Immobilisation du véhicule et mise en fourrière.

Présentation

• L’immobilisation du véhicule et le placement en fourrière

Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise et constatée par les agents de police ou de gendarmerie, une immobilisation du véhicule peut être ordonnée. Cette mesure consiste à maintenir le véhicule sur place, à proximité du lieu de l’infraction ou placé en fourrière.

• Les différents cas d’immobilisation du véhicule

Le véhicule peut être immobilisé dans les hypothèses suivantes :
 Pendant la durée de la rétention du permis de conduire [1] ;
 Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur [2] ;
 Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec une concentration d’alcool supérieure à 0,40 mg/litre d’air expiré ou 0,80g/litre de sang [3] ;
 Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,25 mg/litre d’air expiré ou 0,50 g/litre de sang [4] ;
 Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,10 mg/litre d’air expiré ou 0,20 g/litre de sang pour les conducteurs de véhicules de transports en commun [5] ;
 Conduite en état d’ivresse manifeste [6] ;
 Conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiant [7] ;
 Conduite sans être titulaire du permis de conduire correspond à la catégorie du véhicule concerné [8] ;
 Conduite malgré suspension, rétention ou annulation du permis de conduire [9] ;
 Refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique en état de récidive [10] ;
 Conduite d’un véhicule non couvert par une assurance [11] ;
 Non réalisation du nouveau certificat d’immatriculation dans le délai de un mois, par le nouveau propriétaire, à compter de un mois après le jour de la cession [12] ;
 Absence de contrôle technique [13] ;
 Dépassement du poids de charge autorisé supérieur à 5 % [14] ;
 Stationnement gênant [15] ;
 Pneu usé [16] ;
 Transport exceptionnel sans autorisation [17] ;
 Non respect des règles pour le transport de personnes [18] ;
 Véhicules émettant des bruits ou des fumées susceptibles d’altérer la santé et la sécurité publique [19] ;
 Le fait de ne pas respecter l’interdiction permanente d’accès de certaines routes à certains véhicules [20].

• La procédure d’immobilisation du véhicule

L’immobilisation du véhicule est prescrite par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la route. Elle peut être prononcée :
 Par le maire, l’officier de police judiciaire ou les agents habilités et dans la limite de leur champ de compétence, à l’encontre des véhicules dont la circulation ou le stationnement sont en infraction aux dispositions du Code de la route ;
 Par l’officier ou l’agent de police judiciaire avec l’accord préalable du procureur de la République en cas de constatation d’une contravention de 5ème classe ou un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue.

L’immobilisation peut en tout état de cause être prononcée sans l’accord du propriétaire et en son absence.

• La sanction de l’entrave à l’immobilisation ou la mise en fourrière

Le Code de la route prévoit que le fait pour un conducteur de faire obstacle à l’immobilisation ou la mise en fourrière de son véhicule, est passible d’une peine de trois mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende et des peines complémentaires de suspension du permis de conduire, du TIG, de la peine de jour amende. Ce délit entraine également un retrait de six points sur le permis de conduire.

• La levée de l’immobilisation ou le placement du véhicule en fourrière

L’immobilisation du véhicule ne peut excéder le délai de un an. En tout état de cause elle doit être levée dès lors que la circonstance qui l’a motivée à cessé. La levée de l’immobilisation est prononcée par l’agent qui l’a prescrite ou toute autre personne habilité qui aurait été saisi de l’immobilisation. Si aucune mesure n’a été prise dans les 48 heures, l’officier de police judiciaire ou toute autre personne habilitée peut décider de placer le véhicule en fourrière.

L’immobilisation peut intervenir suite à la commission d’une contravention de 5ème classe ou d’un délit. Dans cette hypothèse, l’immobilisation est poursuivie par le placement du véhicule en fourrière jusqu’au jour du jugement.

Lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule, l’immobilisation ou le cas échéant la mise en fourrière doivent être levées dès qu’une personne proposée par le conducteur ou le propriétaire se présente et peut assurer la conduite du véhicule [21].

• La mise en fourrière du véhicule

Les circonstances dans lesquelles la mesure de mise en fourrière ont été prises sont relatées dans un procès verbal lorsqu’elle est consécutive à une infraction et transmis au procureur de la république ou dans un rapport de mise en fourrière pour tous les autres cas et remis au préfet.

Lorsque le propriétaire n’était pas présent, la mise en fourrière lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours qui suivent le placement du véhicule [22]. Cette notification comporte des mentions obligatoires. Notamment, l’indication de l’auteur de la mesure, le motif du placement, la fourrière désignée, la décision de classement du véhicule, l’autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, l’énoncé des voies de recours, montant des frais…

Lorsque le propriétaire n’était pas présent lors du placement, une copie de la fiche descriptive de l’état du véhicule est fournie en même temps que la notification.

Le placement du véhicule en fourrière peut être contesté auprès de l’autorité compétente. Il peut s’agir du procureur de la république quand la mesure est consécutive à une infraction ou au préfet dans les autres hypothèses. L’autorité compétente dispose d’un délai de cinq jours pour confirmer sa mesure ou ordonner la mainlevée si la décision est infondée [23].

Lorsque la mise en fourrière intervient après une infraction, il faut attendre le jour du jugement. Le juge prononcera soit la mainlevée de la mesure, une nouvelle durée d’immobilisation ou la confiscation du véhicule ci celle-ci est prévue par les textes.

• Le recours contre la décision d’immobilisation et de placement en fourrière en l’absence d’infraction

Le fait d’immobiliser un véhicule et de le placer en fourrière sans qu’une infraction ne soit constatée est une voie de fait. Il s’agit d’un acte grave et illégal commis par l’administration et qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété.

Textes de référence

• Dispositions législatives

Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, article L325-2, article L325-3, article L325-3-1.

• Dispositions réglementaires générales et relatives a l’immobilisation

Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, article R325-2, article R325-3,article R325-4, article R325-5,article R325-6, article R325-7, article R325-8, article R325-9, article R325-10, article R325-11.

• Dispositions réglementaires relatives a la mise en fourrière

Code de la route : article R325-12, article R325-13, qrticle R325-14, article R325-15, article R325-16, article R325-17, article R325-18, article R325-19, article R325-20, article R325-21, article R325-22, article R325-23, article R325-24, article R325-25, article R325-26, article R325-27, article R325-28, article R325-29, article R325-30, article R325-31, article R325-32, article R325-34, article R325-35, Article R325-36, article R325-37, article R325-38, article R325-39, article R325-40, article R325-41, article R325-42, article R325-43, article R325-44, article R325-45, article R325-46.

Aspects pratiques

• Pendant la durée de l’immobilisation, le propriétaire du véhicule auteur de l’infraction peut demander que lui soit effectué un bon de visite afin que ses effets personnels se trouvant dans le véhicule lui soient restitués. Toutefois, le gardien de la fourrière exigera du propriétaire que celui-ci s’acquitte des frais de fourrière dû jusqu’à ce jour avant de donner accès au véhicule.
• Il est possible de demander de contester la mesure d’immobilisation avant le jour de l’audience auprès de l’autorité qui a pris la décision. L’autorité compétente est visée dans la notification de la mesure d’immobilisation.
• Il est joint à la notification une fiche descriptive de l’état du véhicule. Cette dernière répertorie l’ensemble des dommages subit par le véhicule.
• La notification doit comporter des mentions obligatoire telles que :
  • Indication de l’auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l’autorité dont relève cette fourrière ;
  • Décision de classement prise en application de l’article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
  • Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
  • Injonction au propriétaire du véhicule, s’il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d’encourir l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d’immatriculation à l’autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
  • Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l’expiration d’un délai : de dix jours pour un véhicule qu’un expert aura estimé d’une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité ; de quarante-cinq jours dans les autres cas, ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
  • Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
  • Nature et montant des frais qu’il sera tenu de rembourser ;
  • Enoncé des voies de recours.

Lorsque cette notification n’est pas intervenue il est possible de demander la mainlevée de la mesure d’immobilisation.
Néanmoins, il est peu probable que l’autorité compétente accorde une mainlevée de la mesure avant la date d’audience dans la mesure où pour de nombreuses infractions prévoient la peine complémentaire de confiscation. Par conséquent, il est plus facile de conserver le véhicule en fourrière jusqu’au jour de jugement dans l’attente de voir la peine qui sera prononcée par le juge.

• Lorsque le juge prononce la levée de l’immobilisation du véhicule, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches afin que le propriétaire puisse récupérer son véhicule. En effet, après expiration du délai d’appel (10 jours), il faut demander au greffe du tribunal l’extrait du jugement dans lequel apparait la décision de levée d’immobilisation. Il suffira ensuite de demander à la fourrière la restitution du véhicule après s’être acquitté des frais d’enlèvement et de fourrière.