Projet de réforme de la taxe professionnelle, par l’ONB, Notaires

Le projet de loi de finances prévoit que, pour les impositions établies à compter de 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une cotisation économique territoriale (CET).

Les principales dispositions de la CET seraient les suivantes :

1/ Elle serait calculée sur les seules valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière, à l’exception de celle des biens et équipements mobiliers. Comme la taxe professionnelle, elle serait calculée au niveau de l’établissement.

2/ Une cotisation complémentaire se substituerait à la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée. Due par les seules entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 EUR, elle serait égale à 1,5% au plus de la valeur ajoutée de l’entreprise. La valeur ajoutée à retenir pour le calcul de la cotisation complémentaire serait plafonnée à 80% du chiffre d’affaires.

3/ Le plafonnement de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée serait reconduit et s’appliquerait à la somme de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire de l’entreprise, mais son taux serait ramené à 3%.

Pour les titulaires de BNC et assimilés non soumis à l’IS et employant moins de 5 salariés, la base d’imposition à la cotisation locale d’activité serait identique à celle de la taxe professionnelle (valeurs locatives foncières et 6% des recettes), mais la cotisation complémentaire ne serait pas due ;

4/ La CET serait due par les sociétés en participation et les sociétés de fait ou créées de fait. Elles seraient également redevables, le cas échéant, de la cotisation complémentaire.

5/ Les activités de location d’immeubles nus, autres que les immeubles d’habitation, seraient réputées exercées à titre professionnel, et donc soumises à la CET, à partir de 100.000 EUR de recettes annuelles

A noter qu’un mécanisme de lissage sur 5 ans permettrait de garantir les entreprises contre toute augmentation de leur cotisation de plus de 500 EUR ou de 10% pour 2010.

Référence :
 Projet de loi de finances pour 2010, n° 1.946, article 2

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES