Les règles en matière de transport (avion, train, bus, ferry, location de voiture et voyages à forfait).
Dans le cadre des voyages en avion, train, bus ou ferry, il convient de se référer aux conditions particulières du billet pour connaître de la possibilité de modification ou d’annulation du transport (billet modifiable ou remboursable).
Dans le cadre de la pandémie Covid, les transporteurs (compagnies aérienne, maritime, d’autocar, SNCF) ont établies des mesures commerciales flexibles plus favorables au voyageur permettant souvent à ce dernier d’annuler ou modifier le titre de transport.
Ces mesures commerciales flexibles sont détaillées dans les conditions générales de ventes applicables lors de l’achat du titre de transport (consultables dans le mail ou courrier de confirmation de réservation et sur le site internet du transporteur). Elles permettent de connaitre de la politique d’annulation du voyage mis en place par le transporteur : conditions, délai de mise en œuvre de la demande d’annulation et frais liés.
A défaut de possibilité d’annulation prévues dans les conditions particulières et générales du titre de transport aucun texte n’impose le remboursement ou l’établissement d’un avoir du voyage annulé à l’initiative du voyageur alors que le trajet est maintenu par le transporteur.
Dans le cadre de l’annulation de billets d’avion, il est toujours possible d’obtenir le remboursement des taxes d’aéroport. Le voyageur doit en faire la demande auprès de la compagnie aérienne. Elle peut se faire en ligne (gratuite) ou par écrit (la lettre recommandée avec accusé de réception doit être préférée à un courrier simple).
Concernant la location de voiture, il faut également se référer aux conditions d’annulations insérées dans les conditions générales de location annexées au contrat de location pour connaître de la possibilité d’annulation, des délais afférents et frais éventuels.
Il en est de même pour les contrats de voyages à forfait qui combinent des prestations de transport, hébergement, location de voiture, visites, spectacles et dépassant 24 heures ou incluant une nuitée.
Pour ces voyages à forfait les textes viennent néanmoins préciser qu’en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination, le consommateur peut annuler le voyage à forfait sans avoir à payer des frais d’annulation.
Les circonstances exceptionnelles et inévitables sont appréciées au cas par cas par l’agence de voyage et la crainte de voyager lié à la Covid ne constitue pas une circonstance exceptionnelle et inévitable.
Pour un contrat de location de voiture, là encore, la vérification des conditions générales du contrat de location doit être opérée pour connaître des conditions d’annulation.
Dans le cadre de la mise en œuvre du pass sanitaire dans les transports (train, avion, car), en cas d’absence de certificat de vaccination et de présentation d’un test Covid négatif, aucune disposition légale ne vient imposer le remboursement du titre de transport par le transporteur au voyageur dans l’impossibilité de voyager.
Seules les mesures commerciales flexibles mises en place par les transporteurs dans le cadre de la pandémie actuelle permettront de connaître des conditions d’annulation du titre de transport.
Les règles en matière d’hébergement.
Pour les réservations de chambre d’hôtel, camping, location de vacances auprès de professionnels ou par l’intermédiaire de plateformes de locations de logements entre particuliers (Abritel, Airbnb, LeBonCoin…), il convient encore et toujours de se référer aux conditions de réservation pour connaître des possibilités d’annulation.
Si un acompte ou des arrhes ont été versés lors de la réservation de l’hébergement, le consommateur ne pourra pas en obtenir le remboursement en cas d’annulation.
Les règles en matière d’activité.
L’annulation de spectacles (spectacle vivants, concert, théâtre, opéra, festivals…) et manifestations sportives par le consommateur n’entraine pas le droit au remboursement de la prestation sauf si l’organisateur du spectacle ou de la manifestation sportive a mis en place une politique d’annulation.
Pour connaître des modalités d’annulation (délais et frais), il faut s’en remettre aux conditions prévues sur le billet.
En résumé : quel que soit le motif avancé (testé positif à la Covid-19, absence de pass sanitaire, absence de test Covid négatif, peur du virus, cause médicale ou raison professionnelle) en cas d’annulation d’une prestation de transport, hébergement ou loisir, le remboursement ou l’établissement d’un avoir du prix de la prestation ne sont pas de droit.
Pour connaître des conditions d’annulation, il convient de se référer soit aux conditions particulières attachées au billet (modifiable ou remboursable) soit aux conditions générales du contrat qui sont communiquées avant la conclusion de ce dernier et disponibles sur le site internet du vendeur.
Quant à la prise en charge de l’annulation par une éventuelle assurance annulation (souscrite lors de l’achat de la prestation de transport, hébergement ou de loisir ou attachée à la carte bancaire ayant servi à l’achat de cette prestation), il convient de se rapporter aux clauses du contrat d’assurance pour savoir si le motif d’annulation (lié ou non à la Covid) permet d’obtenir le remboursement de la prestation annulée.
En cas de litige et avant toute action en justice, il convient de tenter de trouver une solution amiable au litige en envoyant (en recommandé avec accusé de réception) un courrier de contestation au transporteur, loueur ou organisateur de l’activité.
Discussions en cours :
Bonjour, après une réservation sur le site last minute le 23 juin 2021 , j’ai constaté que last minute c’est tout simplement trompé d’hôtel et de chambre …. J’ai tous les documents en main pour prouver leur erreur ( captures d’écran de leur part ) Après une lettre recommandé AR ils me proposent 2610€ de remboursement suite à mon annulation pour leur erreur , sur les 3800€ payé . Comment faire pour obtenir les 1200€ manquants sachant que l’erreur vient d’eux ???
Merci
Bonjour,
Un nouveau confinement entre en vigueur à l’île de La Réunion ce 31 juillet. Plus de pique-nique autorisé, couvre-feu à 18h, déplacements limités à un rayon de 5km le w-e et 10km en semaine.
Nous avons prévu un voyage début août que nous devons annuler suite aux nouvelles règles.
Tout se passe correctement sauf pour le logement.
L’hébergement a été pris directement chez le propriétaire.
Dans les conditions de vente, le propriétaire exige un acompte lors de la réservation, et le paiement du solde au moins un mois avant la date du séjour, ce que nous avons fait.
Suite à l’évolution, nous demandons un report ou un remboursement, mais il refuse toute démarche, se cachant derrière une clause abusive à mon sens, qui prévoit qu’aucun remboursement n’est possible en aucune circonstance.
A partir du moment ou l’intégralité du séjour doit être payée 1 mois avant le départ, et qu’une circonstance exceptionnelle et imprévue modifie complètement nos conditions de séjour, quel recours avons-nous ?
Cordialement,
J. Petit
Monsieur,
S’il s’agit d’une location entre particuliers avec, aucune disposition n’interdit le versement du solde du prix avant la réalisation de la prestation.
Egalement, s’agissant du versement d’un acompte (et non des arrhes), le contrat est définitif et le solde du prix de la location peut être réclamée par le loueur, sauf cas de force majeur (événement échappant à votre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).
Le cas de force majeur s’apprécie par les tribunaux au cas par cas.
Cordialement,