L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».
Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.
La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.
La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt resté célèbre en la matière, l’arrêt N°09.67.591 rendu le 20 mai 2010 dans lequel elle avait jugé sur le fondement de l’article 31 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991 que « les frais réclamés par la société de recouvrement (9.80€ de frais de recouvrement) ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier » et de préciser que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier ».
L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.
Ce texte ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ».
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000€ d’amende.
Les professionnels (notamment du recouvrement) sont ainsi avertis. Il n’est plus question de réclamer des frais (dits de recouvrement, de gestion ou de dossier) dans le cadre d’un recouvrement amiable, au risque de se mettre en infraction par le simple fait d’exprimer une telle demande et de risquer des sanctions judiciaires.
En pratique, les sociétés/services de recouvrement, parfaitement informés de la jurisprudence de 2010 ont, dans une certaine mesure, continué à réclamer aux consommateurs des frais de recouvrement en misant sur la naïveté de certains consommateurs ignorant la loi.
La nouvelle législation est suffisamment dissuasive pour empêcher cette ruse, surtout que la loi Hamon prévoit également la possibilité d’exercer des actions de groupe en France à l’image des Class Action américaines.
Des consommateurs qui n’auraient pas pu individuellement intenter une action contre le professionnel pour dénoncer sa pratique illégale de réclamation des frais de recouvrement pourront ainsi se regrouper autour d’une association pour initier une action de groupe.
Le droit français est en marche vers une plus grande protection du consommateur avec la loi Hamon qui accordera (dès son entrée en vigueur) de nombreuses facilités au consommateur également dans les contrats d’assurances automobile et habitation.
Discussions en cours :
Bonjour, je viens de lire votre article, car je faisais une recherche suite à une mise en demeure d’une société de recouvrement, qui a ajouté des frais à son courrier "à l’amiable".
Vous parlez de consommateurs qui pourraient se regrouper autour d’une association pour initier une action de groupe. Pourriez vous indiquer des associations qui proposent cette possibilité ?
Merci
Bonne journée à vous
Bonjour, je suis bailleur particulier (non professionnel) et j ai rencontre un retard de paiement des charges de mon bien. J ai tout regularise d un coup y compris les frais d huissier se chiffrant a chaque fois de 60 a 95e. Etant a jour je decouvre que l on m impute encore 600e d honoraires d huissier ! Duquel je n ai eu aucune nouvelles lorsque j etais debitrice ! Ni courrier appel rien ! Existe t il un recours justifiant que je n ai pas a payer ces frais ?? Merci d avance
Bonjour,
je souhaiterais savoir si ces dispositions du code de la consommation sont applicables à un professionnel. Dans le cas d’espèce, il s’agirait de contester des frais impayés sur des factures dues réclamés par une entreprise de nettoyage industriel (le prestataire) à une officine de pharmacie (le client).
Merci d’avance
Bonjour
Je me suis inscrite pour rechercher du travail pour un complément d heure dans la cgv (que je n ai pas lu) est notifié qu en cas de refus ou de non réponse à une offre d emplois me, serais facturé 100 euro.. Je n ai pas répondu pasque impossible de me ré connecter mais je n aurais de tte façon pas pu accepter.. Hors on me décès 100 euro alors que depuis quand fait on payer quels un qui cherche du travail
La ste c est octa deli.. Via indeed..
Bonjour,
La loi Hamon s’applique-t-elle dans le cas d’une créance publique ou celle-ci entre-t’elle dans le cadre d’un acte prescrit par la loi au créancier. Parce que d’après l’article 128 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004, si le comptable public demande à un huissier de justice de récupérer la créance, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur et non du créancier.
Pourquoi une différence est-elle faite entre une créance "privée" et une créance publique ?
En vous remerciant par avance pour ce complément d’information.
bonjour
j’ai une dette à régler à un huissier à ce jour la dette initial vient d’être régler, d’après leur courrier il me reste leur frais à régler env 783€ et le huissier me harcèle depuis une semaine pas téléphone pour que j’augmente mon échéancier et je trouve que leur frais sont énormes, j’ai plusieurs frais et je me demande si c’est bien a moi de régler tout çà :
mise en demeure
des requête injonction de payer
des signification art 1411 NCPC
des signification I P
des débours acte ADEC
demande de liste de véhicules au SIV
des dénonce du PV
des témoins (que nous n’avons jamais vu)
des frais de serrurier (qui ne sont jamais venue chez nous)
des demandes d’informations art L152-1
PV saisie de Vente
des signif de vente
PV accomplissement de PV
pouvez vus m’aider à comprendre