L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».
Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.
La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.
La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt resté célèbre en la matière, l’arrêt N°09.67.591 rendu le 20 mai 2010 dans lequel elle avait jugé sur le fondement de l’article 31 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991 que « les frais réclamés par la société de recouvrement (9.80€ de frais de recouvrement) ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier » et de préciser que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier ».
L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.
Ce texte ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ».
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000€ d’amende.
Les professionnels (notamment du recouvrement) sont ainsi avertis. Il n’est plus question de réclamer des frais (dits de recouvrement, de gestion ou de dossier) dans le cadre d’un recouvrement amiable, au risque de se mettre en infraction par le simple fait d’exprimer une telle demande et de risquer des sanctions judiciaires.
En pratique, les sociétés/services de recouvrement, parfaitement informés de la jurisprudence de 2010 ont, dans une certaine mesure, continué à réclamer aux consommateurs des frais de recouvrement en misant sur la naïveté de certains consommateurs ignorant la loi.
La nouvelle législation est suffisamment dissuasive pour empêcher cette ruse, surtout que la loi Hamon prévoit également la possibilité d’exercer des actions de groupe en France à l’image des Class Action américaines.
Des consommateurs qui n’auraient pas pu individuellement intenter une action contre le professionnel pour dénoncer sa pratique illégale de réclamation des frais de recouvrement pourront ainsi se regrouper autour d’une association pour initier une action de groupe.
Le droit français est en marche vers une plus grande protection du consommateur avec la loi Hamon qui accordera (dès son entrée en vigueur) de nombreuses facilités au consommateur également dans les contrats d’assurances automobile et habitation.
Discussions en cours :
Bonjour
des frais de première relance en recommande pour retard de charges demandés par le syndic sont ils aussi illégaux
merci beaucoup àvous
cordialement
Bonjour
La société CERTEGY SNC me harcèle plusieurs courriers me réclament le paiement de 46€ pour frais de remise en banque.
Le chèque énuméré n’a jamais été rejeté par ma banque,uniquement une demande d’approvisionnement de mon compte .Celui-ci a été régularisé .
Une semaine après je recevais un courrier de CERTEGY me demandant de régulariser la situation.Je n ai pas donné suite à la demande car la régularisation était faite .
Avec étonnement je reçois maintenant ,chaque mois,un courrier me demandant les frais de 49€
Voilà ma situation
Dois je solliciter une association ?
Merci
Bonjour ,
j’avais réglé une facture de cantine ,après quelque temps je reçois un courrier d’un huissier me demandant de régler la somme j’ai téléphoné en lui disant que j’avais déjà réglé avant de recevoir leur courrier la personne au téléphone me dit que la dette à été déjà payer elle me dit oui mais il vous reste de régler 9€ je lui ai dit que ce n’était pas possible, elle me dit que c’est les frais ,je lui ai dit mais les frais de quoi ?elle me dit que c’est comme ça tout on me menaçant je lui ai dit que je ne paierai pas elle me dit que si je ne paie pas mon compte sera saisie alors la je paierai 150€ elle m’a vraiment menacé. mais ce que je viens m’a redonner courage merci beaucoup j’ai bien fait de lui dire dire que je ne paierai pas
Bonjour, ayant eu quelques soucis de réception de mes factures d’eau, je n’en ai eu connaissance qu’à la réception d’un courrier simple d’huissier de justice m’ordonnant de payer immédiatement sous peine de saisie sur compte. J’ai donc appelé le trésor public (à qui j’étais redevable) afin de leur expliquer que je n’avais jamais reçu de facture, ni relance et que je venais d’avoir connaissance d’une dette par le biais de la lettre de l’huissier. La personne m’a dit de venir régler directement le montant de la facture au trésor public. Je me suis donc déplacée et leur ai directement payé le montant de la facture. Cependant je viens de recevoir un nouveau courrier de l’huissier m’informant que même si je me suis acquitté de ma dette directement entre les mains du comptable public, je leur doit quand même les frais de recouvrement d’un montant de 26.96€ à payer sans délais, ils citent l’article 128 loi 2004 1485 "les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l’huissier de justice". Du coup en ont-ils le droit ?
Merci par avance de votre réponse
Bonjour voilà ma situation un huissier de justice a étais mandaté à mon encontre par Urssaf
cependant il c est avéré que je ne devais rien à l ursaaf
cependant l’huissier me réclame de paiement les frais de dossier
qui étais au début à 300 euro et qui s élevé maintenant a1200 euro il n arrête pas d essayer de faire des saisie sur mon compte dem envoyer des courrier pour me faire peur et autre à. T il le droit de faire sa
En aucun cas un huissier ne peut vous reclamer des frais n etant pas dans l erreur
Il faut que vous contactiez votre urssaf et c est a eux de regler le probleme puisque c est une erreur de leur part
Ne vous laissez pas abuser
Par contre faites par courrier a l urssaf et copie a l huissier demandant d interrompre cette dit dette qui n avait pas lieu d etre
Bonjour .
Ma jument c’est faite soigner en urgences par un vétérinaire suite à une attaque subis dans la pension ou elle ce situe le 11 mai 2018 . N ayant pas pu régler tout de suite les frais vétérinaire j ai eu la surprise hier d avoir une fzcrure à 500 euros au lieu de 200 pour le retard . Est ce que ces normal ? La facture aurais du être pris en charge par l assurance de l écurie normalement étant donner que je paie ( écrit sur la facture de la pension ) la surveillance au près ?
Cordialement