Un contrôle de l’URSSAF et des services de Police avait en effet révélé que l’entreprise de gros œuvre faisait travailler sur le chantier près de 20 ouvriers sans papiers et non déclarés.
Ce manquement est d’autant plus grave qu’il est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du promoteur mais aussi de le rendre solidairement redevable des cotisations sociales éludées par le constructeur.
Nous avons donc réalisé, en extrême urgence, un audit complet du dossier, qui nous a permis de rassurer notre client promoteur quant aux garanties qu‘il avait exigées du constructeur lors de la signature du marché de construction ; garanties concernant l’emploi de personnel en situation régulière et le règlement des charges sociales qui permettent d’écarter la solidarité susvisée.
Concomitamment, nous avons établi un plan d’actions consistant à :
Régulariser une plainte pénale,
Notifier au constructeur une résolution à titre conservatoire de son marché ainsi qu’une suspension des paiements,
Prendre contact avec l’URSSAF afin de connaître le montant des cotisations éludées,
Assigner le constructeur en référé d’heure à heure pour voir désigner un expert chargé de constater l’état du chantier et de dresser les comptes entre les parties.
Ces différentes actions ont ensuite permis d’engager des négociations tripartites avec le constructeur et l’URSSAF et de conclure un accord aux termes duquel la construction a pu reprendre et ce, après que le constructeur se soit engagé à ne plus recourir à de la main d’œuvre clandestine et à indemniser le promoteur du préjudice causé par son attitude.
Le paiement direct par le promoteur d’une partie des sommes initialement dues au constructeur a permis de désintéresser les URSSAF en quelques mois et d’éviter tout conflit de solidarité.
Ces mesures stratégiques ne laissant aucune porte de sortie à un constructeur peu scrupuleux, ont finalement permis d’éviter son remplacement et par conséquent un arrêt de chantier de plusieurs mois qui aurait été financièrement catastrophique. Le constructeur a ainsi pu achever son marché en décembre 2009, soit deux mois seulement après le terme initialement prévu.
Cette affaire et la gestion qui en a suivi est l’exemple parfait d’une collaboration efficace et proactive entre un client et son avocat.
Paul BUISSON
Avocat associé
Cabinet BUISSON & ASSOCIES
www.buissonavocats.com
