Quelles sont les protections dont bénéficie l’acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?
L’achat d’un bien immobilier qui n’est pas encore construit est un facteur de risques : retards, malfaçons mais aussi risque de défaillance du vendeur entre la signature de l’acte de vente et la livraison du bien.
Afin d’encadrer ce risque, la loi impose au vendeur en l’état futur d’achèvement de souscrire, auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de caution mutuelle une garantie financière d’achèvement ou une garantie financière de remboursement.
La garantie financière d’achèvement, mécanisme le plus courant, permet d’assurer à l’acquéreur, même en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement du chantier.
Quelles actions entreprendre en cas de faillite du promoteur ?
Si votre promoteur fait faillite, voici les étapes à suivre pour protéger vos droits et garantir l’achèvement de votre bien immobilier :
1. Identifiez le garant d’achèvement :
- Consultez votre acte de vente notarié pour identifier l’organisme garant.
2. Mettez en demeure le garant d’achèvement :
- Envoyez une mise en demeure formelle au garant, accompagnée des documents prouvant la défaillance du promoteur (par exemple le jugement de liquidation judiciaire).
- Détaillez l’état des travaux et les sommes déjà versées.
3. Déclarez votre créance (notamment au titre du préjudice subi du fait du retard de livraison) auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur dans les 2 mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective du promoteur.
L’expérience de ce type de dossier amène à formuler trois conseils :
- Regroupez-vous avec d’autres acquéreurs : vous serez plus forts à plusieurs et les frais pourront être partagés ;
- Agissez rapidement : plus vous agissez vite, plus vous obtiendrez rapidement la livraison de votre bien et l’indemnisation de vos préjudices ;
- Demandez la suspension de votre crédit immobilier : le Code de la consommation (article L313-44) permet en cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de VEFA de solliciter la suspension du paiement des échéances de prêt jusqu’à la solution du litige.
Conclusion.
La faillite d’un promoteur est une épreuve pour tout acquéreur, mais la garantie financière d’achèvement constitue un bouclier efficace.
En cas de difficulté, il est crucial de réagir rapidement, de notifier l’organisme garant et d’adopter une attitude proactive pour assurer l’achèvement des travaux dans les meilleurs délais.
