Petit rappel avant toute autre considération : "constitue un handicap […] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant", selon la définition donnée par la loi de 2005 [2].
Autre rappel : la définition de l’ERP, assez simple : il s’agit des établissements recevant du public (ERP) soit des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures. L’accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation [3]. Vos locaux professionnels en font donc partie.
Ils sont classés en plusieurs catégories, de 1 à 5, en fonction de leur capacité d’accueil (5 étant liée à la plus petite capacité). Les ERP sont également classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. Pour ce qui nous concerne ici, nous retiendrons la ligne "Administrations, banques, bureaux", soit la catégorie W (on vous en reparle plus bas !).
Enfin, à noter : pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l’ERP. Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l’ERP.
Quelles sont les obligations en terme d’accessibilité à respecter à ce titre ?
Les éléments suivants doivent être accessibles :
• Cheminements extérieurs
• Stationnement des véhicules
• Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• Portes, sas intérieurs et sorties
• Revêtements de sol et parois
• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple)
Pour un ERP neuf, les règles s’appliquent strictement. Pour ceux existant, elles peuvent être assouplies en faisant valider par le Préfet une « olution d’accessibilité équivalente ».
Et quels sont les risques encourus en cas de non respect de la loi ?
Le législateur a prévu des sanctions en cas de non application de la loi du 11 février 2005.
Sanction administrative : l’autorité qui a autorisé l’ouverture de l’ERP peut également décider de le fermer s’il ne respecte pas les règles d’accessibilité (Article L122-6 du CCH).
Sanctions pénales en cas de non respect des règles de construction : le non respect des obligations d’accessibilité est passible d’une amende maximale de 45.000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Une aide qui concerne notamment les cabinets d’avocats : le Fonds territorial d’accessibilité.
Le Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023 (JO 28 oct.) (relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie) met en place, pour la période allant du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, une aide financière pour les micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public. Il en fixe les conditions et modalités de calcul et de versement dans le cadre du fonds territorial d’accessibilité.
L’État subventionne, avec ce fond, 50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements :
pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €.
pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et morales remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions suivantes :
moins de deux cent cinquante salariés (selon CSS, art. L.130-1) ;
chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
appartenance à la 5e catégorie des établissements recevant du public (au sens de CCH, art. R.143-19) ;
appartenance aux types M, N, O et W des établissements recevant du public au sens de l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980. Les ERP de 5e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’État dans leur département d’implantation ;
création avant le 20 septembre 2023 ;
inscription au RNE (registre national des entreprises) ;
à jour des obligations à l’égard de l’Administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
absence de procédure de liquidation judiciaire en cours.
Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever de l’une des catégories suivantes :
équipements de mise en accessibilité ;
travaux de mise en accessibilité ;
dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.
Les modalités de dépôt des demandes de subvention et la liste de dépenses éligibles au fonds territorial d’accessibilité, ne nécessitant pas d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, sont fixée par un arrêté du 31 octobre 2023 (Arr. 31 oct. 2023, NOR : ECOI2325350A, JO 1er nov.).
La procédure (notamment les pièces à fournir) diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Les modalités de dépôt des demandes de subvention et la liste de dépenses éligibles au fonds territorial d’accessibilité, ne nécessitant pas d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, sont fixée par un arrêté du 31 octobre 2023 (Arr. 31 oct. 2023, NOR : ECOI2325350A, JO 1er nov.).
Tout le détail ici : https://www.asp-public.fr/aides/fon...
Et l’accessibilité numérique ?
Une fois que votre ERP sera aux normes, pensez à l’accessibilité numérique notamment de votre site internet ! Navigation sans souris, synthèse vocale, choix de l’affichage etc. : il fait aussi partie des éléments visés par la loi de 2005... [4]
Discussions en cours :
Très intéressant, bravo !… Je crois que je vais finir par quitter mon immeuble haussmannien, complètement inadapté aux enjeux de notre temps…
Attention avec la Socotec qui ne peut être à la fois conseil et vérificateur/ certificateur ( contradiction d’intérêt).
merci pour cet article
Est-ce que les règles en vigueur s’applique également aux toilettes ?
Faut-il que la porte donnant accès aux toilettes respectent la règle des 0.90 mètre de largeur ?
Il existe quatre motifs de dérogation prévus par le décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014 .
S’ajoute aux trois mentionnés le cas d’un ERP situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété , lorsque les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux d’accessibilité .
La copropriété doit exister au 28 septembre 2014 .