Étranger sans-papier : sans solution et sans droit ?

Il est inexact de croire que lorsqu’un étranger n’a pas été admis au séjour et a obtenu une obligation de quitter le territoire, il n’a plus aucun recours et son parcours se termine. Il existe toujours une solution même si elle n’est pas forcément immédiate. Le problème vient du fait que les informations données ne sont pas constructives puisque ceux qui les donnent (les sites des préfectures) n’ont pas pour intérêt de voir les étrangers sortir de la précarité administrative.

Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Cela ne donne pas un droit au séjour pour l’étranger mais c’est toujours mieux que ne rien avoir.

Ensuite, il existe deux voies qui à terme (cinq ans) mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Sans grande surprise, il s’agit soit du travail soit de la vie privée et familiale. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine.

Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Le droit au séjour ça se gagne. Il est illusoire d’imaginer que rester sans rien faire (et surtout sans être conseiller) peut faire obtenir le titre de séjour si convoité. Les décisions de refus de titre et d‘obligations de quitter le territoire sont très nombreuses mais elles ne sont pas la fin.

La première solution possible est celle du travail. La circulaire Valls (il faut avouer que c’est paradoxal qu’elle porte son nom) du 28 novembre 2012 demande aux préfectures d’accorder un soin particulier et d’ouvrir la possibilité d’une régularisation exceptionnelle pour les étrangers sans-papier qui vivent en France depuis 5 ans et ont travaillé huit mois. La question évidente que pose tous mes clients : comment travailler sans autorisation de travail ? A priori cela semble illogique mais en fait pas tant que ça. Les autorités savent bien que de nombreux étrangers sans-papier travaillent de manière illégale et ce depuis des années. Bien qu’elles leur fassent la chasse à travers les contrôles qu’elles effectuent, il existera toujours des employeurs qui seront prêt à prendre ce risque (pour des raisons louables ou non). C’est également un risque pour l’étranger sans-papier qui est plus exposé à une obligation de quitter le territoire que celui qui se cache. Par contre, même si la circulaire ne le mentionne pas explicitement, si une demande de régularisation est faite sur ce fondement, il n’est pas censé y avoir un contrôle dans la semaine qui suit chez l’employeur.

La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. C’est une combinaison qui permet de protéger les droits de l’enfant conformément aux jurisprudences du tribunal administratif qui a souvent pu sanctionner des décisions d’obligation de quitter le territoire qui avaient pour conséquence de déscolariser un enfant et de le renvoyer dans un pays dont il ne connaissait pas forcément la langue ni la culture au bout de trois ans. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement.

Il existe d’autres considérations tels que les violences conjugales ou les motifs exceptionnels comme une situation humanitaire particulière. Mais on touche ici à des dossiers qui relèvent tellement de circonstances personnelles liées au demandeur qu’aucune généralité n’est possible.

Les solutions avancées par la circulaire sont clairement une évolution favorable pour tous les étrangers sans-papier qui veulent s’intégrer en France. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif.

Dans un arrêt rendu au début de l’année 2015, et après plusieurs années de débat juridique entre la cour administrative d’appel de Paris (qui voyait dans la circulaire des orientations générales opposables à la préfecture devant le tribunal) et la cour administrative de Lyon, le Conseil d’État a tranché. Il a retenu (sans grande surprise) l’interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon.

Mais comme je l’indiquais au début de l’article, si le débat juridique est tranché, le droit des étrangers est une matière humaine qui peut évoluer vite en fonction de la situation de l’étranger. L’important donc est qu’il existe toujours une solution qui, à terme, fera en sorte que vous puissiez vivre et travailler en France avec votre famille.

Alexandre Gillioen
http://gillioen-avocat.com

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Vos commentaires

  • par Obanzi christelle , Le 5 août à 14:42

    Je suis en France depuis 6 ans maintenant et sans papier, car ma demande d’asile à été rejettera. Je suis maintenant mère d’un petit garçon de 2ans et demi,son père est français malgré que nous ne sommes plus ensemble.. Mais j’ai demander la carte d’identité de mon fils à la mairie de Bobigny depuis juin 2018,jusqu’à ce jours sans réponse, je ne sais pas quoi faire.

  • par Bechia Nour elle houda , Le 27 juillet à 02:29

    Salut maître j’ai mon mari qui a un mélanome d’un stade avancé et comme en Algérie il n’ya. pas de lumino- thérapie il est actuellement en France depuit novembre 2019 pour le traitement et il a des métastases donc sont état et grave et il nous manque énormément il ne peut pas rentrer à la maison vu sont état j’aimerais savoir maître comment faire pour avoir la carte de séjour pour les étrangers malades pour qu’il puisse rentrer et aller en France juste pour le traitement et es-qu’il ya une aide pour location veuillez me répondre mètre s’il vous plaît et merci d’avance.

  • par Lidya , Le 24 juillet à 13:42

    Bonjour, je suis algérienne sans papiers, je suis en France depuis 2 ans et demi, mariée à un algérien résidant en France qui lui a sa carte de séjour depuis 5 ans, on a une fille qui a un an, je suis dp’o En Algérie...mais je me retrouve femme au foyer limite dépressive avec un mari violent... et je veux divorcer et avoir mes papiers et faire ma vie simplement mais je ne sais pas comment
    Je suis dans un cercle vicieux qui n’en fini pas
    Si il y’a des solutions ou des idées je suis preneuse
    Merci

  • Dernière réponse : 4 juillet à 16:07
    par Corine Corriveau , Le 8 juin à 14:47

    Bonjour, je suis Canadienne. Je suis en France avec un visa long séjour entrepreneur-travailleur libéral.
    Mon visa expire le 4 juillet.
    Je voulais renouveler mon Visa mais en raison du covid et des nombreuses grèves de transport, mon projet d’entreprise n’a pas pu beaucoup évoluer. Je dois, pour l’instant, me trouver un emploi en ligne pour gagner ma vie. J’ai réussi après plusieurs mois de recherche à me trouver un emploi à mi temps mais celui-ci ne sera effectif qu’à la première semaine de juillet.

    D’après la date de fin de mon visa, je ne bénéficie pas du prolongement de 180 jours (15 mars au 15 juin) ni de la demande de renouvellement par courier (30 juin et avant préfecture ile et vilaine). Si je souhaite faire un renouvellement (ce que je ne sais pas encore si ma condition le permet), je dois prendre rendez-vous mes les rdv sont fermés. Il me reste moins d’un mois avant la fin de mon visa.

    Je ne souhaite pas rentrer au canada. À la limite je vais voyager un peu quand le boulot sera enfin actif. D’ici là je n’ai personne pour m’accueillir au canada.. Seulement ici je vis avec des amies. Pour toutes ces raisons, je souhaiterais obtenir un prolongement de 3 mois si possible mais.. personne ne me répond, personne n’est disponible. Je vais donc finir par être illégalement en France le temps que ma situation ce redresse suite à aux circonstances mondiales.

    Pouvez-vous me dire si je reste en France pendant 2 ou 3 mois après la fin de mon visa quelles seront les conséquences ? Vraiment je ne vois pas de solutions.

    Merci

    • par Nour , Le 4 juillet à 16:07

      bonjour madame
      oui vous pourrait prendre un rdv sur l Mail de préfecture auprès de chez vous ou par un courrier car sur le site Internet est toujours fermé.

  • par Fabien , Le 25 juin à 11:02

    je suis en France avec un visa étudiant qui expire le 7 août 2020 .
    je suis Pacsé avec ma compagne française depuis 18 mois et nous résidons ensemble .
    j aimerai effectuer la démarche pour un visa vie privée familiale avec notre PACS , mais malheureusement notre PASC n ’a pas été retranscrit par sa mairie de naissance sur son acte d’état civil ; nous avons effectués un recourt qui est toujours en attente .
    Mon visa expire le 7 Aout ; nous avons prévu nous marier le 19 septembre .
    Puis je svp avoir une prolongation de mon titre de séjour .
    merci .

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