Le législateur a pour ambition de lutter contre le surendettement des Français.
La politique économique ne sera pas ici évoquée mais, plus modestement, les mesures adoptées permettant d’alléger la situation financière des débiteurs par des dispositions législatives.
Et il va être ici question d’effacement.
D’un coup de gomme donné.
En effet, la commission de surendettement des particuliers, si elle estime qu’un débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne dispose d’aucun actif réalisable peut recommander ce que l’on appelle un rétablissement personnel sans qu’il y ait liquidation judiciaire.
Alors, la commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du Tribunal d’instance afin qu’il lui soit conférée force exécutoire.
Et ainsi, s’il n’y a pas de contestation, la décision du juge conduira, en vertu de l’article L.332–5 du Code de la consommation dans sa rédaction de 2014, à l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l’exception des dettes visées à l’article L. 333-1, de celles mentionnées à l’article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé, personnes physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
Et voilà, le débiteur voit sa dette effacée et il restera au créancier ses yeux pour pleurer.
On sait combien, en matière locative, l’accumulation des délais, au fil de l’avènement de textes multiples conduit, en cas de défaillance du locataire, à la création qui peut être rapide de dettes importantes qui s’ajoutent à l’immobilisation du logement occupé.
Le bailleur subira le déroulement du temps avant de récupérer son bien, disposera d’une décision de justice fixant sa créance… qui pourra ainsi être effacée s’il en est ainsi décidé.
Pour le consoler, il pourra lui être dit que le jugement qui prononce le rétablissement personnel n’efface cependant pas les dettes nées postérieurement.
Si un rétablissement personnel est prononcé, il y aura effacement de la dette notamment locative, mais uniquement concernant les dettes existant avant l’ouverture de la procédure et faisant l’objet de l’état des créances dressé.
Ce sont ces dettes-là qui seront effacées.
La Cour d’appel de Douai a ainsi estimé (18 septembre 2014 N° 14/608 et 12/06854) qu’un locataire pouvait être condamné à des indemnités d’occupation, même s’il avait fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel, à partir du moment où cette dette naissait après le jugement ayant ouvert et clôturé la procédure de rétablissement personnel sans liquidation.
Il est à espérer que la procédure de rétablissement, en ayant allégé sa situation financière, lui permettra de les payer.
Discussions en cours :
La solution de la Cour de Douai est parfaitement conforme au principe de l’effacement des dettes antérieures au jugement déclaratif de PRP ; qui ne saurait effacer les dettes postérieures. Je ne vois pas où est le problème, sinon social, ce qui est autre chose.
brj je doit passer au tribunal pour effacement dette la proposition la banque de France si mais dette son effacer et que je m’arpercois que j’ai oublier de déclarer une dette avant le passage au tribunal comment sa se passe ? et si créancier tour pas d’accord a l’effacement la dette du juge comment sa se passe ?
j’ai eu un effacement de dette de loyer chez le hussier accorder par la banque de france
hors aujourd’hui le l’huissier me réclame cette sommes et par menace de pyer
a t’il le droit vue mon effacement de dette et qu’il a recus.
Dans l’attente de votre réponse
m.thuilliez chez free.fr
Merçis
Bonjour,
Je me permets d’attirer votre attention sur le fait qu’une erreur s’est glissée dans votre article, s’agissant de la portée de l’effacement des dettes de logement prononcé par le juge d’instance, en cas de rétablissement personnel du débiteur.
Suite en effet à un différend avec le comptable public de l’entreprise où je travaillais à l’époque, j’ai été amenée à faire des recherches sur le sujet, aux fins de trouver une réponse au questionnement ci-après :
1. Sont-ce les dettes arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement ?
ou
2. Sont-ce celles figurant sur l’état des créances arrêté par la commission de surendettement, annexé à la recommandation transmise au juge, comme le bon sens le suggérerait ?
J’ai trouvé la réponse au travers de la circulaire du 5 mai 2014 parue au Bulletin officiel du ministère de la justice. Le verdict est malheureusement sans appel, dans la mesure où l’article 27 de la loi ALUR est venu insidieusement compléter les articles L.332-5 et suivants du code de la consommation, en précisant que « lorsque le juge confère force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’effacement des dettes porte sur celles arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation » . Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 25 mars 2014 et sont applicables à toutes les décisions judiciaires rendues à compter de cette date.
Sachant qu’entre le moment où la commission de surendettement transmet sa recommandation au juge et celui où le juge rend sa décision, il s’écoule un délai compris aujourd’hui entre 8 et 18 mois du fait de l’engorgement des tribunaux d’instance en charge des procédures de surendettement, il va sans dire que cette modification apportée par la loi ALUR, d’une part pénalise les créanciers en augmentant de façon non maitrisée leur risque financier, d’autre part est la porte ouverte à tous les abus, puisqu’elle permet aux débiteurs d’aggraver sans vergogne leur endettement, au mépris de l’esprit des textes fondateurs de la procédure de surendettement…….. !!!
Bien cordialement
Martine PERRIN
Point de vue d’un citoyen lambda floué par le système
L’effacement d’une dette sans liquidation judiciaire est une procédure abusive qui porte surtout préjudice au citoyen lambda à qui il ne restera que les yeux pour pleurer. Par exemple, les impayés de loyers d’un logement qui lui a coûté temps, peine, travail, dimanches et jours fériés, pendant des années... L’état qui a promulgué cette loi devrait l’assumer jusqu’au bout et en assurer le financement intégral au lieu de faire trinquer le particulier. Faire des lois pour ramasser des voix électorales, qui ne coûtent rien à l’état mais aux particuliers, ce n’est pas très compliqué !
La dette étant effacée d’un coup d’éponge magique, les loyers sont définitivement perdus. On peut considérer que grâce à ce "généreux plan d’aide aux personnes en difficulté", le bailleur fait preuve de civisme en portant secours à son prochain et en s’ asseyant sur les impayés. Le social en France tel qu’il a été mis en place par des incapables ne peut que tuer le social qui profite hélas à des petits malins et qui a besoin d’un bon coup de balai.
Mon message précédent a été censuré alors qu’il ne diffame personne mais reflète le point de vue de nombreux citoyens lésés par l’effacement des dettes. Je réitère donc ce message à l’attention de très nombreuses personnes qui veulent une réponse à la question suivante concernant les impayés de loyers :
Serai-je remboursé et par qui des loyers impayés ainsi que des impayés d’enlèvement d’ordures ménagères ?
Réponse :
Lorsque la dette est effacée totalement d’un coup d’éponge magique dans le cas où « on ne peut espérer retour à meilleure fortune », les loyers et autres impayés de location sont définitivement et irrévocablement perdus. C’est la LOI. Le compteur du locataire étant remis à zéro, il ne vous doit Plus Rien du Tout, et vous pouvez vous asseoir sur les dettes !
Personne, ni la Commission, ni la BDF, ni l État ne vous remboursera.
Il n’est pas diffamant dans notre pays de libre expression de dire que cette procédure est abusive. Le gouvernement qui a promulgué cette loi devrait l’assumer financièrement jusqu’au bout des ongles au lieu de faire payer le citoyen lambda qui est forcément une victime. Merci de ne pas censurer une nouvelle fois ce message.
Je suis dans le cas d’un bailleur ; mon locataire a cessé tout paiement depuis plus d’un an et la commission de désendettement demande l’effacement des dettes. Le locataire n’a aucun bien, rien du tout. Je vais donc tout perdre alors que j’ai fait un emprunt sur 15 ans pour acheter ce petit logement que je lous 200 € au dessous du prix moyen car je ne veux pas escroqué mon prochain. Mon emprunt et fini c’est vrai mais je pensais souffler et avoir un petit à côté pour mes fins de mois. Et voilà où cela mène... Jamais je n’aurai du acheté ce logement où maintenant tout est cassé dedans, portes et radiateurs enfoncés et carrelage fendu car le locataire coupait du bois dessus à la hache pour ne pas payé l’électricité des radiateurs. Voila mes loyers perdus et le logement détruit. C’est fini, vraiment fini les locations, je vais tout vendre même à perte car je n’en peux plus d’aider les autres dans ces conditions. Qui a fait cette loi injuste ?