Les employés de ces sociétés de sécurité doivent également satisfaire à un certain nombre de conditions avant de pouvoir se faire délivrer une carte professionnelle qui atteste du respect de ces conditions.
Parmi elles, l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure impose :
« l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’absence de mentions aux fichiers de la police et de la gendarmerie contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat ».
Il est donc impératif, si vous exercez déjà la profession d’agent de sécurité ou si vous envisagez de l’exercer, de pouvoir vous assurer que vous n’êtes connu ni de la justice, ni de la police. À l’inverse, l’enquête administrative diligentée par le CNAPS avant de vous délivrer ou de renouveler votre carte professionnelle pourrait faire ressortir ces antécédents judiciaires et vous empêcher l’accès à cette profession.
De plus, en application de l’article L612-20 alinéa 10 du Code de la sécurité intérieure, le CNAPS a la faculté de vous retirer votre carte professionnelle s’il venait à prendre connaissance de vos antécédents judiciaires, et ce, même avant l’expiration de votre carte.
Dès lors, si vous savez être connu de la justice ou de la police, il convient d’anticiper le plus possible afin de préserver vos chances de garder votre emploi.
Si vous êtes convoqué pour être jugé devant le Tribunal correctionnel, la Cour d’appel ou la Cour d’assises, il ne faudra pas oublier de demander à la juridiction d’ordonner la dispense d’inscription au casier judiciaire B2 de votre éventuelle condamnation.
Si cette demande a été rejetée par le Tribunal ou la Cour, sachez que vous disposez de la possibilité de demander l’effacement de votre condamnation à l’issue d’un délai de six mois après que votre condamnation est devenue définitive (c’est-à-dire quand il n’existe plus aucun recours possible contre cette condamnation).
Cette demande prend la forme d’une requête à adresser au Procureur de la République indiquant les motifs pour lesquels vous sollicitez cet effacement, des éléments de votre vie personnelle, de votre vie professionnelle ainsi que les justificatifs de la bonne exécution de la peine à laquelle vous avez été condamné.
Une fois transmise au Tribunal, celui-ci statuera sur votre requête.
Si vous avez été mis en cause dans une affaire mais que vous n’avez pas été reconnu coupable (classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement) ou que le Tribunal a ordonné la dispense d’inscription au casier B2 ou effacé votre condamnation, il est néanmoins très fort probable que vous demeuriez mentionné aux fichiers de la police et de la gendarmerie. Ces fichiers peuvent également être consultés par le CNAPS et vous empêcher d’exercer la profession d’agent de sécurité. Il est donc nécessaire de demander que les mentions vous concernant qui figurent dans ces fichiers soient effacées. Cette demande prend, elle aussi, la forme d’une requête adressée au Procureur de la République qui statuera lui-même.
Le Procureur pourra accepter votre requête ou la refuser. Dans ce dernier cas, il peut néanmoins ordonner l’interdiction de consulter vos mentions dans le cadre d’une enquête administrative. Ainsi, seules la police, la gendarmerie ou la justice auront accès à ces mentions et non le CNAPS.
Attention : l’on ne peut solliciter l’effacement de mentions aux fichiers des antécédents judiciaires qu’à la condition de ne faire l’objet d’aucune mention au B2 du casier judiciaire.
Néanmoins, l’exercice de la profession d’agent de sécurité n’est pas totalement impossible en présence d’antécédents judiciaires. En effet, la loi précise que les mentions au casier judiciaire ou aux fichiers de la police et de la gendarmerie doivent être incompatibles avec l’exercice de la profession.
Si vous n’obtenez pas à temps l’effacement des antécédents judiciaires vous concernant, le CNAPS risque d’en prendre connaissance et de vous refuser la délivrance ou le renouvellement de votre carte professionnelle. Le cas échéant, il convient de contester cette décision par un recours gracieux auprès du CNAPS et par un recours en annulation devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le juge administratif vérifie la condition d’incompatibilité de vos antécédents judiciaires avec l’exercice de la fonction d’agent de sécurité. Il examine, entre autres, l’ancienneté des faits, leur lien avec votre profession, leur caractère isolé pour confirmer, suspendre ou annuler la décision de refus du CNAPS.
Dans le cadre d’un recours en annulation, les délais pour obtenir une audience devant le Tribunal administratif sont de plusieurs mois et, la plupart du temps, supérieurs à un an.
Vous disposez donc, en justifiant d’une urgence particulière à votre situation (risque de licenciement, faibles revenus du foyer, charges importantes, enfants à charges, état de santé etc.), de la possibilité de contester la décision du CNAPS par la voie du référé-suspension.
Cette procédure permet d’obtenir une décision du Tribunal administratif en quelques semaines seulement. En référé-suspension, le Tribunal administratif a la faculté de prendre une décision provisoire : suspendre la décision du CNAPS pour vous permettre de continuer à travailler ou de rejeter votre requête, tout cela dans l’attente qu’il prenne une décision au fond sur la légalité de la décision du CNAPS.
Les procédures pour obtenir l’effacement de vos antécédents judiciaires et condamnation(s), tout comme la procédure pour contester une décision de refus du CNAPS peuvent souvent s’avérer être un parcours du combattant pour le justiciable. Elles nécessitent de constituer un dossier solide, d’avoir une très bonne connaissance de la législation, de la procédure applicable et de faire valoir des éléments et moyens de droit souvent techniques.
N’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat dans ces démarches pour maximiser vos chances de succès !
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