La profession d’avocat : conditions d’accès et formation.

Dans sa mission d’aider les professionnels du droit et futurs professionnels, le Village de la Justice vous propose cette fiche sur le métier d’avocat et ses conditions d’accès...

Conditions d’accès

Les conditions d’accès à la profession d’avocat sont fixées par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 [1].

Pour devenir avocat, il faut d’abord respecter les conditions relatives à la nationalité. Il faut donc être :
- soit Français ;
- soit d’un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- soit ressortissant d’un Etat ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique mais qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé propose lui-même d’exercer en France ;
- soit avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’office français de protection des réfugiés et apatrides.

Des conditions de moralité sont également imposées c’est-à-dire :
- N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
- N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
- N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Restent ensuite les conditions de formation.

Formation

  • Voie initiale

Dans un premier temps, il faut être titulaire d’au moins un Master 1 en droit, ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des universités [2]. Dans les faits, il est cependant préférable de poursuivre jusqu’au Master 2. Il vous garantit des connaissances juridiques solides pour attaquer la suite de la formation, et est aussi majoritairement exigé par les cabinets d’avocats lors des recrutements en stage.

L’étudiant doit ensuite intégrer un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) – au nombre de 12 en France [3]. Le candidat est admis suite à un examen d’entrée (récemment réformé pour devenir un examen national unique), après une préparation d’un an au sein d’un institut d’études judiciaires (IEJ). A noter, si l’inscription à l’IEJ est obligatoire (ce dernier organisant le concours), le suivi de la préparation est facultative. Elle peut être par ailleurs complétée par le suivi d’enseignements dans des prépas privées.

Attention, l’examen ne peut être tenté que 3 fois.

La formation dure 18 mois, et est découpée en trois temps : six mois de cours théorique, six mois de projet pédagogique individuel, et 6 mois de stage dans un cabinet d’avocat, avec rédaction d’un mémoire. L’élève avocat la valide ensuite avec un examen final, pour obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) [4]. Il peut alors prêter serment et s’inscrire à un barreau pour exercer.

  • Voie professionnelle

Vous exercez une autre profession juridique et souhaitez devenir avocat ? Des conditions particulières d’admission et de dispense sont admises. Il faut alors distinguer deux catégories.

Voici une présentation synthétique réalisée par Kristina Lazatian, Chef de projet Legal design chez Sagan avocats.

(Infographie Kristina Laziatan)

- Pour les professions dispensées de la condition de diplôme [5], de la formation théorique et pratique, et du CAPA, selon l’article 97 du décret du 27 novembre 1991 [6] (colonne de gauche), il leur suffit de déposer une demande d’admission au conseil de l’ordre du barreau qu’ils ont choisi, qui enquêtera avant d’autoriser la prestation de serment et l’inscription au tableau de l’ordre.

- Pour celles uniquement dispensées de la formation et de l’obtention du CAPA, qui sont listées à l’article 98 du même décret (colonne de droite), avant de pouvoir déposer une demande d’admission auprès d’un conseil de l’ordre, les candidats doivent néanmoins passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde de Sceaux. Cet examen ne peut être présenté que trois fois (article 98-1 du décret).

Vous trouverez sur le site du Village de la Justice de nombreux témoignages d’avocats, n’hésitez pas à les lire dans notre rubrique carrière.
Mais en voici quelques-un sélectionnés pour vous !

- 3 bonnes raisons de devenir (encore) avocat.e !
- [Chronique] Avocates, inspirez-nous ! Entretien avec Cloé Si Hassen (4).
- Défendre les demandeurs d’asile : une mission d’intérêt général pour l’avocat Gilles Piquois.

Notes :

[1Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

[2Sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.

[3Outre celles dispensant uniquement la formation continue. Liste à retrouver sur le site du CNB.

[5Article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971.

[6Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Rédaction du Village de la Justice

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Vos commentaires

  • par Vorburger , Le 5 septembre à 15:14

    Bonjour, si je suis diplômé ingénieur géomètre ou que je suis même inscrit à l ordre des géomètre expert (qui comprend aussi une longue formation sur le droit foncier), est il possible de passer le barreau ?
    Cordialement

  • par juriste , Le 18 août à 19:21

    Bonjour,

    Merci pour cet article très clair. J’ai une question cependant : je suis juriste d’entreprise et donc concerné par l’exemption complete, sauf examen de deontologie. Admettons que je réussisse cet examen. Je suis en entreprise donc je ne peux pas preter serment avant de démissionner il me semble. Ma question est donc : ais je raison et, si oui, combien de temps ais-je pour démissionner et preter serment après l’examen ?
    Merci !!

  • Dernière réponse : 19 juillet à 17:18
    par Hélène , Le 6 septembre 2019 à 01:41

    Bonjour, après lecture de l’article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, d’après le 3° il faut justifier de 8 ans de pratique en tant que juriste d’entreprise pour accéder à la passerelle. L’expérience doit elle être acquise exclusivement en France ? Ce n’est pas spécifié....

    Merci d’avance

    • Si la loi ne l’a pas précisé, il faut se référer à la pratique, ou alors faire une demande expressive d’information complémentaire.
      Il en est par ailleurs le cas pour les magistrats ayant acquis leur expérience à l’étranger (hors UE) et voulant faire la carrière d’avocat en France. On pourrait se demander si un avocat étranger est admissible ici en France, un ancien juge ayant acquis son expérience à l’étranger pourrait-il bénéficier l’exception de ce décret ? notamment l’art. 97 du décret du 27 nov 1991, ou à défaut l’art.98.

  • par Hélène BARTHÉLÉMY , Le 27 juin à 20:10

    Bonjour,

    Dans le cadre de cette loi, j’ai accompli les trois ans de stage demandés comme collaborateur juridique en cabinet d’avocat (au titre des anciens conseils juridiques, donc non titulaire du CAPA) , ainsi que les 200 heures de formation exigées à l’époque.

    Je n’avais pas demandé mon inscription à l’ordre des avocats, préférant une autre voie, ayant vécu longtemps à l’étranger.
    J’envisage un retour dans ma région d’origine en France, ai-je la possibilité actuellement de demander mon inscription comme avocat (j’ai très possiblement une proposition comme collaborateur juridique dans un cabinet mais n’ose aller plus loin pour le moment avant d’être fixé sur mes possibilités).

  • Dernière réponse : 16 juin à 09:57
    par Lucie , Le 15 juin à 21:14

    Bonjour
    J’ai 14 ans et je souhaite devenir avocate.
    Quelqu’un peut me dire combien d’année d’études y a t’il environ ?
    Merci d’avance

    • par Marie , Le 16 juin à 09:57

      Bonjour,

      il faut compter 6 années d’études minimum après le Bac.

      Rédaction du Village de la Justice.

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