Par une loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs,la présence d’assesseurs devant les tribunaux correctionnels a été prévue puis supprimée en 2013.
Parallèlement , le nombre de jurés de Cour d’Assises est passé depuis 1941 de 9 jurés en première instance et de 12 jurés en appel, à 6 jurés en première instance et de 9 jurés en appel.
L’indemnisation des jurés et des citoyens assesseurs a donc été alignée sur celle existant initialement sur les jurés et subsiste toujours le problème de protection sociale de la personne désignée comme juré alors même que les cessions d’assises peuvent parfois durer sur plusieurs semaines.
I /Les indemnités légalement prévues :
une indemnité journalière de séjour pour le juré retenu hors de sa résidence
une indemnité journalière de session (82,24 € au 1er janvier 2014)
une indemnité de transport soit le billet aller-retour seconde classe SNCF, le prix du billet aller-retour d’un transport en commun, des indemnités kilométriques selon les taux prévus par les déplacements des personnels civils de l’Etat
une indemnité pour perte de revenus professionnels, le nombre d’heures de session de la journée x le montant horaire du SMIC (9,53 € au 1er janvier 2014).
Que le juré soit salarié ou travailleur indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenus professionnels soit indemnisée : une attestation de l’employeur indiquant le montant du salaire ou tout autre document attestant de la perte de revenus professionnels doit être produit.
Seules les indemnités réglementées sont dues, les frais liés par exemple à la garde d’enfants ne sont pas remboursés.
Aucune modification n’est intervenue à ce titre depuis 2010.

Les indemnités ne sont pas versées d’office. Le juré doit demander, chaque jour de session, les certificats justifiant chacune des indemnités réclamées.
C’est le greffe de la Cour d’Assises qui effectue le calcul des indemnités.
C’est la Régie d’avance du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d’Appel qui effectue les règlements des indemnités dues aux jurés.
II/ La fiscalité :
Il semble qu’aucune réglementation fiscale particulière ne concerne les indemnités dues aux jurés.
La déclaration de revenus ne comporte pas de rubrique spéciale pour ces indemnités.
S’agissant de l’indemnité pour perte de revenus, celle-ci est déclarée au titre des revenus (pour les salariés ou non-salarié).
III/ La protection sociale du juré, toujours une perte de droit à la retraite :
Se pose le problème de la protection sociale des jurés d’assises, et en particulier lors de sessions de longue durée (parfois six mois) :
Les indemnités pour perte de revenus ne sont pas soumises au régime social des revenus.
Lorsque le procès d’assises dure plusieurs mois, l’absence de souscription à un régime d’assurance sociale peut être préjudiciable pour les jurés.
Le médiateur de la République, en son temps, a été saisi de la difficulté.
Lorsque le juré est salarié, son contrat de travail est suspendu pendant la période de session. La suspension du contrat de travail entraîne la suspension du versement de la rémunération et des cotisations sociales.
Dès lors que l’employeur, du fait de la suspension de la rémunération, n’a pas versé les cotisations sociales, celles-ci ne sont pas plus compensées par le Ministère de la Justice au titre des indemnités qu’il a versées.
Le salarié subit, du fait de l’absence de cotisations, une perte de ses droits à la retraite.
Les cotisations sociales que les jurés avaient, de façon volontaire, versées aux URSSAF, leur ont été remboursées, dans un cas particulier et après accord des ministères concernés.
Le Médiateur de la République avait donc émis une proposition pour améliorer la protection sociale des jurés d’Assises, souhaitant que le Ministère de la Justice procède au prélèvement des cotisations sociales et de contribution sociale sur les indemnités compensatoires qui leur sont versées.
La proposition du Médiateur n’avait pas été suivie d’effet en 2010.
De plus, le Défenseur des droits a repris les attributions du Médiateur de la République depuis la loi 2011-353 du 29 mars 2011.
Le Défenseur des droits n’a pas été amené à statuer sur ce point.
Il aurait été souhaitable que les projets de désignation de jurés ou citoyens assesseurs devant les tribunaux correctionnels abordent les difficultés liées à la protection sociale des jurés et notamment la perte du droit à la retraite.

Par décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a précisé que les indemnités des conseillers assesseurs seraient calquées sur celles des jurés.
Aucune disposition législative ou réglementaire , à ce jour , n’est venue modifier ou ajouter des précisions sur ce point de sorte que les jurés ou assesseurs ne cotisent pas au régime de retraite durant la période où ils sont amenés à siéger.
De plus un Arrêté du 18 mars 2013 a mis fin à l’expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
Le problème continue de se poser pour les jurés d’assises.
- Article complet et textes de référence
Les textes de référence actualisés, relatifs à ce sujet, se trouvent dans le document ci-joint.
