En principe, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur (de moins de 50 salariés et ne disposant pas de CE) sont soumis aux cotisations de sécurité sociale puisqu’il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Toutefois, l’URSSAF admet des tolérances ministérielles et exonère ce type d’avantages mais sous certaines conditions seulement.
Règle de plafond pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale, le montant global des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit, 163 € en 2017.
Dépassement du seuil annuel : tout n’est pas perdu !
Si le seuil annuel de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale est dépassé au cours de l’année civile, il est encore possible de bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale si les 3 conditions suivantes sont remplies :
1/L’attribution du bon d’achat/cadeaux doit être en lien avec un événement figurant sur la liste des événements autorisés et le salarié est concerné par cet événement : naissance, adoption, mariage, pacs, départ à la retraite, Noël, rentrée scolaire, Saint-Nicolas…
2/Son utilisation doit être déterminée : Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acheter, le nom des enseignes ou des rayons concernés. Dans tous les cas, son utilisation est exclue pour l’achat de carburant ou de produits alimentaires.
3/Son montant doit être conforme aux usages c’est à dire ne pas dépasser 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale. Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale étant appliqué par événement et par année civile, il est donc possible de cumuler en exonération de cotisations, des bons d’achat/cadeaux par évènement si et seulement si la somme de l’ensemble ne dépasse pas le seuil de 5% du plafond mensuel.
Attention : si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, les cotisations de sécurité sociale s’appliquent dès le 1er euro.
Pour déterminer le régime social applicable il convient donc de procéder en deux temps :
1ère étape : vérifier si le montant des bons d’achat/cadeaux dépasse ou non sur l’année civile le seuil de 5 % du plafond mensuel.
2ème étape : si le seuil de non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale est dépassé, il faut alors vérifier pour chaque bon/cadeau, si les 3 conditions d’exonération sont réunies.
Précision : les bons d’achats/cadeaux doivent être remis par le comité d’entreprise ou l’employeur en l’absence de CE (moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence). L’exonération ne s’applique pas aux bons d’achat ou cadeaux offerts par l’employeur en présence d’un comité d’entreprise.
Discussions en cours :
Finalement, la cour de cassation met fin à cette tolérance sociale sur les bons d’achat et cadeaux (Cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 15-25453 FPB).
Bonjour Antarès,
Je vous remercie pour cette précieuse information qui impose donc une mise à jour de l’article. Toutefois, la Cour de Cassation ne met pas fin à cette tolérance, elle précise juste qu’en cas de litige avec l’URSSAF par exemple, "les exonérations ou exemptions résultant d’autres circulaires ou instructions, sans pouvoir être rattachées à une disposition légale ou réglementaire ou à une jurisprudence, ne lient ni les URSSAF".
Espérons que l’ACOSS éclaircira sous peu cette situation afin que les contribuables sachent à quoi s’en tenir.
Cdt
Linda ZIDANE