Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager est délivrée, il est crucial de comprendre que sa validité n’est pas éternelle. En effet, selon l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme, cette autorisation devient caduque si les travaux ne sont pas lancés dans les trois ans suivant sa notification, ou si, après ce laps de temps, ils sont interrompus pendant une année.
Pour éviter que des recours contentieux ne précipitent cette caducité, l’article R. 424-19 du même code stipule que, dans ce cas, la validité de l’autorisation est suspendue pendant toute la durée de la procédure, jusqu’à ce qu’une décision de justice "irrévocable" soit rendue :
"En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L. 480-13, le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable."
En d’autres termes, si un tiers engage un recours, cela empêche la caducité de l’autorisation jusqu’à la fin de la procédure.
Une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille datant du 6 avril 2023 (CAA Marseille, 6 avril 2023, SCCV Corniche des anges, req., n° 21MA01935. ) a apporté des précisions cruciales sur ce point. Elle a établi que le délai de validité de l’autorisation ne recommence à courir qu’à partir du jour où la décision juridictionnelle est devenue définitive, soit deux mois après son prononcé :
"Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l’urbanisme qu’un recours contentieux formé par un tiers à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu’un tel recours est rejeté, le délai de validité de l’autorisation d’urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable."
Cette décision souligne donc l’importance de la suspension du délai de validité en cas de recours contentieux et clarifie le moment où ce délai reprend son cours après une décision judiciaire définitive.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille en avril 2023 apporte une clarté bienvenue dans le domaine complexe de l’urbanisme. Elle garantit que le pétitionnaire, une fois son autorisation de construire ou d’aménager obtenue, n’aura pas à craindre une expiration prématurée de celle-ci en raison d’un recours contentieux.
Cette clarification élimine ainsi une source potentielle d’incertitude pour les porteurs de projets, en assurant que le délai de validité de l’autorisation reste intact jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive soit rendue. Par conséquent, cela préserve l’intégrité et la viabilité des projets d’urbanisme, en offrant une sécurité juridique essentielle aux parties impliquées. En bref, le pétitionnaire peut poursuivre ses plans en toute confiance, sachant que la validité effective de son permis ne sera pas réduite à quelques mois le temps que la juridiction rende son jugement.
