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Étranger sans-papier : sans solution et sans droit ?

Il est inexact de croire que lorsqu’un étranger n’a pas été admis au séjour et a obtenu une obligation de quitter le territoire, il n’a plus aucun recours et son parcours se termine. Il existe toujours une solution même si elle n’est pas forcément immédiate. Le problème vient du fait que les informations données ne sont pas constructives puisque ceux qui les donnent (les sites des préfectures) n’ont pas pour intérêt de voir les étrangers sortir de la précarité administrative.

Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Cela ne donne pas un droit au séjour pour l’étranger mais c’est toujours mieux que ne rien avoir.

Ensuite, il existe deux voies qui à terme (cinq ans) mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Sans grande surprise, il s’agit soit du travail soit de la vie privée et familiale. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine.

Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Le droit au séjour ça se gagne. Il est illusoire d’imaginer que rester sans rien faire (et surtout sans être conseiller) peut faire obtenir le titre de séjour si convoité. Les décisions de refus de titre et d‘obligations de quitter le territoire sont très nombreuses mais elles ne sont pas la fin.

La première solution possible est celle du travail. La circulaire Valls (il faut avouer que c’est paradoxal qu’elle porte son nom) du 28 novembre 2012 demande aux préfectures d’accorder un soin particulier et d’ouvrir la possibilité d’une régularisation exceptionnelle pour les étrangers sans-papier qui vivent en France depuis 5 ans et ont travaillé huit mois. La question évidente que pose tous mes clients : comment travailler sans autorisation de travail ? A priori cela semble illogique mais en fait pas tant que ça. Les autorités savent bien que de nombreux étrangers sans-papier travaillent de manière illégale et ce depuis des années. Bien qu’elles leur fassent la chasse à travers les contrôles qu’elles effectuent, il existera toujours des employeurs qui seront prêt à prendre ce risque (pour des raisons louables ou non). C’est également un risque pour l’étranger sans-papier qui est plus exposé à une obligation de quitter le territoire que celui qui se cache. Par contre, même si la circulaire ne le mentionne pas explicitement, si une demande de régularisation est faite sur ce fondement, il n’est pas censé y avoir un contrôle dans la semaine qui suit chez l’employeur.

La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. C’est une combinaison qui permet de protéger les droits de l’enfant conformément aux jurisprudences du tribunal administratif qui a souvent pu sanctionner des décisions d’obligation de quitter le territoire qui avaient pour conséquence de déscolariser un enfant et de le renvoyer dans un pays dont il ne connaissait pas forcément la langue ni la culture au bout de trois ans. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement.

Il existe d’autres considérations tels que les violences conjugales ou les motifs exceptionnels comme une situation humanitaire particulière. Mais on touche ici à des dossiers qui relèvent tellement de circonstances personnelles liées au demandeur qu’aucune généralité n’est possible.

Les solutions avancées par la circulaire sont clairement une évolution favorable pour tous les étrangers sans-papier qui veulent s’intégrer en France. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif.

Dans un arrêt rendu au début de l’année 2015, et après plusieurs années de débat juridique entre la cour administrative d’appel de Paris (qui voyait dans la circulaire des orientations générales opposables à la préfecture devant le tribunal) et la cour administrative de Lyon, le Conseil d’État a tranché. Il a retenu (sans grande surprise) l’interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon.

Mais comme je l’indiquais au début de l’article, si le débat juridique est tranché, le droit des étrangers est une matière humaine qui peut évoluer vite en fonction de la situation de l’étranger. L’important donc est qu’il existe toujours une solution qui, à terme, fera en sorte que vous puissiez vivre et travailler en France avec votre famille.

Alexandre Gillioen
http://gillioen-avocat.com

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 11 juin à 22:12
    par RAOUF YACIA , Le 1er avril à 21:28

    Bonjour maître,
    Je suis arrivé en france le 16 décembre 2016 avec un visa touristique, la j’ai je travail autant que consultant avec un contrat CDI, je gagne bien ma vie, en plus de ça j’ai 5 bulletins de paie car ’ai travaillé dans le bâtiment, ma question est : es-ce que je peux avoir un titre de séjour ?
    Merci.

    • par rachid , Le 11 juin à 22:12

      je suis Algerien je suis venu mineur en juin 2019 en France avec un visa touristique et j ai été recueilli avec une kàfàlà. je suis en terminal au lycee .j ai une licence de foot de la fff
      j ai la carte vital là mutuelle et la Caf de moniteur legal.
      sachant que je viens d atteindre la majorité. comment dois je faire pour demande un titre de sejour ?

  • Bonjour,
    Je vis sur le territoire depuis 4 ans. Je bénéficie d’une AME. Je déclare mes impôts. Jai des justificatifs de présence sur le territoire . Alors je voudrais savoir : un contrat de travail de 35h, avec le Smic et l’accumulation de fiches de paies peuvent ils me permettre d’introduire une demande de titre de séjour à ma 5ème année ? Je note au passage que je n’ai pas d’autorisation de travailler.
    Tout en espérant recevoir une réponse de votre part, recevez Madame / Monsieur mon profond respect.

    • par fadiga , Le 2 juin à 21:49

      Bonjour,
      Je vis sur le territoire depuis 4 ans. Je bénéficie d’une AME. Je déclare mes impôts. Jai des justificatifs de présence sur le territoire . Alors je voudrais savoir : un contrat de travail de 35h, avec le Smic et l’accumulation de fiches de paies peuvent ils me permettre d’introduire une demande de titre de séjour à ma 5ème année ? Je note au passage que je n’ai pas d’autorisation de travailler.
      Tout en espérant recevoir une réponse de votre part, recevez Madame / Monsieur mon profond respect.

  • par PHILIPPE Nadjimou Patrice , Le 29 avril à 15:34

    Bonjour
    je suis en France depuis près de 7ans, j’ai bénéficier de l’aide médicale d’État
    j’ai fais ma déclaration d’impôt sur le revenu depuis 2015 jusqu’à 2019.
    je voulais savoir l’étape suivante pour que je puisse faire ma demande auprès de la préfecture de police .

  • par Wahbi Adel , Le 4 mars à 15:58

    Bonjour,

    Je suis un Algérien sans papiers hébergé chez un français et on étés entraîne de faire un pacs mais mon problème c’est prouver ma identification .
    J’ai pas mes pièces d’identité en original mais j’ai la photocopie de mon passeport, la photocopie de la carte d’identité Algerienne , mon permis de conduire Algerien original et traduit en français et sont tous en court de validité en plus j’ai une attestation consulaire fait au consulat qui porte mon nom, prénom, photo et le numéro du passeport avec un justification du perte.

    Avec tout ça on a pas pu conclure le Pacs , ils disent que ils ne peuvent pas reconnaître ma identification

    S’il vous plaît je veux savoir si ça est juste ou non, aussi si chez un notaire il va reconnaître le permis de conduire comme pièce d’identité ?

    Juste je veux ajouté que sur l’intérêt j’ai trouvé au minimum 3 site officiels qui disent que le permis de conduire est une pièce d’identité.

    Merci à vous

  • par Marie , Le 9 avril à 15:27

    Bonjour maître. Je suis rentré en France le 19 décembre 2019 avec un visa de 3 mois. Je devais repartir le 15 mars mais je suis pas reparti car je suis enceinte. La question que je me pose est ce que je droit à L’AME avec les 3 mois par rapport à ma situation. Ou je dois attendre les 3 mois encore. Car je suis enceinte de 7 mois. Merci

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