Il existe bien un texte permettant à l’usager d’une banque d’obtenir, sous conditions, le remboursement d’une fraction des frais bancaires supportés.
En effet, au regard des dispositions de l’art. D. 133-6 du Code monétaire et financier, dans le cas où une demande de paiement a été rejetée une première fois, engendrant des « frais pour prélèvement impayé » d’un montant pouvant aller jusqu’à 20 euros (sans jamais pouvoir excéder le montant de la demande de paiement rejetée), les frais de nouveau débités en raison du rejet d’une nouvelle demande de paiement, et concernant la même opération, pourront faire l’objet d’une demande de remboursement.
Exemple :
1 - Votre opérateur de téléphonie mobile, à qui vous avez consenti une autorisation de prélèvement, demande à votre banque, le 1er du mois, de lui payer une somme de 60 euros correspondant à votre dernière mensualité.
Cette première demande de paiement est rejetée, faute de provisions suffisantes sur votre compte. Et généralement, votre banque vous prélève 20 euros à titre de "frais pour prélèvement impayé".
2 - L’opérateur devrait présenter une nouvelle demande de paiement, quelques jours après l’incident, pour un même montant de 60 euros.
Malheureusement, à la date de présentation de cette seconde demande, votre compte n’a toujours pas été provisionné, si bien que votre banque vous prélève, de nouveau, 20 euros à titre de "frais pour prélèvement impayé".
Vous avez là :
une même opération, le paiement d’une dette de 60 euros au bénéfice d’un même créancier, l’opérateur de téléphonie,
qui a donné lieu à deux demandes de paiement, ayant chacune été rejetée,
et ayant ainsi entraîné deux prélèvements de 20 euros à titre de "frais pour prélèvements impayés".
Dès lors, vous êtes en droit, en le prouvant par tout moyen, d’obtenir de votre banque le remboursement des frais prélevés par elle au titre du second rejet, soit 20 euros.
Et il en va de même de tous les frais (quelle que soit leur appellation) qu’elle est susceptible de vous prélever en sus de ceux déjà débités suite au premier rejet d’une demande de paiement, dès lors que ces frais se rapportent tous à la même opération de paiement.
Conduite conseillée
Si à la lecture de votre relevé bancaire des « frais pour prélèvement impayé » apparaissent, quelques vérifications s’imposent alors.
1 - Tout d’abord, assurez-vous que le montant total des frais prélevés en raison du rejet d’une demande de paiement soit bien inférieur :
d’une part, au montant de la demande de paiement (pour une demande de paiement par prélèvement automatique d’un montant de 10 euros, les « frais pour prélèvement impayé » ne peuvent excéder ce montant),
d’autre part, au plafond de 20 euros fixé par le Code monétaire et financier.
2 – Ensuite, en présence d’une série de débits pour « frais de prélèvements impayés », déterminez si certains d’entre eux se rapportent à une seule et même opération de paiement.
3 – Enfin, le cas échéant, réunissez les documents (relevés bancaires, échéanciers, factures, courriers, etc.) permettant de prouver qu’une même opération de paiement a donné lieu à plusieurs demandes dont le rejet a engendré autant de débits pour « frais de prélèvements impayés ».
Et transmettez-les à votre conseiller financier afin d’obtenir le remboursement auquel vous pouvez prétendre.
Discussions en cours :
Bonjour,
moi, la banque m’a facturée 20€ pour un prélèvement impayé, mais dans la chronologie des choses il n’aurai pas du .
J’étais a découvert le 05/03/2014, et le lendemain je constate sur le site de la CAF qu’ils ont procédés au versement de 499€, donc sur mon relevé de RSA il est écrit que l’argent a été versé le 06/03/2014,hors, étrangement, il n’est pas crédité le jour mème, alors que d’habitude(j’affirme cela après avoir vérifié), il est bien crédité le jour même.
Alors que nous étions tout de même jeudi 06 mars , l’argent n’a été crédité que le 11 mars, 5 jours après, les prélèvements un le 07 mars et un le 10 mars.
Le prélèvement du 10 mars viens d’être débité.
Ma banque : LA CAISSE D’ÉPARGNE
Merci pour cet article très utile.
Question :
Faits : Ma Banque a dépassé le seuil de 20e. Elle a chargé deux fois le rejet d’une meme opération et ceux à deux reprises ( 4* 24)
Cette escroquerie n’a aucune sanction ??? Ne puis-je pas récupérer non 2*24e mais 4*24e par la menace de porter plainte pour escroquerie ou un autre "artifice légal" de sanction.
Cette démarche doit bien être simple et gratuite ( somme minime ) ou représenter une menace crédible aux yeux du Banquier.
Merci de consacrer un peu de temps à la vrai justice.
bonjour,
je voudrais savoir ci il existe des délais maxi pour débiter des frais bancaire pour rejet de prélèvement sur un compte bancaire.
pour mon exemple , 2 prélèvements ont été rejetés en février 2016 et ma banque me débite 2 fois 20 € en avril 2016 . est ce normal ?
Bonjour je vous explique je touche 500 euros pour vivre seule avec mes deux enfants la banque viens aujourd’hui de me prélever des frais de rejet s’élevant à 260 euros de frais on t-il le droit
Merci très intéressant mais j’ai une question quand on a atteint le seuil de droit de découvert 750€ la banque à telle le droit de prendre les frais pour impayer et nous faire dépasser le droit de découvert.
Merci de me donner une réponse
Bonjour,
moi, la banque m’a facturée 20€ pour un prélèvement impayé, mais dans la chronologie des choses il n’aurai pas du .
J’étais a découvert le 05/03/2014, et le lendemain je constate sur le site de la CAF qu’ils ont procédés au versement de 499€, donc sur mon relevé de RSA il est écrit que l’argent a été versé le 06/03/2014,hors, étrangement, il n’est pas crédité le jour mème, alors que d’habitude(j’affirme cela après avoir vérifié), il est bien crédité le jour même.
Alors que nous étions tout de même jeudi 06 mars , l’argent n’a été crédité que le 11 mars, 5 jours après, les prélèvements un le 07 mars et un le 10 mars.
Le prélèvement du 10 mars viens d’être débité.
Ma banque : LA CAISSE D’ÉPARGNE
bonjour,
j’ai un découvert autorisé par ma banque société générale d’un montant de 1300€. hors il se trouve qu’elle est allé jusqu’à 2000€ sans me prévenir et maintenant il me faut payer les rejets de chèques jusqu’à ce montant pour revenir à mes limites. de plus j’ai dû payer un rejet de mon opérateur qui au passage m’a prit des frais de rejet de plus de 10€ en plus de ceux de ma banque. est ce normal ?
merci.
Bonjour,
prélèvement débité sur mon compte qui est passé au debit
décompté frais agios pour compte debiteur
puis quelques jours après rejet du du prélèvent
décompté frais de rejet.
J’ai eu un problème de rejet dans les conditions suivantes :
Un banquier peut il accepter un prélèvement qui met un compteur au debit, appliquer des intérêt débiteurs, puis rejeter quelques jours plus tard le prélèvement et ensuite appliquer des frais de rejets ?