Comme son nom l’indique, la TVS s’applique aux sociétés. Donc si vous êtes en EI, vous n’êtes pas concerné, circulez, il n’y a rien à voir ;-)

Par contre, elle peut s’appliquer à votre véhicule personnel, si en tant que salarié ou dirigeant d’une société, vous vous faites rembourser des indemnités kilométriques. Comme indiqué plus bas, il y existe d’importants abattements, ce qui fait que dans la majorité des cas, la petite société n’est pas concernée, mais il convient de ne pas négliger la TVS, car elle peut dans certains cas particuliers atteindre des valeurs considérables.

Textes de référence :

• Articles 1010, 1010 A et 1010-O A du code général des impôts (CGI)
• Article 406 bis de l’annexe III au CGI
• Instruction 7-M-4-06 du 22 septembre 2006

La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières.

Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.

Le régime applicable aux véhicules des salariés et des dirigeants, pris en charge par l’entreprise pour le remboursement des frais kilométriques est par ailleurs précisé.
Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quelle que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre état.

Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970).

Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il vous suffit d’examiner leur carte grise.
Si cette dernière comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n’a aucune influence.

Vous devez notamment payer cette taxe si les véhicules sont :

• immatriculés au nom de votre société
• loués au nom de votre société
• immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu’ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Période d’imposition : du 1er octobre N au 30 septembre N +1. Calcul trimestriel.

TVS et impôt sur les sociétés (IS)

Si vos bénéfices sont soumis à l’IS, la TVS n’est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau 2058 A de la liasse fiscale ligne WG (régime réel normal) ou au tableau 2033-B de la liasse fiscale ligne 324 (régime réel simplifié).

Barèmes

• Les véhicules taxés selon les émissions de CO2
  
  Il s’agit des véhicules qui font l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction du taux d’émission de carbone (en grammes par kilomètre).

• Les autres véhicules sont taxés en fonction de la puissance fiscale
  
  Il s’agit
  
  
   des véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c’est à dire soumis à la taxe avant cette date
  
  
   des véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004
  
  
   des véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire c’est à dire les véhicules qui font l’objet d’une réception nationale ou à titre isolé (ex : les véhicules importés du marché américain où les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles)

Pour ces véhicules, il convient d’appliquer le barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux-vapeur).

Véhicules des salariés et dirigeants - Abattemment

NOTA : Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilomètriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.

Exonérations

Exonération liée à la source d’énergie utilisée par les véhicules :

• Exonération totale
  Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou du gaz naturel véhicules (GNV), sont exonérés de taxe. Il en est de même des véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de manière mixte au moyen de GPL et, soit de l’énergie électrique, soit du gaz naturel véhicule.
  
  Enfin, les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007 qui fonctionnent au superéthanol E85 sont également exonérés de taxe.
  
  
• Exonération partielle
  Les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL), sont partiellement exonérés du montant de la taxe.
  
  
• Durée de l’exonération
  Pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, l’exonération totale ou partielle est temporaire. Elle s’applique pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
  
  Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007 qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou de GNV ou de GPL, ou bien encore de supercarburant et GPL, l’exonération totale ou partielle est maintenue sans limitation de temps.

Des exonérations existent aussi pour certaines activités
Votre société peut être exonérée selon l’activité qu’elle exerce. C’est le cas notamment pour certains secteurs liés à l’automobile. Ainsi, vous êtes dispensé du paiement de la taxe si vous êtes propriétaire de véhicules que vous destinez :

• à l’exécution d’un service de transport mis à disposition du public (taxis, société de transports automobiles…)
  
• à la location
  
• à la vente (concessionnaires)
  
• à l’enseignement de la conduite automobile (auto-écoles)
  
• aux compétitions sportives

Période d’imposition et calcul

Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).

Le cas particulier des véhicules loués

Attention : pour le calcul on ne retient pas, la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

Ainsi :

• si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est d’une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe.
  
• si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n’est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs.
  
• si à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n’est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.

Michel Roujansky
SARL Roujansky Consulting
http://entrepriseindividuelle.info