Le législateur, fort du constat selon lequel 99% des conventions de divorce par consentement mutuel présentées aux juges aux affaires familiales étaient homologuées, a décidé de confier aux notaires l’enregistrement de ces conventions, préalablement rédigées par les avocats respectifs des deux époux, au rang de ses minutes.
Mais est ce vraiment une bonne nouvelle pour le justiciable ?
Rapidité et économies, deux arguments largement mis en avant pour séduire le justiciable.
Si effectivement cette réforme permet de réduire substantiellement les délais qui judiciairement s’établissaient entre trois et neuf mois en moyenne, l’information largement diffusée selon laquelle les époux pourraient désormais être divorcés en 15 jours est fausse.
En effet, les nouveaux textes prévoient un délai de réflexion de 15 jours entre l’envoi des projets de convention par les avocats et la possibilité de les signer par les époux.
Il conviendra de rappeler que le travail de négociation en amont des avocats pour aboutir à un accord total entre les époux peut parfois prendre de longs mois.
D’autant que cette nouvelle réforme ne permet plus pour les époux d’avoir un avocat commun. Il s’agit là de garantir le respect des droits des époux et l’équilibre de l’accord puisque le contrôle du juge a disparu.
Ce contrôle existe toutefois encore lorsque les enfants mineurs en capacité de discernement souhaitent être entendus par le juge, après avoir été informés au moyen d’un formulaire.
Une fois le délai de réflexion écoulé et la signature intervenue, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour transmettre les actes au notaire choisi par les époux.
Le notaire dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour procéder à l’enregistrement et adresser aux avocats son attestation de dépôt permettant la transcription sur les actes d’état civil.
Il faudra donc compter cinq semaines à compter de la rédaction de la convention actant les accords des époux pour rendre leur divorce effectif.
Le gain de temps n’est toutefois pas synonyme de gains d’argent.
Les honoraires d’avocat sont libres, et le travail à réaliser outre la responsabilité grandissante des avocats dans cette nouvelle formule tendent à maintenir les tarifs au même niveau que précédemment.
Mais surtout les époux n’ont plus la possibilité de choisir un avocat commun et d’en partager le coût, les obligeant à exposer chacun des honoraires d’avocat.
Enfin, les droits d’enregistrement du notaire annoncés initialement à 50€ se voient en réalité ajoutés un surcoût de 125 €, là où les tribunaux n’engendraient aucun frais pour le justiciable.
L’efficacité de cette réforme interroge donc puisque si elle permet aux époux de gagner en célérité, elle leur fait aussi exposer des frais plus importants et surtout il n’y a plus de contrôle du juge à la seule exception de la volonté de l’enfant mineur de faire une demande d’audition. Cette nouveauté est très critiquable car aucun garde fou n’a été prévu sur les modalités du recueil de la volonté de l’enfant. En effet, il est simplement prévu la remise d’un formulaire.
L’enfant se voit présenter ce document par ses parents puisque leurs avocats n’ont pas la possibilité déontologiquement de recevoir l’enfant et donc de s’assurer des conditions dans lesquels son consentement est recueilli.
L’enfant porte donc la responsabilité des suites procédurales du divorce de ses parents.
Le bilan de cette réforme est mitigé, l’épreuve du temps permettra d’en apprécier véritablement l’opportunité.
