Pourquoi se doter d’un logiciel de caisse certifié ?
À compter du 1er janvier 2018, tous les gérants de commerce auront l’obligation de détenir un logiciel de caisse certifié. L’objectif principal de cette législation est de parer aux pratiques frauduleuses et de dissimulation reposant sur la déduction des paiements en espèces, permises par des logiciels de caisse permissifs. Elle concerne donc les entreprises assujetties à la TVA et acceptant les paiements en espèces.
Cette mesure qui s’inscrit dans le cadre de la loi des finances 2016 est adoptée le 29 décembre 2015 dans son article 88. Elle permet aux utilisateurs de caisse enregistreuse de mettre à jour leur système d’encaissement pour simplifier tout contrôle fiscal. À moins qu’un changement de gouvernement vienne mettre cette loi en péril, on s’achemine résolument vers la fin de caisses enregistreuses non informatisées avec une diminution significative des opérations de dissimulation fiscale.
Quelles solutions pour certifier son système d’encaissement ?
Pour se mettre en conformité avec cette nouvelle règlementation, il faut simplement que vos logiciels répondent aux exigences d’une documentation de qualité. De fait, le logiciel de caisse certifié favorise une fiabilité des données ainsi qu’une comptabilité non permissive. Pour résumer, votre équipement doit répondre à la norme de certification NF 525. Cette dernière servira de moyen de justification au détenteur lors d’un contrôle fiscal. Les éditeurs comme Quick Informatique et son logiciel de caisse Gestmag2000.com (proposant des solutions multi-métiers) devront eux aussi s’adapter à cette nouvelle législation.
Par ailleurs, le Laboratoire National de métrologie et d’essai (LNE) dispose d’un référentiel dédié permettant d’établir la conformité de vos logiciels vis-à-vis des exigences d’inaltérabilité, de traçabilité et d’archivage de vos données comptables. Outre un statut d’organisme accrédité, cette structure vous propose un audit complet de votre système de management.
Les sanctions encourues par les contrevenants
Pour satisfaire aux exigences contenues dans la législation et donner un sérieux coût d’arrêt aux fraudes fiscales, des mesures de coercition ont été mises en place en cas de manquement. Concrètement, les commerçants qui ne seront pas en mesure de présenter le certificat de conformité (NF525) dès début 2018 encourent une amende de 7 500€ par système de caisse possédé. Cette sanction est accompagnée d’une sommation qui astreint le contrevenant à s’équiper d’un logiciel de caisse certifié dans les 60 jours. La plupart du temps, une mise à jour du logiciel de caisse suffit, surtout lorsque le commerçant dispose d’un contrat de maintenance établi à l’achat.
