Vous pouvez être très surpris de vous retrouver dans cette situation : votre entreprise a fonctionné tout à fait normalement et à un certain moment vous avez décidé de la fermer en procédant à une liquidation amiable, ce qui fait qu’elle est aujourd’hui radiée et pourtant, des semaines, des mois ou même des années après cette dissolution, vous recevez un avis de vérification de comptabilité et l’entreprise va faire l’objet d’un contrôle fiscal.
Comment gérer cette situation ? Quelle attitude adopter ?
Vous pourriez estimer a priori qu’une fois l’entreprise liquidée, tout est clos et qu’un contrôle fiscal ne peut plus avoir lieu. C’est tout à fait faux. Lorsqu’une entreprise a été dissoute et liquidée à l’amiable, elle peut parfaitement, après coup, subir un contrôle fiscal.
Nous vous conseillons par conséquent de contacter le vérificateur fiscal et de coopérer pour que le contrôle fiscal ait lieu normalement. Ignorer les convocations, essayer de faire le mort ne sont pas de bonnes tactiques et elles vous exposent au contraire à des sanctions ; vous courez alors le risque d’un redressement plus lourd que si vous aviez participé normalement au contrôle fiscal. Faites face et défendez-vous.
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Je suis très surpris de ce texte. Société radiée= plus d’existence, plus de personnalité sociale. Comment s’adresser à quelqu’un qui est "mort" ?
Si la société est radiée, elle n’a plus d’existence, ni de lieu d’existence, ni de gérance.
Donc, qui doit répondre à cette demande de contrôle ? Qui est le représentant légal ? (et sur quels textes cela est-il basé ?)
Cordialement
je conseil le contraire de commencer le contrôle et de l’abadonner en cours car s’il n’y a pas de mandataire ad hoc nommé le contrôle est vicié. ,Le CE s’est prononcé sur ce point de façon tres claire.
L’administration a effectivement l’obligation de faire désigner un mandataire ad hoc avant d’entreprendre la vérification de la societe radiée et elle le fait en faisant justement désigner l ancien dirigeant. Lorsqu elle entreprend la vérification d’une societe radiée elle s’adressera bien évidemment à elle après désignation d’un mandat ad hoc et je conseille bien à l’ancien liquidateur désigne comme mandataire de repondre aux convocations car son refus aboutira à une taxation d’office, une opposition a contrôle fiscal.
Bonjour,
Ou aura lieu le contrôle fiscal si la société est liquidée et n’a plus de bail commercial ni bureau, et que les bureaux du comptable - où pourrait avoir lieu le contrôle se trouvent à des centaines de km de là ?
Peux t-on recevoir le contrôleur chez soi à son domicile personnel ou doit-on se rendre avec ses documents comptables au centre des impôts ? A moins que l’on puisse louer des bureaux quelques part pour les recevoir ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Ma société, liquidée amiable (liquidation clôturée et publiée) en mai 2015 dont j’étais le liquidateur et l’ancien gérant, a été contrôlée fiscalement à partir de la fin juin 2015 pour les années fiscales 2014-2013 et 2012. Je viens de recevoir l’avis de redressement fiscal de 5800 € portant sur de la TVA (sans que soit remis en cause la responsabilité du gérant ou du liquidateur pour autant) leur méthode de réévaluation est subjective et l’administration reconnait que c’est un positionnement de leur part "discutable".
questions :
1- une société dissoute n’ayant plus de personnalité morale et le liquidateur ayant terminé sa mission avant la date du début du Contrôle fiscal, est ce que l’administration n’aurait pas du demander d’abord au tribunal de commerce la nomination d’un mandataire ad’hoc pour se faire ? - cela n’ayant pas été fait puis-je invoquer en nullité le contrôle fiscale et de ce fait la dette de 5800 € ? est ce un process simple ? et est ce que cela servira à quelque chose ou cette dette sera t-elle toujours due ?
2- la société ayant perdue de l’argent durant toute la durée de son activité (aucune distribution de bénéfice n’ayant jamais eu lieu) les associés ont du apurer les dettes pour que puisse se faire la liquidation amiable. Les associés ne souhaitant plus financer cette nouvelle dette fiscale, peut on par ailleurs facilement transformer la liquidation amiable en liquidation juridique ( par le biais d’une demande au tribunal) afin d’échapper à ce redressement fiscale ?
et est ce que l’administration fiscale n’aura pas dans ce cas tendance à vouloir coûte que coûte récupérer la créance en faisant un contrôle fiscal personnel sur le liquidateur ou tout autre tracasserie ?
Compte tenu de la faible somme demandée, ne vaut il pas mieux la payer en discutant plutôt qu’agir sur les 2 points évoqués : demande de nullité ou transformation en liquidation juridique ?
Un grand merci pour votre aide
Cordialement
Contrôle fiscal d’une entreprise radiée ça reste tt de même très très rare
pour faire enregistrer la liquidation amiable il était nécessaire de préalablement le publier pour faire courir le délai d’opposition ; si l’administration fiscale n’a pas fait d’opposition ou de contrôle ou rectification durant ce délai de 30 jours de la publication l’administration ne pourra plus contrôler ou rectifier la personne morale qui n’existe plus ni le liquidateur
Bonjour,
Une société en cours de liquidation avec une procédure simplifiée.
L’ex gérant a eu un contrôle sur ses impôts personnels et a été redressé sur cette société qui est en cours de radiation.
Normal ou pas ?
Bonjour,
Est ce normal qu’apprès un contrôle fiscale d’une société. Le contrôle se soit poursuivie sur les impôts personnelle du dirigeant ? Si c’est le cas Qu’est ce qui est possible de faire pour s’en sortir ?