Les deux grandes étapes importantes sont d’abord la vérification de comptabilité effectuée par l’administration fiscale dans les locaux de la société, puis à l’issue de cette première étape, la procédure de redressement, lors de laquelle l’administration propose des redressements que vous allez contester.
Pendant les quelques mois de la vérification de comptabilité, le vérificateur fiscal vient examiner votre comptabilité et un échange d’informations a lieu entre lui et vous-même. Il vous demandera des documents, des justificatifs, et également des éclaircissements. De votre côté, vous avez tout à fait intérêt à collaborer, à recevoir le vérificateur de façon cordiale, mais tout en prenant bien le temps de la réflexion avant de répondre à chaque question ; vous n’avez aucune raison de vous précipiter, vous pouvez choisir de répondre à une question lors du prochain entretien (« Je note la question, je vous répondrai la prochaine fois »), ce qui vous laisse le temps d’en parler avec votre conseiller. Ne répondez jamais à la légère, sans être sûr de vous. Veillez à ne signer aucun document. Nous vous invitons dès le début du contrôle à vous faire accompagner par un spécialiste, le plus souvent par un expert-comptable, ou par un avocat fiscaliste.
A l’issue de cette période, l’administration fiscale clôture ses opérations de vérification et vous fait parvenir une proposition de rectification ou, plus rarement, un avis d’absence de redressement. Cette proposition de rectification initie la phase de procédure de redressement. Vous disposez alors de recours pour vous défendre et faire baisser l’addition, voire dans certains cas de l’annuler.
A partir de la proposition de rectification, vous avez de 30 à 60 jours, selon les cas, pour y répondre. Ici, notez bien une information essentielle : vous devez répondre à la proposition de rectification et indiquer expressément votre refus des redressements proposés. Faute de quoi, votre défense deviendrait difficile.
Suite à cette réponse, l’administration fiscale vous répondra probablement en maintenant les redressements et là plusieurs possibilités s’offrent à vous.
L’un de vos droits est de solliciter un entretien avec le supérieur du vérificateur, afin de démarrer une négociation. Vous pouvez également, à l’échelon supérieur, rencontrer le Directeur Divisionnaire, qui examinera le dossier d’un œil critique. De plus, vous avez le droit de saisir la commission départementale des impôts, composée de représentants de l’administration et du contribuable (chambre de commerce ou syndicat professionnel). Cette commission donnera un arbitrage sur des questions de fait et pourra demander à l’administration de revoir à la baisse les montants des redressements.
Une fois les négociations terminées, l’administration procède à la mise en recouvrement et vous demande paiement des sommes redressées. Ultérieurement existe enfin la phase de contestation des impositions, devant le juge administratif.
Nous ne saurons trop vous conseiller de vous faire accompagner tout au long de ces procédures afin de défendre efficacement vos intérêts. Il est très difficile de se retrouver seul face à l’administration fiscale, si l’on n’est pas soi-même un spécialiste de ces questions.
Discussion en cours :
Permettez-moi de préciser cet article fort intéressant par le fait que le délai de prescription en terme de contrôle fiscal est de 6 ans, et qu’il convient pour les entreprisses de conserver pendant au moins ces 6 années, comme l’indique l’article L102 B du livre des procédures fiscales "les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis."