant notamment sa condamnation à une amende civile de 50 000 €.
Quelles locations sont encore autorisées ?
Il ressort de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation que la mise en location saisonnière d’un local à usage d’habitation constitue un changement d’usage. Celui-ci est soumis à l’autorisation de la mairie dans les communes de plus de 200 000 habitants. Toutes les communes ne peuvent donc pas se prévaloir de ce dispositif.
En outre, tout occupant, qu’il soit locataire longue durée ou propriétaire, a le droit de proposer son logement à la location saisonnière 4 mois par an au maximum, y compris dans les communes de plus de 200 000 habitants. Attention toutefois à ce que ce logement constitue bien sa résidence principale.
Quels sont les recours en cas d’assignation ?
Même si l’assignation laisse une impression de fatalité, des recours sont très souvent envisageables.
La demande en justice de la mairie de Paris est quasi systématiquement identique, quel que soit le cas. Celle-ci sollicite la condamnation de l’auteur de la mise en location au paiement d’une amende civile de 50 000 €, et le retour du bien à un usage d’habitation sous astreinte. L’amende civile de 50 000 € correspond au plafond maximal pouvant être demandé. Ce montant peut être contestable, et suppose d’être adapté à la situation de chacun. S’agissant du retour du bien à un usage d’habitation, il suffit de s’engager à ne plus le proposer à la location saisonnière et de l’occuper en tant que local d’habitation.
Le problème d’un tel engagement reste difficile dans le cas de propriétaires dont le locataire a proposé le logement à la location saisonnière, sans en obtenir leur autorisation. Ces derniers peuvent alors rompre le bail si une clause interdisant la sous-location est stipulée, et ce sans attendre la fin du contrat. Il est également possible, selon les cas, de demander des dommages et intérêts au locataire longue durée.
Discussion en cours :
Le transfert de compétence du Parquet à la Mairie par la loi du 18 novembre 2016 est un cadeau empoisonné. Si les enquêtes et assignations du Parquet en la matière étaient déjà très à charge et très contestables, puisqu’ils demandaient systématiquement la peine maximum, celles des services de la Mairie de Paris seront d’autant plus contestables qu’ils n’ont ni personnel ni expérience de ce type de contentieux.Le Juge des référés du TGI de Paris s’avère finalement très juste face à un défendeur de bonne foi et transparent, les déboutés existent et les peines prononcées sont finalement loin des demandes initiales.De plus, il faut considérer qu’en pratique tous les dossiers en cours au TGI et en appel ont été transférés immédiatement par la loi du Parquet à la Mairie de Paris qui se retrouve devoir gérer un contentieux relativement important avec des moyens et des compétences très insuffisants. Ce contentieux est donc enlisé au TGI et en appel et de nombreux dossiers sont radiés dans l’attente d’une reprise par la Mairie de Paris. Le délai de traitement est donc très long pour une décision finalement avantageuse par rapport au bénéfice d’une location RBNB !