Ce texte met fin à la réduction d’un point au permis de conduire qui accompagne en cas d’excès de vitesse inférieur à 5 km/h l’amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction.
Les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h sont donc sanctionnés désormais par la voie contraventionnelle et ne donnent plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire.
En conséquence, la réduction d’un point n’interviendra qu’en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et 20 km/h.
Ce décret entre en vigueur à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
Voici ci-dessous les tableaux récapitulatifs des sanctions pénales et administratives prévues en cas d’infraction d’excès de vitesse d’un conducteur d’un véhicule à moteur.
Il convient de souligner préalablement qu’une infraction au Code de la route est sanctionnée par une amende dont le montant varie en fonction de deux éléments : d’une part, la date de paiement et d’autre part, la gravité de l’infraction.
On distingue sur ce point trois types d’amendes : l’amende forfaitaire, l’amende minorée et l’amende majorée.
L’amende forfaitaire est une sanction pénale mentionnée dans un avis de contravention afin d’éviter un procès au tribunal. Attention, le fait pour le conducteur de payer l’amende demandée vaut reconnaissance des faits, l’infraction devenant définitive. Le conducteur ne peut plus contester l’amende en justice.
L’amende est dite minorée en cas de paiement de l’amende forfaitaire dans les 15 jours pour un PV envoyé par courrier, et de 3 jours quand il est remis en main propre.
Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé en cas de paiement par télépaiement ou par timbre dématérialisé. Attention, il faut savoir que seules les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe peuvent faire l’objet d’une mesure de minoration.
L’amende est dite majorée en cas d’oubli de paiement dans le délai prescrit, le montant de l’amende forfaitaire est majoré après un délai de 45 jours après la date d’émission de l’avis de contravention, ce délai est étendu à 60 jours en cas de paiement sur internet ou tout autre télépaiement.
Sanctions pénales.
| Excès de vitesse | Sanctions prévues | |
|---|---|---|
| Dépassement de moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police | Amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe soit une amende forfaitaire de 135 euros de 90€ pour l’amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 375€ pour l’amende majorée au-delà de 60 jours 750€ pour l’amende judiciaire maximale. |
|
| Dépassement est inférieur à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée et est supérieure à 50 km/h | Amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende forfaitaire de 68 euros. de 48€ pour l’amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 180€ pour l’amende majorée au-delà de 60 jours 450€ pour l’amende judiciaire maximale. |
|
| Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus | Sanction des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. |
Sanctions administratives (retrait de points).
| Excès de vitesse | Points retirés | |
|---|---|---|
| En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h | Réduction de 4 points | |
| En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h | Réduction de 3 points | |
| En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h | Réduction de 2 points | |
| En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h | Réduction de 1 point | |
| En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieure à 5 km/h | Aucune réduction de point |
Discussions en cours :
Bonjour,
Dans le cas d’un excès de vitesse mesuré à moins de 5km/h, il n’y a pas de retrait de point mais est-ce que cela va intervenir sur la date de restitution des autres points (manquants). Exemple : je dois récupérer la totalité de mes points en avril 25 (3 ans sans infraction), si j’ai une contravention en mai 24 (sans retrait de point), est-ce que cela repousse les 3 ans ?
Merci à vous
Bonjour,
Avez vous obtenu une réponse à votre question relative à la prolongation ou non du délai de récupération de point en cas de petite infraction ?
Quelle est l amande pour un excès de vitesse de moins de 5 km/h et reçois ton la contravention dématérialiser ? À présent ´ en sachant qu’il n’y a pas de retrait de points. Merci d apporter votre réponse
Bonjour je ne vois pas la reponse à cette question
Dans le cas d’un excès de vitesse mesuré à moins de 5km/h, il n’y a pas de retrait de point mais est-ce que cela va intervenir sur la date de restitution des autres points (manquants). Exemple : je dois récupérer la totalité de mes points en avril 25 (3 ans sans infraction), si j’ai une contravention en mai 24 (sans retrait de point), est-ce que cela repousse les 3 ans ?
Merci à vous
Bonjour,
avez-vous eu une réponse à votre question pour le cas d’un excès de vitesse mesuré à moins de 5km/h, il n’y a pas de retrait de point. Est-ce que cela va intervenir sur la date de restitution des autres points (manquants) ?
bonjour doit on denoncer un conducteur pour un pv inferieur a 5kmh sans retrait de point .merci
Avez-vous eu une réponse ?
Faut-il vraiment dénoncer le conducteur en cas de prêt de véhicule ?
Y-a-t-il un risque lors de récidive ?
Qu’est-ce qui justifie une amende de 135€ un dépassement de vitesse retenue de 52kms/h au lieu de 59kms/h ?
Merci
Bonjour,
Merci pour cet article.
Étant donné qu’il n’y a pas de perte de point, l’obligation de désignation pour une personne morale est-elle maintenue ? Il y a des informations contradictoires sur internet concernant ce point .
Merci et très belle journée à vous .
L’article ne précise pas comment s’applique la règle :
Pas de retrait de point pour un paiement à partir du 1er janvier 2024 ou pour une infraction commise à partir de cette date ?
Merci de votre éclairage sur le sujet.
Date d’effet à partir du paiement de l’amende ou de la date de l’excès de vitesse ?
Exemple : un excès de vitesse commis le 5 décembre avec paiement amende au 2 janvier 2024 est il passible d’un retrait de point ?
Bonjour ,
Avez vous eu une réponse pour la date d’effet ?
Infraction commise en décembre et amende réglé en janvier (moins de 5km/h)
Cdt