La profession d’avocat : conditions d’accès et formation, à jour des réformes successives.

Conditions d’accès à la profession d’avocat.

Les conditions d’accès à la profession d’avocat sont fixées par l’article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, nous vous renvoyons à sa lecture mais sachez notamment qu’il existe :

 des conditions de nationalité, sans pour autant que la nationalité française ne soit obligatoire, comme le détaille le décret ;

 des conditions de moralité, et notamment "n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs" ; ou n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ;

 enfin et évidemment, des conditions de diplôme : il faut être titulaire d’au moins d’un Master 1 en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession. Attention cette condition changera au 1er janvier 2025, voir nos explications ci-dessous.

Ce qui nous amène au sujet suivant : comment obtenir le CAPA ?

Formation pour le métier d’avocat : comment obtenir le CAPA ?

Les chiffres-clés de la profession d’avocat (2023), Observatoire du CNB.

La voie initiale : la formation dans un CRFPA.

La profession d’avocat est en principe réservée aux titulaires "d’au moins un master en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession(...) (Article 11 de la loi du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et Arrêté du 31 décembre 2024) [1] et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) délivré par un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA).
Concrètement, un niveau Master 2 est désormais exigée pour devenir avocat.

L’étudiant doit ensuite intégrer un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) – au nombre de 11 en France [3]. Le candidat est admis suite à un examen d’entrée organisé par les IEJ (Instituts d’Etudes judiciaires). À noter, si l’inscription à l’IEJ est obligatoire, le suivi de la préparation q’uil dispense reste facultatif. Cette préparation peut être par ailleurs complétée par le suivi d’enseignements dans des prépas privées.

Attention, l’examen ne peut être tenté que 3 fois.

De façon générale : la formation dure 18 mois, et est découpée en trois temps : six mois de cours théorique, six mois de projet pédagogique individuel, et 6 mois de stage dans un cabinet d’avocat, avec rédaction d’un mémoire. L’élève avocat la valide ensuite avec un examen final, pour obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) [4]. Il peut alors prêter serment et s’inscrire à un barreau pour exercer.

Si les programmes et les enseignements sont définis par le CNB, qui contrôle chaque année leur bonne application, chaque école peut cependant organiser son calendrier et ses enseignements de façon spécifique.

Voici quelques exemples de déroulé de formation dans les écoles que nous avons interrogées :

 L’IXAD (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats du Nord-Ouest). Elle accueille chaque année plus d’une centaine d’élèves Avocats en Formation Initiale (avec un taux de 96% de réussite au CAPA 2023).

Sa touche personnelle :
« - L’organisation de la semaine s’adapte aux Élèves Avocats : deux journées à IXAD, une journée d’interventions en distanciel et de travail personnel et deux journées de stage ;
 Des formations centrées sur les liens apprenants-formateurs ;
 Des parcours personnalisables dès le deuxième trimestre pour s’adapter aux projets professionnels des Élèves Avocats ;
 Des mises en situations dont "La Semaine au Palais" (simulations de plaidoiries) et "Pose ta Plaque" (challenge de création de Cabinet d’Avocats) ;
 Des partenariats et des concours (EuraTechnologies, Juridictions, Semaine Théâtrale, Concours de Plaidoiries…). »

 L’EDASE (Ecole des Avocats du Sud Est) En formation initiale, l’EDASE accueille en moyenne 200 à 250 élèves avocats chaque année.

« Certaines matières et activités sont proposées en renforcement des enseignements académiques, afin d’être au plus près de l’exercice professionnel. (hackathon, séminaire de communication, visites des maisons d’arrêt etc.) »

 L’EDACS : (L’École des Avocats Centre Sud) dispose d’une double implantation, à Montpellier et à Clermont-Ferrand.

Sa touche personnelle :
 Les élèves ont la possibilité de débuter leur cursus par la période dite du « Projet Pédagogique Individuel », permettant à celles et ceux qui le souhaitent de valider un Master 2 en droit en cours de réalisation.

 L’école tient à aider ses élèves « à maîtriser la communication (écrite et orale), à comprendre le fonctionnement et la gestion d’un cabinet (concept de « l’avocat entrepreneur »), à renforcer leur confiance en eux-mêmes et à développer leur autonomie, tout ceci dans la bienveillance collective. Nous mettons un point d’honneur à leur fournir les compétences indispensables à l’exercice de la profession d’avocat, en encourageant le sens de l’initiative, de la curiosité, de la créativité et de l’innovation… par ce que le monde du droit est en constante évolution ! »

 Pour garantir une formation de qualité, l’EDACS « constitue des groupes à taille humaine qui favorisent l’esprit d’équipe, car savoir collaborer avec les autres est une qualité essentielle. Notre pédagogie active repose sur des simulations et des cas pratiques, offrant ainsi aux élèves une immersion concrète dans le quotidien de l’avocat. »

 « Après quatre mois d’enseignements communs, nos élèves ont la possibilité de choisir parmi trois options spécialisées (droit public, droit des affaires, contentieux judiciaire), les préparant ainsi à être pleinement opérationnels lors de leur stage en cabinet d’avocats. »

 « Enfin, dans une démarche de professionnalisation continue, nos enseignements sont regroupés sur trois jours hebdomadaires consécutifs, offrant ainsi aux élèves la flexibilité nécessaire pour envisager une alternance sur deux jours, que ce soit sous forme d’un stage gratifié ou d’un contrat de travail. »

 L’EDARA : (École des avocats Rhône Alpes)

Sa touche personnelle :

« - Nous avons choisi d’enseigner une partie du module "techniques oratoires" par le biais d’un séminaire théâtre les deux premières semaines de la rentrée, séminaire qui permet aussi de favoriser la cohésion de la promotion entrante.

 La procédure civile est en partie enseignée via « un jeu » dont L’objectif est d’apprendre comment monter un dossier et rédiger des actes dans une procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire, depuis le rendez-vous client jusqu’à la plaidoirie finale en passant par l’ordonnance de clôture, sous le contrôle du Juge de la Mise en État.

 Pour l’alternance, nous avons mis en place un format une semaine/ une semaine. »

La voie professionnelle (dérogatoire).

Vous exercez une autre profession juridique et souhaitez devenir avocat ? Des conditions particulières d’admission et de dispense sont admises.

Les conditions de ces passerelles sont prévues aux articles 93, 97 et 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, deux cas étant distingués :
 ceux dispensés de la condition de diplôme (pour faire simple : du Master 1) prévue à l’article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 [5], de la formation théorique et pratique, du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, dont par exemple Les membres et anciens membres du Conseil d’État ou les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique ;

 ceux dispensés de la formation théorique et pratique et du CAPA, comme Les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ou Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle.

Le site du CNB vous aidera à déterminer si vous pouvez ou non bénéficier de cette voie dérogatoire, et sous quelles conditions.

Important : Quelque soit votre cas, l’article 98-1 du même décret [6] vient notamment préciser que les personnes pouvant bénéficier d’une passerelle pour l’accès à la profession d’avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Réformes de la formation d’avocats.

Loi organique du 20 novembre 2023, décret du 1ᵉʳ décembre 2023, décret du 21 novembre 2024.

Une réforme de la formation professionnelle des avocats est en cours :

A ainsi été publié le 1ᵉʳ décembre 2023 le Décret n° 2023-1125 relatif à la réforme de la formation professionnelle des avocats (initiale et continue), modifiant le Décret N°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Ce texte notamment :

• Met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation professionnelle.

• Précise les modalités de mise en œuvre du projet pédagogique individuel et du stage des élèves avocats.

• Met en place un avocat référent en vue d’accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel.

• Indique que les personnes pouvant bénéficier d’une passerelle pour l’accès à la profession d’avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

• L’alternance a été organisée ainsi par le décret du 01/12/2023 (article 19) : "Le centre régional de formation professionnelle peut autoriser, à la demande de l’élève avocat et selon les possibilités d’organisation de l’établissement, que les périodes de formation soient effectuées sous forme d’alternance.
  L’organisation et les modalités de cette alternance sont définies par le centre régional de formation professionnelle dont dépend l’élève. "
  Des dispositions complétées en la matière par la Décision du CNB du 7 décembre 2023 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats qui confirme que
  les périodes de formation de l’élève avocat peuvent être organisées en alternance et que les modalités pédagogiques et d’organisation de cette période de formation sont fixées par le conseil d’administration du centre. En outre, le texte précise qu’une partie de la formation peut être dispensée en ligne.

Conditions d’accès : le niveau relevé au M2.

Concernant le diplôme d’accès pour le CAPA, il a été relevé au niveau Master 2 (à partir du 1ᵉʳ janvier 2025). En revanche pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au CRFPA (centre régional de formation professionnelle), les candidats doivent justifier de l’obtention des soixante premiers crédits d’un master en droit (soit un M1) [7]). Voir à ce titre les articles 11 et 12 (modifiés) de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L’apprentissage pour les élèves-avocats à partir de 2026.

S’agissant de la mise en place d’un contrat d’apprentissage, la Conférence des Bâtonniers s’y est déclarée favorable en mars 2025. Le Conseil National des Barreaux a, dans la foulée, "adopté le recours au contrat d’apprentissage comme voie possible de formation des élèves avocats en complément de celle de la convention de stage". La Commission Formation du CNB a été mandatée pour coordonner la mise en place du contrat d’apprentissage au profit des élèves avocats commençant leur formation à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 [8].

Le CAPA version 2025.

Programme et modalités d’examens ont été revus par arrêté du 20 juin 2024. On vous en donne ici les grandes lignes...

 Organisation des Épreuves :
C’est le président du conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle qui fixe dates et lieux des épreuves, ainsi que de la session de rattrapage.

 Nature des Épreuves :

• Une épreuve de Plaidoirie (coeff. 1) : Un exercice oral de plaidoirie de 20 minutes environ, avec un entretien avec le jury, après une préparation de deux heures sur un dossier de droit au choix du candidat.
• Un entretien professionnel (coeff. 2) : Une épreuve orale de 40 minutes environ, divisée en deux parties : 20 minutes sur la déontologie des avocats et la réglementation professionnelle / 20 minutes sur les rapports de stage élaborés par le candidat.
  (Les sujets des épreuves sont choisis par le jury, et aucune documentation n’est autorisée, sauf les rapports pour l’entretien professionnel.)
• Un contrôle continu renforcé (coeff. 2) : Comprenant des épreuves orales de déontologie, de plaidoirie, ainsi que des épreuves de rédaction et une épreuve de langue vivante étrangère pour les élèves qui ont choisi cet enseignement.

 Notations et Admission :
Chaque épreuve est notée sur 20, avec des coefficients attribués. Pour être admis, le candidat doit obtenir un total de points égal ou supérieur à 50. (Une session de rattrapage est prévue pour les candidats obtenant un total inférieur à 50, pour les épreuves où ils ont obtenu moins de 10.)

 Publication des Résultats :
La liste des candidats admis est affichée dans les locaux du CRFPA. Le
CAPA est délivré par le président du conseil d’administration du CRFPA.

 Application dans le temps :
Cet arrêté s’applique aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025. (Ceux ayant commencé avant cette date restent régis par les dispositions précédentes jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2026.)

Vous trouverez sur le site du Village de la Justice de nombreux témoignages d’avocats, n’hésitez pas à les lire dans notre rubrique carrière.
Mais en voici quelques-uns sélectionnés pour vous !

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